Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 pour 2019" chez VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018 POUR 2019

ENTRE :

Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT,

GIE Anonyme au capital de 512 228.69 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET :

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

La Direction et les Organisations Syndicales appelées à négocier ont abordé les salaires effectifs et des différentes primes existant dans l’entreprise qui constituent des éléments de rémunération. La négociation a également permis d’aborder le temps de travail et l’égalité professionnelle.

Les négociations 2018 pour 2019 se sont déroulées en trois séances les 21 novembre, le 7 et 17 décembre 2018 et le 03 janvier 2019, dernière séance où un accord de principe, support du présent texte, a été conclu.

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Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée du GIE VMPJ.

Article 2 : Salaires effectifs et primes associées :

La Direction rappelle que les Organisations Syndicales de Branche et l’UMC ont conclu un accord sur les salaires minima pour 2018, à savoir une augmentation de 0,80% applicable au 1er janvier 2018.

Pour 2019, en cas d’accord conventionnel, l’entreprise appliquera les dispositions de branche prévues sur les salaires minima pour l’ensemble du personnel.

Pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise :

Il sera appliqué l’augmentation générale sur les salaires réels en application des dispositions de la tripartite champagne.

Une enveloppe supplémentaire de 0,30% de la masse salariale sera réservée pour récompenser la performance individuelle. Ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité dans le respect de cette enveloppe, au 1^er juillet 2019.

Pour le personnel cadre :

Le principe de l’individualisation des rémunérations sera maintenu.

Pour cela, une enveloppe de 2,00% de la masse salariale sera réservée pour prendre en compte la performance individuelle et il ne sera donc pas appliqué d’augmentation générale.

Ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité dans le respect de cette enveloppe, au 1er juillet 2019.

Article 3 : Prime d’assiduité :

Les parties signataires se sont accordées sur un relèvement de 16.82% du montant de la prime d’assiduité pour la porter au taux arrondi de 2.50 euros par heure (cf. 2.14 euros en 2017) avec effet au 1er janvier 2019.

Compte tenu du décalage d’un mois des éléments variables de paie, le paiement de cette prime au nouveau montant apparaîtra sur la paie de février 2019.

Article 4 : Abondement complémentaire exceptionnel :

Afin d’encourager les salariés de l’Entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

En complément de l’abondement pérenne qui existe actuellement de 700 euros pour 700 versés par le salarié, cet abondement complémentaire et exceptionnel sera d’un maximum de 1200 euros pour 400 euros versés par le salarié pour tout versement volontaire en provenance de la prime d’intéressement relative à l’exercice fiscal en cours.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant à l’accord portant règlement du PEE.

Article 5 : Aménagement de fin de carrière :

Afin de permettre aux salariés d’anticiper leur départ à la retraite, les signataires du présent accord ont convenu de reconduire pour l’année civile 2020 le dispositif d’aménagement de fin de carrière actuellement en place dans l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2019.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant à l’accord d’entreprise sur les périodes d’aménagements individualisés du temps de travail en fin de carrière en date du 29 janvier 2013.

Article 6 : Gestion du temps de travail :

Afin de simplifier la gestion du temps de travail, le compteur APA et HMR seront fusionné afin de suivre dans un endroit unique l’ensemble des récupérations dues dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.

Le calendrier sera toujours établi sur les mêmes bases.

Cette gestion au sein d’un même compteur aura pour conséquence un calcul de la prime d’assiduité sur les heures réalisées et non plus pendant du temps de récupération / absences.

Article 7 : Lissage de la rémunération :

La mensualisation a pour objectif de lisser la rémunération afin de mieux répondre aux échéances de prélèvements qui sont majoritairement mensuels (prêt immobilier ou à la consommation, loyer, électricité, gaz, téléphone, internet, impôts …). Cette mesure est également mieux adaptée à la mise en place du prélèvement à la source.

Cette mensualisation consiste alors dans le versement au mois le mois des primes suivantes :

• De la prime de fin d’année et de la prime de complément de fin d’année

• De la prime réduction temps de travail

Dans ce cadre, chaque mois ces primes seront calculées avec les éléments du mois de paie concerné.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un accord d’entreprise.

Article 8 : Santé et Qualité de Vie au Travail :

Pour mémoire, la Direction et les Organisations Syndicales ont signés un accord à la date du 10 octobre 2018 sur la SQVT. Cet accord intègre en particulier les points traitants de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et de la prévention de la pénibilité.

Article 9 - Publicité

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay ;

Fait en trois exemplaires originaux, à Epernay, le 23 janvier 2019.

La Société VMPJ : Les organisations syndicales :

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T

XXXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC