Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez SOCAL - BAYI TRUCKS (Siège)

ACCORD BAYI TRUCKS

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre la Société BAYI TRUCKS SAS, dont le siège est situé 4 rue Lazare Carnot, 61000 Alençon, représentée par

_______, Directeur Général,

D’une part ;

Et le syndicat Force Ouvrière représenté par ____________, délégué syndical FO

D’autre part,

PREAMBULE

La société BAYI TRUCKS, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser les salariés ayant travaillé pendant cette épidémie de Covid-19, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

La Direction a décidé d’engager une négociation avec l’organisation syndicale représentative.

Les parties signataires se sont entendues sur les dispositions suivantes :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société BAYI TRUCKS présents au moment de la signature de l’accord et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Présence aux effectifs au 31 décembre 2020, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance).

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 420€

  • Rémunération strictement inférieure à 55 420€, base durée légale du travail.

    • Lorsqu’un salarié est à temps partiel ou n’a pas travaillé l’année complète, la rémunération annuelle plafonnée est proportionnée à la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Article II – MONTANT DE LA PRIME

A/ Modulation en fonction de la rémunération annuelle brute

• 400 euros pour un salarié ayant travaillé sur toute la période de référence (déc 2019/novembre 2020) et ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 2 SMIC soit inférieure ou égale à 36 946 euros, base durée légale du travail.

• 300 euros pour un salarié ayant travaillé toute la période de référence (déc 2019/novembre 2020) et ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 2 SMIC soit supérieure à 36 946 euros, base durée légale du travail,

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés ayant une durée du travail inférieure à la durée légale.

Ce montant sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée de présence aux effectifs sur la période de référence (décembre 2019/novembre 2020)

A cet égard la loi assimile à des périodes de présence effective les congés de maternité, paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, jours enfant malade du code du travail, congé de présence parentale notamment.

Toutes les absences sont neutralisées pour la détermination de la prime à l’exception des absences pour maladie ordinaire et sans solde supérieurs à 6 mois. Pour une absence supérieure à 6 mois, la prime sera réduite à hauteur de 50% et au-delà de 8 mois, à hauteur de 75%.

B/ Modulation en fonction de la présence effective pendant l’épidémie

Les salariés ayant continué leur activité pendant toute la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19  se verront attribuer une prime d’un montant de 1 000 euros, se substituant au montant indiqué à l’article A/.

Article III – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement unique et sera versée le 30 décembre 2020.

Elle figura ainsi sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC (au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel), calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article IV – DURÉE ET FORMALITES DE DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Au lendemain de cette date il cessera de produire ses effets de plein droit.

Il sera déposé auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon.

Fait à ALENÇON, le 2020.

Pour la Société BAYI TRUCKS :

___________________ Directeur Général

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière :

_____________________