Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DU WEEK-END" chez TELF - BOURGEY MONTREUIL AQUITAINE

ACCORD relatif au travail du week-end

Activité d'expédition, de transit et d'emballage

BM AQUITAINE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BM AQUITAINE SAS, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé à : Savoie Hexapôle 73420 MERY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry 73000 sous le numéro 095 780 284 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par :

d’autre part,

Préambule

Le client Amazon demande à l’établissement de Bruges de BM Aquitaine de traiter les colis qu’il lui confie tous les jours y compris les dimanches. Ce client lie la pérennité de nos relations commerciales au succès de l’activité dominicale, indispensable pour lui afin que les commandes puissent arriver rapidement chez les clients finaux.

Compte tenu du volume très important de colis à traiter et des délais de réalisation très courts, il est impératif que les colis confiés soient traités tous les jours y compris le dimanche. Compte tenu de ces contraintes et de la nature de l’activité d'expédition, de transit et d'emballage de BM Aquitaine, le traitement des colis y compris le dimanche est rendu nécessaire.

1. OBJET DU PRESENT ACCORD

Bien que la réalisation dominicale de cette activité d'expédition, de transit et d'emballage soit prévue et admise par la réglementation, les parties se sont entendues pour fixer les garanties et contreparties accordées par l’établissement aux salariés affectés au traitement des colis Amazon en vue du succès de ce partenariat commercial.

2. SALARIES CONCERNES

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tout salarié de BM Aquitaine Bruges affecté au traitement des colis Amazon dans le cadre du marché conclu pour trois ans. A la date de conclusion du présent accord, sont visés les manutentionnaires et caristes affectés au traitement des colis Amazon et leur encadrement. Leur nombre sera communiqué chaque année au CSE dès que les prévisions de volume seront connues.

3. CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES PRIVES DE REPOS DOMINICAL

   1. Contrepartie en repos

Le personnel privé de repos dominical bénéficiera d’un repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.

2. Contrepartie en rémunération

Les salariés affectés au traitement des colis Amazon bénéficient, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur relatives au travail du dimanche, de l’indemnité forfaitaire prévue par dimanche travaillé.

Toutefois, le montant de cette indemnité forfaitaire prévue par la convention collective est porté à 50 euros bruts par dimanche travaillé.

De la même façon, il est versé au salarié amené à travailler le samedi cette indemnité forfaitaire de 50 euros bruts par samedi travaillé.

Il est toutefois précisé que si le salarié est amené à travailler pendant une durée inférieure à trois heures consécutives ou non un dimanche ou un samedi, il percevra uniquement le montant en vigueur prévue par les dispositions conventionnelles.

Cette indemnité forfaire (communément appelée prime) versée au titre du travail effectué le dimanche ou bien au titre du travail effectué le samedi figure sur le bulletin de paie de la manière suivante : « Prime samedi et dimanche ».

Il est rappelé que les contreparties au travail du dimanche ou au travail du samedi visées au présent article ne se cumulent pas avec tout autre avantage lié aux jours fériés.

4. PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DE REPOS DOMINICAL

L’entreprise s’engage à étudier prioritairement l’attribution d’un poste à temps plein aux salariés, en contrat à temps partiel, privé de repos dominical dans le cadre de cet accord, lorsqu’un tel poste sera ouvert au recrutement.

Les salariés privés de repos dominical bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel avec leur employeur portant sur l’évolution de leur situation personnelle et la conciliation entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle.

Sauf pour les salariés recrutés spécifiquement pour travailler le dimanche, le salarié pourra manifester sa décision de renoncer définitivement à une activité professionnelle le dimanche en cas d’obligations familiales impérieuses telles que décès d’un ascendant ou descendant, décès d’un conjoint ou partenaire lié par un PACS, naissance d’un enfant handicapé, séparation ou divorce avec enfant à charge, moyennant un délai de prévenance de trois mois et sur présentation d’un justificatif attestant de sa nouvelle situation.

5. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

6. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé suivant sa prise d’effet dans les délais prévus par le Code du travail.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les délais prévus par le Code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

7. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera par ailleurs rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 3 Mars 2021, à Bruges, en six exemplaires originaux dont :

⇒ 1 exemplaire pour l’organisation syndicale signataire ;

⇒ 1 exemplaire pour l’Inspection du Travail de BORDEAUX ;

⇒ 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes de BORDEAUX ;

⇒ 3 exemplaires pour la Direction de l’entreprise.