Accord d'entreprise "Accord sur les modalités d'organisation du travail dans le cadre de la reprise suite au Covid19" chez ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE (Siège)

Entre :

La Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE dont le siège social est situé au 2 bis rue de Lamouly – Résidence Magenta – 64600 ANGLET, représentée par M…………. en sa qualité de Directeur

D'une part,

Et

La CFDT, représentée par M…………. en sa qualité de Délégués Syndical,

La CFTC, représentée par M……………. en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part.

PREAMBULE.

Face à la menace que constitue la pandémie actuelle, la direction a été contrainte de stopper provisoirement les chantiers à compter du 17 mars 2020.

Cette situation inédite de confinement a fortement perturbé nos organisations et nous avons été contraints de nous adapter rapidement et de prendre des mesures afin de palier à cette situation.

EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE doit désormais envisager les modalités de reprise de ses activités tout en veillant à préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs.

A cet égard, les parties signataires rappellent que les mesures de protection adéquates sont désormais mises en place en suivant, notamment, les préconisations du guide de l’OPPBTP.

Les perspectives d’activités d’EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE sont bonnes mais les parties sont conscientes qu’il est nécessaire d’organiser la reprise avec un souci de rattraper les jours de production perdus.

Certains chantiers ont repris progressivement au mois d’avril ce qui a permis de tester la mise en place des nouveaux protocoles de sécurité. La reprise totale est envisagée, à ce jour, le 4 mai 2020.

De nombreux échanges ont eu lieu entre la direction et les représentants du personnel pendant la période de confinement et des propositions d’organisation ont été faites dans la perspective de la reprise de l’activité.

C’est la raison pour laquelle la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour convenir des modalités d’organisation du travail dans le cadre du présent accord.

L’objectif de cet accord est de définir un cadre général d’organisation du travail.

La souplesse et l’adaptabilité de nos organisations sont les deux leviers qui nous permettrons de sortir au mieux de cette période difficile.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Des mesures différenciées pourront néanmoins être définies pour tenir compte des spécificités liées notamment à l’organisation du temps de travail des ouvriers, ETAM et cadres.

ARTICLE 2 : TRAVAIL DU SAMEDI.

Les parties rappellent au préalable qu’il y a 32 samedis jusqu’au 19 décembre 2020.

Les parties conviennent que la semaine du travail pourra être organisée du lundi au samedi afin de rattraper des journées de production entre le 4 mai 2020 et le 31 décembre 2020, dans le respect de la durée maximale du travail et dans la limite de 10 samedis par salarié pour les ETAM et les cadres, ce nombre pourra être augmenté sur la base du volontariat en tenant compte des contraintes familiales des salariés. Les compagnons seront amenés à travailler à raison de 6 samedis par salarié, étant précisé que ce nombre pourra être augmenté en cas de nécessité liée au chantier et sur la base du volontariat.

Pour l’ensemble des salariés, le travail du samedi sera mis en place avec un système de roulement pour que les collaborateurs soient mobilisés un samedi sur 2 et qu’ils ne travaillent pas le samedi deux semaines consécutives.

Par ailleurs, les chantiers pourront être ouverts le samedi, en complément des 10 samedis prévus ci-dessus afin de permettre aux corps d’états et aux sous-traitants de réaliser leurs travaux. Un membre de l’encadrement pourra être mobilisé pour permettre l’accès au chantier et fermer à l’issue des travaux.

Si le nombre de samedi travaillé est supérieur au nombre de journées « dues » par le salarié celle-ci sera compensée par une journée de RTT ou une rétribution financière équivalente.

Pour des chantiers particuliers et notamment les Travaux Service, dans le cas où le travail du samedi n’est pas possible, les heures correspondantes seront compensées par des plages horaires plus importantes réparties du Lundi au Vendredi. Soit 6 fois 7h pour les compagnons et 12 fois 7h ou 12j pour les IAC et ETAM.

Pour les compagnons, les samedis travaillés donnent droit à repos compensateur selon les dispositions des conventions collectives des ouvriers du bâtiment.

Toutefois les parties conviennent que ces repos compensateurs seront convertis en prime équivalente au temps de travail considéré. Cette prime sera versée en une seule fois lors de la paie de Décembre 2020.

ARTICLE 3 : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES COMPAGNONS

Un accord sur l’annualisation du temps de travail a été signé le 10 juin 2015.

Cet accord fixe la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre.

Les heures de modulation positives acquises entre janvier 2020 et mars 2020 ont été soldées au mois de mars 2020 suite à l’arrêt d’activité pour maintenir la rémunération des compagnons.

Aussi, afin de limiter le recours à l’activité partielle, les parties conviennent que le mois de mars et avril 2020 sont pointés en modulation basse à raison de 98 heures maximum.

Une fois ce compteur épuisé, ainsi que les congés payés 2019, les compagnons seront placés en activité partielle.

ARTICLE 4 : PERSONNES A RISQUE.

Les parties rappellent que les salariés en situation d’affection de longue durée reconnue peuvent déclarer un arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.

En revanche, les salariés à risque au sens du guide OPPBTP et des dispositions gouvernementales ne bénéficiant pas d’une reconnaissance d’une affection longue durée, doivent solliciter un arrêt de travail auprès de leur médecin traitant.

Il en est de même des personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique.

Néanmoins, les parties conviennent, pour les salariés ayant côtoyé une personne infectée ou pour ceux qui ont une personne à risque au sein de leur foyer dans l’hypothèse où ils ne pourraient pas bénéficier d’un arrêt de travail délivré par le médecin traitant ou le médecin du travail, que l’absence au poste de travail sera traitée de la manière suivante : pose en priorité des congés payés, puis de la modulation pour les compagnons.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD.

L’accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2020 et prendra fin le 31 Décembre 2020.

Il pourra néanmoins être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires, notamment au regard de l’évolution des mesures de confinement et des retards éventuels dans la reprise de l’activité.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords relatifs à la durée du travail ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.

Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire.

Le texte du présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, à la DIRECCTE sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes.

Fait à Anglet, le 22 avril 2020 en 4 exemplaires.

Pour EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE

M……………..

Pour la CFDT Pour la CFTC

M……………… M………..