Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT PRYSMIAN CHARVIEU A DUREE DETERMINEE

MODALITES D’INDEMNISATION POUR LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DU TRAVAIL « 40 HEURES » POUR LE PERSONNEL AFFECTE AU 3*8

Entre les soussignés :

La société Prysmian Cables et Systèmes France, Etablissement de Charvieu, sis 11 route de Lyon BP 8 38230 CHARVIEU, immatriculée 09575031100284, représentée par XX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement.

D’une part,

et

les Organisations Syndicales suivantes :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX

• Le syndicat CGT représenté par XXX

• Le syndicat FO, représenté par XXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le site de Charvieu produit et expédie des câbles cuivre destinés aux marchés généraux de l’électricité. Le site est soumis à un accord horaire base 37 heures hebdomadaires soit incluant le paiement d’heures supplémentaires selon la législation en vigueur. L’horaire collectif de la production est par ailleurs défini selon un cycle dit 3x8, avec 3 équipes alternantes entre matin, après-midi et nuit, sur une période de 3 semaines.

L’année 2021 est une année exceptionnelle pour la production de l’établissement de Charvieu. Au second trimestre 2021, l’Usine a connu une pénurie de matières premières (PVC principalement) entraînant un arrêt de la production du 23 au 30 avril 2021 anticipé par une baisse de production début avril 2021. Lors du retour des congés annuels 2021, des pannes machines se sont succédé dont celle de la « Tour des Mélanges » durant 10 jours consécutifs privant la production de matières plastiques fabriquées sur place. Le retard de production estimé est de 1200 tonnes à fin septembre 2021. En parallèle, la demande client est forte et l’établissement de Charvieu n’arrive pas à honorer ses engagements.

Outre les actions déjà engagées (maintenance corrective du parc machines, investissement, approvisionnement auprès d’autres sites du Groupe afin de relever le niveau de stock) la Direction a donc proposé aux syndicats de se réunir afin de convenir des modalités d’indemnisation pour un passage à un temps de travail hebdomadaire à 40 heures s’appliquant à tous les salariés affectés à un cycle 3*8 pour une durée de 6 semaines.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’indemnisation cadrant la mise en œuvre des 40 heures imposées pour une durée de 6 semaines d’ici la fin de l’année 2021.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 11 octobre 2021.

1. Mise en place d’un temps de travail hebdomadaire de 40 heures

Le temps de travail hebdomadaire de 40 heures s’entend par l’application d’un temps de travail quotidien de 8 heures.

Le passage à 40h concerne tout le personnel affecté à un cycle 3*8.

2. Horaires de travail

Les équipes travailleront selon les horaires suivants (équipe(s) alternante(s) sur trois cycles) :

équipe 1 : du lundi au vendredi : 6h00 – 14h00

équipe 2 : du lundi au vendredi : 14h00 – 22h00

Equipe 3 : du lundi au vendredi : 22h00 – 6h00 (samedi)

3. Rémunération

Afin de tenir compte de l’impact sur la vie personnelle du salarié, les parties conviennent d’octroyer une prime prenant la forme d’une prime exceptionnelle :

• D’un montant de 50 euros bruts pour les salariés affectés à un cycle d’après midi

• D’un montant de 50 euros bruts pour les salariés affectés à un cycle de nuit

Dans l’hypothèse où un salarié serait absent tout ou partie de la semaine quelque soit le motif d’absence, la prime ne sera versée que si le salarié a travaillé 8h le vendredi.

4. Dispositions finales

   1. Date d’application et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée soit du 18 octobre 2021 au 26 novembre 2021.

Il produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités d’opposition, de publicité et de dépôt.

2. Clause de réserve et de confidentialité 

Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

3. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement et vaudra notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la direction adressera à la DREETS un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale non modifiable (format .pdf) signé des parties et un exemplaire dans sa version anonyme sous format réutilisable (format .docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (Nom, Prénom, Signature, Paraphe).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccords ».

Les parties n’entendent émettre aucune réserve sur la diffusion de cet accord

• Du conseil des prudhommes de l’Isère : un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal

  4. Révision, dénonciation, adaptation, adhésion

• Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit obligatoirement être accompagnée de propositions sur les domaines dont il est demandé la révision. Si un avenant de révision est valablement conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, le cas échéant, par l’ensemble des signataires. La dénonciation sera alors notifiée, dans les quinze jours, au plus tard à la DREETS.

• Adhésion ultérieure

Les organisations syndicales non-signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.

Fait à Charvieu, le 13 octobre 2021

Le présent accord sera affiché sur les panneaux Direction pour parfaite information à l’ensemble du personnel.

Pour l’employeur,

XXX

Pour les organisations syndicales,

Pour le syndicat CGT,

XXX

Pour le syndicat FO,

XXX