Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et le syndicat CFTC et CFDT le 2022-03-28 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres, l'égalité professionnelle, le plan épargne entreprise, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, diverses dispositions sur l'emploi, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T06422005335
Date de signature : 2022-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
Etablissement : 09628055700057 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-28
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
|
M………. Délégué syndical C.F.T.C. M………... Délégué syndical C.F.D.T. |
M……….. Directeur de la SAS ECSA M……… Directeur de l’Ets EC Béarn (via teams) |
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M…………….. Délégué syndical C.F.T.C. |
M………….. Directeur de la SAS ECSA M……………. Directeur de l’Ets EC Béarn (via teams) …………….. DRH |
|
Monsieur ……………… Délégué syndical C.F.T.C. Monsieur ………….. Délégué syndical C.F.D.T. |
M…………. Directeur de la SAS ECSA M……………. Directeur de l’Ets EC Béarn (via teams) ……………. DRH |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale,
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :
| Propositions Syndicales | Propositions/Réponses de l’Entreprise |
Accord ou Désaccord | |||
|---|---|---|---|---|---|
| REMUNERATION | |||||
CFTC : augmentation de la masse salariale entre 1.5% et 3% pour toutes les catégories, hors promotion CFDT : Augmentation de 3% de l’ensemble des salariés et 1% supplémentaire à la Discrétion du Directeur concernant les compagnons qui prennent des responsabilités au-dessus de leurs qualifications. |
La grille paritaire pour les compagnons de la Nouvelle Aquitaine n’a pas encore été établie pour 2022. La Direction propose d’anticiper l’évolution de la grille FFB et d’augmenter à hauteur de 3% la masse salariale les Compagnons. Une augmentation moyenne de 3% pour les ETAM Cadre sur décision de la Direction sera appliquée ; Il sera attribué au minimum 1.5%, exceptées les évolutions de salaire effectuées dans l’année entre le 1er mai 2021 et le 30 mars 2022, et exceptés les embauches effectuées entre ces mêmes dates. |
Accord | |||
| CFTC : Une solution doit être trouvée pour les Heures supplémentaires effectuées par les chefs de chantier | La Direction propose que le sujet soit regardé en dehors de la NAO lors d’une réunion de travail. | Accord | |||
| CFDT : Revalorisation du panier pour les compagnons | Application de la Grille | Accord | |||
| CFDT : Revalorisation du Ticket Restaurant | Application de la Grille | Accord | |||
CFDT : Revalorisation des médailles du travail Or (35 ans) : 850€ Grand Or (40 ans) : 1150€ |
La Direction avait revalorisé les primes versées lors de la remise des médailles du travail en 2021 :
Pas de revalorisation cette année 2022 |
Accord | |||
MOBILITE
|
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| TEMPS DE TRAVAIL | |||||
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail La Direction propose de maintenir le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 42 heures au lieu de 44 heures actuellement. |
Accord | ||||
| MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE | |||||
| Un régime de prévoyance et frais de santé est en place dans le Groupe EIFFAGE | |||||
| CONDITIONS DE TRAVAIL | |||||
| EPARGNE SALARIALE | |||||
L’entreprise est couverte par un PEEG. De plus il existe un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement. Un accord d’intéressement a été signé en juin 2021. |
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| STRATEGIE DE RECRUTEMENT | |||||
Volonté prioritaire de recruter du personnel ouvrier Chef d’Equipe en formation en alternance pour préparer les futurs encadrants de chantier Renouvellement des départs (retraites, démission…) avec l’objectif de baisser la moyenne d’âge en dessous Modération salariale pour continuer à être compétitif (bons résultats engendrent de l’Intéressement et de la Participation) |
Le 01er juillet 2020, un avenant n°1 à l’accord du 20 octobre 2017 a été signé afin de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur :
L’égalité professionnelle,
La qualité de vie au travail,
La discrimination,
Les travailleurs handicapés,
Le droit d’expression,
Le droit à la déconnexion.
Ainsi la périodicité de ces négociations a été portée à 4 ans.
Il a également été précisé que certains thèmes tels que les travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion ou la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences feront l’objet d’accords signés au niveau du Groupe Eiffage ou de la Branche Eiffage Construction.
Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait été signé le 27 novembre 2019 pour une durée de 3 ans et qu’avec la signature dudit avenant, le terme de l’accord du 27 novembre 2019 a été reporté au 31 décembre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an sur la période du 1er avril 2022 au
31 mars 2023.
Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Anglet, le 28 mars 2022
Pour les Syndicats,
M. ………… M. …………
Pour l’Entreprise,
M. …………
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