ACCORD TRIENNAL

SUR

L'EGALITE

PROFESSIONNEL LE

Entre la société EXAMECA SAS représentée par xx, Directeur d’Usine,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par Monsieur xx, Délégué Syndical représentant de Force Ouvrière,

D’autre part

est conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, de l’accord national de la métallurgie du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des modifications du code du travail qui ont découlé de ces différentes lois.

L’index sur l’égalité professionnelle sera, comme prévu par la loi, présenté chaque année et orientera les actions à mener.

Préambule

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu historique.

Offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’évolution de carrière suppose de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’orientation, de formation, de recrutement, de conditions de travail, d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, de déroulement de carrière, de promotion, de rémunération et de sécurité et santé au travail.

EXAMECA réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est un droit qui doit observer le respect. Elle dénonce donc tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Par ailleurs, conscient de son rôle sociétal dans cet enjeu, EXAMECA fait le choix de transformer la contrainte légale en matière d’égalité en levier de performance de son activité et de son développement en empruntant la voie de l’action en adoptant ce présent accord.

Article 1. Champs d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la société EXAMECA à l’exception des expatriés, des salariés titulaires d’un contrat de formation en alternance.

Article 2. Principe d’égalité de traitement

L’entreprise affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Dans le respect de ce principe, il est réaffirmé que les actes de gestion et les missions de représentation doivent s’appuyer sur les éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des salariés.

Article 3. Objectifs - actions - indicateurs

Conformément aux dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail relatif aux éléments que doivent obligatoirement contenir les accords collectifs et les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle, le présent accord est construit autour de plusieurs objectifs dont découlent des actions mesurées par des indicateurs.

Les objectifs et actions déclinés répondent aux constats et problématiques identifiés à ce jour au sein de la société. L’analyse annuelle de l’évolution des indicateurs conduiront les parties, tout au long de l’accord, à venir ajuster les objectifs et leurs actions pour garantir les meilleurs résultats dans les domaines d’actions sélectionnés.

Les parties signataires ont fait le choix de s’engager sur 7 domaines d’actions prévus par le code du travail.

Domaine d’action 1. Le recrutement

Domaine d’action 2. La formation

Domaine d’action 3. La promotion professionnelle

Domaine d’action 4. La rémunération effective

Domaine d’action 5. La sécurité et la santé au travail

Domaine d’action 6. L’équilibre entre vie professionnelle et exercice de la parentalité

Domaine d’action 7. La classification

Article 4. Modalités de suivi de l’accord

Réalisation d’un rapport annuel de situation comparée hommes-femmes (RSC)

Les entreprises de 300 salariés et plus sont tenues, chaque année, de réaliser un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Ce rapport comporte une analyse permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de

la responsabilité familiale. Il est établi à partir d’indicateurs, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l’entreprise.

Il recense les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l’évaluation de leur coût.

Le suivi du présent accord sera intégré au rapport annuel de situation comparée entre les hommes-femmes.

Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur le 01 octobre 2020 et cessera par conséquent de s’appliquer le 30 septembre 2023. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets.

Article 6. Adhésion

Conformément aux articles L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produit effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Celle-ci devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8. Dépôt – Publicité

Conformément aux articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié en :

• 2 exemplaires à la DIRRECTE dont 1 en version électronique

• 1 exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes

• 1 exemplaire à l’organisation syndicale représentative qu’est Force Ouvrière

• 1 exemplaire à l’employeur EXAMECA

Par ailleurs, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines et un autre sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction prévus à cet effet.

Fait à Serres-Castet, le 19/10/2020

Monsieur xx, Délégué Syndical représentant le syndicat Force Ouvrière au sein de la société EXAMECA SAS,

Monsieur xx, Directeur d’Usine, au sein de la société EXAMECA SAS.