Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au dialogue social au sein de Teréga SA" chez TIGF - TEREGA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TIGF - TEREGA et le syndicat CFDT et UNSA et CGT et CGT-FO le 2021-10-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT et CGT-FO
Numero : T06421004692
Date de signature : 2021-10-25
Nature : Avenant
Raison sociale : TEREGA
Etablissement : 09558084100617 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise relatif au dialogue social au sein de Terega SA (2019-03-27)
Accord salarial 2021 (2021-01-27)
Avenant n°1 à l'accord relatif au dialogue social au sein du groupe Teréga du 27 mars 2019 (2021-05-31)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-25
| AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE TEREGA SA |
Entre la société TEREGA représentée par:
Le Président et Directeur Général
Le Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ci-après désignées:
C.F.D.T
C.G.T
C.G.T-F.O
UNSA TEREGA
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Compte tenu de l’évolution du Groupe Teréga et de la confirmation du principe de la négociation collective d’un socle social évolutif au niveau du Groupe, la Direction du Groupe Teréga et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ont apporté des modifications à l’Accord du 27 mars 2019 relatif au dialogue social au sein du Groupe Teréga.
En parallèle, les parties ont souhaité adapter l’Accord relatif au dialogue social au sein de Teréga SA du 27 mars 2019 afin de prendre en compte les modifications apportées à l’Accord Dialogue social Groupe.
Pour cela, elles ont conclu le présent avenant.
ARTICLE 1 - SUPPRESSION D’UN ARTICLE
Compte tenu de l’attribution d’un volume d’heures de délégation aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, l’article 1er intitulé “les organisations syndicales représentatives” du chapitre 1er du Titre 1 est supprimé.
ARTICLE 2 - DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Pau, le 25 octobre 2021
| Pour la société Teréga SA | Pour les organisations syndicales représentatives |
| Président et Directeur Général | Pour la C.F.D.T |
| Directeur des Ressources Humaines | Pour la C.G.T |
| Pour la C.G.T-F.O | |
| Pour l’UNSA Teréga |
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