Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et le syndicat CFTC le 2018-04-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06418000122
Date de signature : 2018-04-19
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
Etablissement : 09628055700057 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes (2019-11-27)
Accord NAO (2019-05-07)
Accord NAO 2022 (2022-03-28)
ACCORD NAO 2023 (2023-03-10)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-19
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Compte-rendu de la 3ème réunion du 19 avril 2018
PV accord
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
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Monsieur XXXXXXXXXXX Délégué syndical C.F.T.C. |
Monsieur XXXXXXXXXXX Directeur de la SAS ECSA |
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Monsieur XXXXXXXXXXX Délégué syndical C.F.T.C. |
Monsieur XXXXXXXXXXXX Directeur de la SAS ECSA |
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Monsieur XXXXXXXXXX Délégué syndical C.F.T.C. |
Monsieur XXXXXXXXXXXX Directeur de la SAS ECSA |
Suite à la réception le 23 mars 2018 d’un courrier de la CFDT nous informant que
M. XXXXXXXXXXXX avait été désigné Délégué Syndical, nous lui avons transmis le 03 avril 2018 une convocation pour assister à la 3ème réunion (cf. copie ci-jointe).
Néanmoins, ce dernier ne s’est pas présenté à la réunion du 19 avril 2018.
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale,
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :
| Propositions Syndicales | Propositions/Réponses de l’Entreprise |
Accord ou Désaccord |
| REMUNERATION | ||
Respect des grilles de salaires paritaires applicables sur la région Nouvelle-Aquitaine au 01/05/17 pour les Compagnons et Etam et la grille nationale du 1er février 2017 pour les IAC. Augmentation de la masse salariale, 2,6% maximum moyen y compris promotions et jeunes de moins de 30 ans. |
Accord | |
| Application de la prime tutorat de 25 €/mois pour le compagnon tuteur ayant eu en charge un ouvrier durant le mois écoulé (cf. conditions d’attributions) soit un maximum de 300 €/an. | Accord | |
| Panier conventionnel pour les compagnons. Montant fixé par les accords paritaires régionaux avec mise à jour en fonction de la grille de la région Aquitaine au 01/05/17 | Accord | |
| Indemnités forfaitaires de repas pour les assistants/chefs de chantier : 12,80 € bruts par jour travaillé | Accord | |
Titre restaurant de 8,97 € maximum pour les ETAM/IAC. (40 % part salariale – 60 % part employeur) Bénéficiaires : ensemble des salarié ETAM/Cadres quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance) sauf Directeur SAS, Directeur Ets, Assistants/Chefs de chantier et Compagnons. 1 titre restaurant attribué par jour travaillé (pas de ticket sur les demi-journées travaillées) |
Accord | |
| Application des indemnités de petit déplacement pour les compagnons selon les accords paritaires régionaux de la région Nouvelle Aquitaine au 01/05/2017. | Accord | |
| Extension de la grille paritaire des petits déplacements des compagnons afin de gérer les déplacements lieu d’embauche chantier au-delà de la zone 5 lorsque les conditions de l’indemnité de grands déplacements ne peuvent s’appliquer (plus de 50 km et moins de 1h30 en train pour regagner son domicile ou encore retour au domicile tous les soirs) selon fichier joint | Accord | |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail | Accord | |
| MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE | ||
| Un régime de prévoyance et frais de santé est en place dans le Groupe EIFFAGE | Accord | |
| EPARGNE SALARIALE | ||
| L’entreprise est couverte par un PEEG. De plus il existe un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement. | Accord | |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION | ||
| Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 20/10/17 pour une durée de 3 ans. | Accord | |
| DROIT D’EXPRESSION | ||
Des causeries sur les chantiers sont régulièrement organisées permettant ainsi à chacun de s’exprimer. Des réunions CE, DP, CHSCT, CCE, CIE existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise. |
Accord | |
| DROIT A LA DECONNEXION | ||
Signature d’un nouveau règlement intérieur + Code de Conduite et modification du système d’alerte professionnelle + Charte d’utilisation des systèmes d’information le 22/03/2018 qui intègrent des dispositions sur le droit à la déconnexion. Par ailleurs l’accord Eiffage sur la Prévention des RPS sur le droit à la déconnexion du 6 décembre 2017 intègre également des dispositions sur le sujet. |
Accord |
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an sur la période du 01er avril 2018 au
31 mars 2019.
Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Anglet, le 19 avril 2018
Pour les Syndicats,
M. XXXXXXXXXXXXX
Pour l’Entreprise,
M. XXXXXXXXXXXXXX
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