Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LES NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOCAL - BAYI TRUCKS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

BAYI TRUCKS NAO 2023

Entre la Société BAYI TRUCKS SAS, dont le siège est situé 4 rue Lazare Carnot, 61000 Alençon, représentée par Monsieur ______, Directeur Général, assisté de Madame _______, Responsable RH

D’une part ;

Et le syndicat Force Ouvrière représenté par Monsieur ___________, délégué syndical FO.

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de la Société.

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 2, 3 et 6 mars 2023.

Au cours de ces réunions et au regard des informations remises dans la Base de Données Economiques et Sociales, les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail ont été abordés, à savoir

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

De plus, les informations remises ont permis d’analyser la situation comparée entre les hommes et les femmes sur les qualifications, l’organisation du temps de travail, les catégories et les salaires.

Une négociation sérieuse et loyale a été engagée sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Au terme de ces réunions, les parties signataires se sont entendues sur les modalités concernant la révision salariale pour l’année 2023.

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de la société BAYI TRUCKS.

Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation.

Article II – ACCORD SUR LES SALAIRES

Au cours des échanges la Direction rappelle l’accord signé fin d’année 2022, au titre de la prime de partage de la valeur, eu égard aux résultats de l’entreprise.

De plus, elle informe qu’une revalorisation des minima conventionnels a été appliquée avec une date d’effet au 1er janvier 2023. Cette revalorisation est issue d’une négociation de la commission paritaire nationale composée d’organisations professionnelles et d’organisations syndicales de salariés

Pour l’année 2023, les parties conviennent :

• D’une augmentation générale de 60 euros brut pour la population ouvrier, employé et agent de maitrise.

  • sous condition d’ancienneté de 6 mois et une présence effective au 31 mars 2023.

  • le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée contractuelle du temps de travail.

  • Cette augmentation sera effective sur les salaires du mois de mars 2023.

• D’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de :

• 1.5 % de la masse salariale globale des employés/ouvriers

• 1% de la masse salariale globale des agents de maitrise/cadres (hors cadres dirigeants)

  • Les augmentations individuelles seront effectives au plus tard sur le salaire du mois de mai 2023.

La Direction précise qu’elle n’exclut pas la possibilité de négocier en fin d’année 2023 une éventuelle prime de partage de la valeur en fonction d’une part, des résultats prévisionnels dégagés et d’autre part, de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.

Article III – AUTRES DISCUSSIONS

1. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La société s’engage à poursuivre ses actions avec les réseaux spécialisés. Elle continuera d’axer sa démarche sur l’emploi direct de personnes en situation d’handicap, tout en continuant à mettre tout en œuvre les aménagements de poste du personnel concerné.

2. Régime de prévoyance santé.

La Direction rappelle qu’afin de garantir l’équilibre financier de la complémentaire santé, IRP AUTO a ajusté la cotisation 2022 mais s’engage à maintenir ce tarif pendant deux ans, soit jusqu’au 31/12/2023.

3. Participation.

Un projet d’accord de participation et de règlement de PEE (Plan Epargne Entreprise) a été soumis à Monsieur Renault. Même si à ce jour toutes les conditions ne sont pas réunies pour assurer la distribution de l’épargne salariale, les parties souhaitent disposer d’un accord conforme.

4. Egalité Hommes/Femmes

L’accord sur l’égalité professionnelle a été renégocié le 19 décembre 2022 pour une durée de 4 ans.

Article IV –Modalités de Dépôt

Le présent accord est établi en 2 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque partie.

Il sera déposé conformément aux dispositions réglementaires, à savoir :

- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords,

- Dépôt au greffe du conseil des prud’hommes d’Alençon

Fait à ALENÇON, le 13/03/2023

Pour la Société BAYI TRUCKS :

Monsieur __________, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière :

Monsieur _________________