accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)

-=-=-=-=-=-=-=-

Entre les soussignés :

La société , représentée par Monsieur , agissant en qualité de

Et,

Le comité social et économique de la société , représenté par le délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Champ d’application

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime, soit au 31 Octobre 2021.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, et intérimaires, ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC, reconstitué en additionnant les valeurs de 2020 et 2021.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 euros pour les salariés et intérimaires visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de la période Novembre 2020 à Octobre 2021, soit sur 260 jours ouvrés.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de ladite période et en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail de chaque salarié.

Il sera également tenu compte des absences non assimilées à du travail effectif, à savoir, les absences autorisées non payées et les absences non autorisées non payées, relevées sur les paies d’octobre 2020 à Septembre 2021 pour le personnel administratif et sur les paies de Novembre 2020 à Septembre 2021 pour le personnel ouvrier, ainsi que les arrêts maladies et les périodes de mi-temps thérapeutiques relevés sur les paies d’octobre 2020 à Septembre 2020 pour l’ensemble du personnel.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée avec le solde de paie d’octobre 2021.

Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, et de toutes les contributions à la formation professionnelle.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 22 Septembre 2021, date de la réunion CSE et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Octobre 2021

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epernay.

Fait à Epernay le 15 Octobre 2021

Délégué Syndical PDG sté