Accord d'entreprise "accord d'étabblissement de Gron sur le travail en 5x8" chez PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE

Accord d'établissement de
sur le travail en 5X8

Entre la Société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE SAS, Etablissement de XXXX représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

-Le syndicat XXXX, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.

-Le syndicat XXXX, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical.

-Le syndicat XXXX, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical.

-Le syndicat XXXX, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

Il est conclu le présent accord du 25/10/2017 relatif aux modalités de travail en rythme 5x8 au sein de l’établissement de XXXX.

Préambule

Les contraintes économiques et la volonté de maintenir la compétitivité du site de XXXX nécessitent la saturation des équipements qui permet de baisser le coût de revient. C’est pour cette raison que le recours au travail en équipes continues 5x8, venant déroger au repos dominical, est nécessaire.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions définies dans le présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’établissement travaillant selon le rythme 5x8.

Article 2 : Horaire de travail

2.1 : Durée

L’horaire moyen hebdomadaire du cycle de travail 5x8 est de 33h60.

2.2 : Répartition des horaires

Rythme 5x8 : cycles de 5 journées de travail de 8h consécutives, puis 3 ou 4 jours de repos, selon l’alternance suivante suivant le calendrier 5x8 : 5 postes matin 5h-13h / 3 jours de repos / 5 postes nuit 21h-5h / 4 jours de repos / 5 postes soir 13h-21h / 3 jours de repos. Les journées de travail sont positionnées sur tous les jours de la semaine, selon un calendrier défini à l’année pour les 5 équipes.

En fonction du niveau d’activité, les salariés de XXXX peuvent être amenés à travailler notamment en rythme 5x8 ou en 3x8 (modalités de changement de cycle définies à l’article 5).

Rythme 3x8 (en vigueur à date dans l’établissement) : cycles de 5 journées de travail de 8h consécutives, du lundi au vendredi, puis repos le samedi et le dimanche, selon l’alternance suivante : 5 postes matin 5h-13h / 2 jours de repos / 4 postes nuit 21h-5h / 3 jours de repos / 5 postes soir 13h-21h / 2 jours de repos.

Article 3 : Rémunération du cycle 5x8

Les majorations suivantes s’ajoutent au salaire de base :

• Majorations d’heures de nuit : 22h-6h : forfait de 12,13 heures par mois,

• Primes de panier de nuit,

• Primes de casse-croute : (salaire de base/145,6h) * 0,50 par poste travaillé,

• Primes dites « de poste RTT » : habillage, déshabillage, passage de consignes : (salaire de base/145,6h) * 0,25 par poste travaillé,

• Majorations de Week-end : de 0h le samedi à 24h le dimanche soir : (salaire de base/145,6h) : taux de majoration de 70 % par heure travaillée,

• Majorations pour jour férié : (salaire de base/145,6h) * taux de majoration de 150 % par heure travaillée dans le cycle ou de 250% par heure travaillée hors cycle.

Les taux de majorations et primes spécifiques sont ceux appliqués à ce jour.

Les heures supplémentaires seront rémunérées en référence au cycle de travail et ouvriront droit aux majorations définies (3 heures à 125% et 5 heures à 150 %).

Article 4 : Les congés et jours fériés :

Les salariés en 5x8 bénéficient d’une 26^ème journée de congés payés (compte tenu du décompte des congés en jours ouvrés). Cette journée vient s’ajouter à la 5^ème semaine de congés. Elle sera acquise à partir d’une durée d’au moins 6 mois en 5x8 (la période à prendre en compte débute le 1^er juin année N-1 et se termine le 31 mai de l'année N, la règle est la même que pour l'acquisition et la prise des Congés Payés).

En cas d’arrêt machine ou de fermeture d’usine décidée par la Direction, le début des congés sera le vendredi à 21h, la reprise du travail sera le lundi à 5h. Des équipes supplémentaires pourront être montées sur la base du volontariat pour permettre de prolonger l’activité jusqu’au samedi 13h.

4.1 Pose des congés :

Les congés seront posés suivant la procédure en vigueur dans la société et après accord des différents chefs de service, en privilégiant la pose et le solde des congés payés devant être pris avant le 31 mai de l’année en cours ou de l’année suivant l’acquisition. Une fois ces congés payés soldés, le choix du salarié sur la nature des autres congés posés devra être respecté.

Le cycle de travail en cours au moment de la prise de congé (5*8 ou 3*8) détermine la façon de poser les congés :

• Pose en 5X8 : Les salariés posent des jours de congés sur les jours où ils auraient normalement dû travailler.

Pour pouvoir répondre aux besoins de la production, les salariés en 5x8 pourront être amenés à travailler, sur la base du volontariat, durant les jours de repos avant et/ou après une période de congés payés, dans la limite des durées légales. Sauf circonstances exceptionnelles, il ne devra pas s’agir des jours situés au milieu de la période de repos.

4.2 Jours fériés :

Lorsqu'une journée dite « de pont offert » est octroyée par l'entreprise, une date alternative pourra être posée par les salariés en 5x8, y compris ceux en repos le jour du « pont offert » ; ce jour de congé supplémentaire sera à prendre avant le 31 mai de l’année A+1.

Le seul jour férié chômé et payé pour les salariés travaillant en 5X8 est le 1^er mai. Compte tenu du rythme des cycles, cette journée commence à 5h le 1^er mai et finit à 5h le 2 mai.

Les salariés en repos ce jour-là suivant leur cycle, quel que soit le jour de la semaine, pourront récupérer un jour de repos à poser dans l'année calendaire.

Les salariés en 5X8 travaillent tous les jours fériés sauf le 1^er mai suivant le calendrier 5x8 défini pour l’année.

Cependant, toute demande de congé sera acceptée pour le 25 décembre (Noël), du 24 décembre 21h au 26 décembre 5h du matin, et pour le 1^er janvier (Jour de l’an), du 31 décembre 21h au 2 janvier 5h du matin, sous réserve des dispositions ci-dessous :

Les salaries en 5*8 feront des demandes de congés sur ces jours (selon leur cycle de travail).

Pour Noël et le Jour de l’An, si des machines doivent tourner – situation qui doit rester très exceptionnelle -, il sera fait appel au volontariat. Dans ce cas particulier, ces salariés volontaires bénéficieront d’une majoration de 250%.

Article 5 : Changement de cycle 5x8 / 3x8, JRTT acquis en 3x8 :

Les salariés de XXXX concernés par cet accord travaillent par principe en 5x8. En fonction du niveau d’activité, ils peuvent cependant être amenés à passer en rythme 3x8.

En cas de changement de cycle, le délai de prévenance est de 15 jours, après information et consultation des membres du C.E. et du C.H.S.C.T. Ce délai peut être réduit jusqu’à 7 jours de façon exceptionnelle.

Les salariés seront informés de la composition des équipes au minimum 7 jours avant le début de leur cycle. Si la Direction ne pouvait respecter ce délai de 7 jours, les cas particuliers seraient étudiés individuellement, en tenant compte de la vie de famille du ou des salariés concernés.

Passage de 5X8 en 3X8 : Les salariés arrêtent leur cycle au plus tard le vendredi à 21h. Il pourra être fait appel au volontariat, payé en heures supplémentaires, jusqu’au samedi 13h. Les salariés doivent respecter un repos de 35h avant la reprise du cycle 3X8.

Passage de 3X8 en 5X8 : Les salariés finissent entre le vendredi à 21H et le samedi à 13h (sur base du volontariat payé en heures supplémentaires après le vendredi 21h) et reprennent au plus tôt le lundi à 5h, selon le calendrier 5x8 préétabli.

Au 2^ème changement de cycle, dans le cadre du passage 3x8 vers 5x8 (départ 3x8 5x8 3x8), dans l’année calendaire, les salariés bénéficieront de 8 heures à récupérer. Le changement de cycle ne pourra pas être effectué pour une durée inférieure à un mois.

Au 2^ème changement de cycle, dans le cadre du passage 5x8 vers 3x8 (départ 5x8 3x8 5x8), dans l’année calendaire, les salariés bénéficieront de 8 heures à récupérer. Le changement de cycle ne pourra pas être effectué pour une durée inférieure à un mois.

Il ne pourra pas y avoir de changement de cycle 5x8 3x8 durant la période entre le 15/7 et le 31/8.

Le nombre maximum de changements de cycle sera de 4 sur une année civile (4 changements = 2 allers-retours 5x8 / 3x8 ou 2 allers-retours 3x8 / 5x8).

Les JRTT acquis durant les cycles effectués en 3x8 pourront être pris à partir d’une demi-journée, la fraction restante sera reportée sur le compteur individuel du salarié.

Article 6 : Bilan de l’impact des changements d’équipe :

A partir de la liste des salariés ayant changé d’équipe au sein du régime 5x8 à la demande de l’employeur, un bilan sera réalisé chaque année au mois de février et présenté en réunion du Comité d’Etablissement. Il portera sur l’écart entre le nombre de postes travaillés théoriques en fonction de l’équipe dans laquelle se trouvent les salariés au 1^er janvier, et le nombre de postes réellement travaillés au 31 décembre de la même année, dont seront déduits les jours supplémentaires travaillés pendant les repos et qui auraient déjà fait l’objet d’un paiement en heures supplémentaires.

Si le bilan fait apparaître un nombre de jours travaillés réel inférieur au théorique, ce solde positif sera au bénéfice du salarié.

Si le bilan fait apparaître un nombre de jours travaillés réel supérieur au théorique, le salarié bénéficiera du paiement correspondant aux journées travaillées en plus avec majorations d’heures supplémentaires.

Article 7 : Durée, suivi de l’accord :

Le présent accord se substitue en toutes ses dispositions à l’accord dénoncé datant du 6 novembre 2003, et est d’application au 1^er novembre 2017, à durée indéterminée.

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de faire un point sur l’application de cet accord à la fin du premier trimestre de l’année N+1 durant les 3 premières années d’application. La tenue de cette réunion sera programmée sous 15 jours calendaires à la demande de l’une ou l’autre partie.

Les éventuelles modifications à apporter pourront faire l’objet d’une révision du présent accord.

Les parties auront la faculté de réviser le présent accord et de le dénoncer dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Article 8 : Formalités :

Cet accord fera l'objet par l'ensemble des parties intéressées d'une exécution loyale et de bonne foi dans l'esprit ayant présidé à son élaboration.

Il sera déposé par la Direction auprès de l'Administration du travail et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à XXXX, le 25/10/2017

En 7 exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour l'Administration du travail concernée et un pour le secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour l'Etablissement de XXXX

Directeur d'Etablissement de XXXX,

Pour les organisations syndicales : XXXX