Accord d'entreprise "Un accord relatif portant à la mise en place et fonctionnement de la base de données economiques et sociales" chez LEGRAS INDUSTRIES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement de la base de données Economiques et Sociales (BDES) appliqué à la société L

ENTRE :

La Société L, représentée par Mr L

D’une part,

ET

L’organisation Syndicale Représentative, représenté par Mr B, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Préambule

La base de données économiques et sociales rassemble des éléments nécessaires à la consultation des membres du CSE sur les trois grandes orientations récurrentes.

Cet accord a pour vocation à fixer les conditions de mise en œuvre et d‘accès à la BDES.

Article 1 : Champ d’application de la BDES

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux membres élus au comité social et économique, titulaires et suppléants, ainsi qu’au délégué syndical.

Les informations liées de la BDES relèvent de la direction de l’entreprise, qui alimente et met à jour les données.

Ces données sont confidentielles.

Article 2 : Support choisi pour la BDES

La base de données économiques et sociales sera transmise sous version papier aux membres présents à la réunion plèniere du mois de Mai de chaque année.

Une mise à jour sera effectuée en Juin de chaque année, après publication des comptes ratifiés par le commissariat aux comptes.

Article 3 : Architecture et Alimentation de la BDES

Les données économiques et sociales porteront sur les exercices clôturés soit pour l’année 2019, l’exercice 2018-2019.

Article 4 : Types de données accessibles dans la BDES

La base de données comprend 8 thématiques qui sont annexées au présent accord.

Article 5 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est adopté pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 9 Décembre 2023.

Article 6 : Révision et dénonciation

Il pourra être modifié lors d’une réunion pleniere. Les demandes de modifications doivent parvenir au secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours précédant la réunion plénière. La proposition sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion et y sera débattue.

Il pourra être dénoncé par le président de la société L ou par le délégué syndical, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Epernay…, le …10 Décembre 2019

Le délégué syndical                                                        Le Président

M B…                                                                             Mr L