Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et le syndicat CFTC et CFDT le 2023-03-10 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T06423006932
Date de signature : 2023-03-10
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
Etablissement : 09628055700057 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-10
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
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M………………. Délégué syndical C.F.T.C. M……………….. Délégué syndical C.F.D.T. |
M………………… Directeur de la SAS ECSA M…………………. Directeur de l’Ets EC Béarn M………………… DRH (Via teams) |
|
M………………. Délégué syndical C.F.T.C. |
M………………… Directeur de la SAS ECSA M………………… Directeur de l’Ets EC Béarn M………………… DRH (Via teams) |
|
M………………. Délégué syndical C.F.T.C. M………………. Délégué syndical C.F.D.T |
M………………… Directeur de la SAS ECSA M………………… Directeur de l’Ets EC Béarn M………………… DRH (Via teams) |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale,
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :
| Propositions Syndicales | Propositions/Réponses de l’Entreprise |
Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
| REMUNERATION | ||
CFTC : augmentation de la masse salariale de 6% pour toutes les catégories CFDT : 6% à l’ensemble des salariés dont 1.5% accordée par le groupe en novembre 2023 |
Pour les compagnons, à compter du 1er avril 2023, une enveloppe d’augmentation générale de 5% de la masse salariale pour tout salarié présent dans l’entreprise dont sera déduit le taux de 1,5% versé par avance en Novembre 2022. Une augmentation moyenne de 4.5% de la masse salariale pour les ETAM Cadre à compter du 1er avril 2023 sous forme de mesure individuelle, sera appliquée, dont sera déduit le taux de 1,5% versé par anticipation en Novembre 2022 |
Accord |
| CFDT : porter l’indemnité repas à 12,5 €/jour pour le collège ouvrier et 15€. pour ETAM/Cadre | La Direction propose les revalorisations suivantes :
|
Accord |
CFDT : une revalorisation de 6% de la grille de petits déplacements, compte tenu du prix du combustible Calcul des indemnités de petits déplacements sur la base du kilométrage réel. |
Des négociations sont en cours à la FFB : En attente des négociations. |
| MOBILITE | ||
|---|---|---|
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
CFTC : Cumul de RTT en compensation de certaines heures Demande un suivi des heures effectuées par les Chefs de Chantier |
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail. Compagnons : Paiement à mi année pour ceux qui le souhaitent d’une partie du compteur modulation. Un bilan sera fait au 16 mai 2023 des compteurs modulation, et en fonction de la prévision d’activité de la fin de l’année, la Direction proposera de payer en avance une partie de ce compteur, tout en se gardant la possibilité de conserver un certain nombre d’heures dans le compteur si baisse d’activité. ETAM de Chantier : Une évaluation va être lancée à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 Juillet 2023 pour analyser le temps de travail des chefs de chantier via les conducteurs de Travaux. Uns synthèse sera présentée en Commission Accord ARTT en Septembre 2023. En fonction de cette analyse un plan d’action pourra être établi. |
Accord |
| MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE | ||
| Un régime de prévoyance et frais de santé est en place dans le Groupe EIFFAGE | ||
| CONDITIONS DE TRAVAIL | ||
| CFDT : un congé Enfant Malade de 4 jours par an, après présentation d’un justificatif pour ses enfants de 0 à 15 ans | Application des règles légales. | |
| EPARGNE SALARIALE | ||
| CFTC : Demande l’ouverture d’un compte épargne temps | L’entreprise est couverte par un PEEG. De plus il existe un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement. Un accord d’intéressement a été signé en juin 2021. La Direction ne mettra pas en place un compte épargne temps |
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| STRATEGIE DE RECRUTEMENT | ||
Volonté prioritaire de recruter du personnel ouvrier Chef d’Equipe en formation en alternance pour préparer les futurs encadrants de chantier Renouvellement des départs (retraites, démission…) avec l’objectif de baisser la moyenne d’âge en dessous |
Le 1er juillet 2020, un avenant n°1 à l’accord du 20 octobre 2017 a été signé afin de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur :
L’égalité professionnelle,
La qualité de vie au travail,
La discrimination,
Les travailleurs handicapés,
Le droit d’expression,
Le droit à la déconnexion.
Ainsi la périodicité de ces négociations a été portée à 4 ans.
Il a également été précisé que certains thèmes tels que les travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion ou la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences feront l’objet d’accords signés au niveau du Groupe Eiffage ou de la Branche Eiffage Construction.
Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait été signé le 27 novembre 2019 pour une durée de 3 ans et qu’avec la signature dudit avenant, le terme de l’accord du 27 novembre 2019 a été reporté au 31 décembre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an sur la période du 01er avril 2023 au 31 mars 2024.
Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Anglet, le 10 mars 2023
Pour les Syndicats,
M……………………… M………………………
Pour l’Entreprise,
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