accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur

Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)

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Entre les soussignés :

La société XXXXX, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général de la société XXXX

Et,

Le comité social et économique de la société XXXX, représenté par le délégué syndical, Mr XXXX

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés

Article 1 – Champ d’application

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la PPV, soit au 28 Octobre 2023.

Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est réservé à la prime attribuée aux salariés, et intérimaires, ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC, reconstitué en additionnant les valeurs de 2022 et 2023.

Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime PPV sera taxée de CSG/RDS et impôt sur le revenu

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 euros pour les salariés et intérimaires visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de la période Novembre 2022 à Octobre 2023, soit sur 261 jours ouvrés.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de ladite période et en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail de chaque salarié.

Il sera également tenu compte des absences non assimilées à du travail effectif, à savoir, l’ensemble des absences autorisées non payées et les absences non autorisées non payées, les arrêts maladies et les périodes de mi-temps thérapeutiques relevées sur les paies de Octobre 2022 à septembre 2023 pour l’ensemble de personnel.

Article 3 – Principe de non-substitution¹

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PPV est versée avec le solde de paie de Octobre 2023.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de Octobre 2023

Article 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

Toutefois, en cas de cumul par le salarié d’une prime temporaire en 2022 et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 4 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu s’apprécie par salarié bénéficiaire.

La prime versée en 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

La prime est à déclarer dans la DSN du mois de son versement, suivant les consignes transmises aux entreprises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales 

La prime doit être déclarée par les bénéficiaires pour le calcul du droit au revenu de solidarité active mentionnée à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, à l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code et à la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale.

Article ­6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 05 Octobre 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2023

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt²

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epernay

Fait à Epernay, le 05 Octobre 2023.

Mr XXXX Mr XXXX

Délégué Syndical CGT DG sté LEGRAS Industries