Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit" chez EDM - ELECTRICITE DE MAYOTTE (Siège)

Accord de fin de conflit

Entre la Direction d’EDM, Directeur Général,

Et

L’intersyndicale d’EDM, composé de la CGT, FO et CFE-CGC,

Dans le cadre du préavis déposé en date du 14 décembre 2018, les engagements suivants ont été conclus entre la Direction et les organisations syndicales signataires sur les revendications suivantes :

En préambule, la Direction entend rappeler son attachement au dialogue social et à une communication interne de qualité au sein de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Revendication 1 : La suppression des missions par des promotions internes ou à défaut des mutations d’agents statutaires

La réponse de la Direction :

Pour toute publication de poste vacant, la Direction s’engage à procéder à la publication interne. Après étude des candidatures, un point sera fait en CSP. Si le recrutement interne s’avère infructueux, une publication externe pourra être engagée.

Pour les candidats retenus en interne EDM, la Direction s’engage à les accompagner par des formations leur permettant de répondre aux exigences de ces nouveaux postes.

Toutefois la Direction relève des contraintes de l’entreprise et de Mayotte de manière générale vis-à-vis du bassin de l’emploi très limité et de l’attractivité du territoire qui ne permettent pas systématiquement de trouver les compétences nécessaires dont l’entreprise a besoin et précise que ces missions sont temporaires. Compte tenu de cette difficulté, la Direction s’engage à présenter au plus tard en mars 2019 pour l’année 2019, les modalités de recours à du personnel hors IEG, qui permettront notamment de définir la place accordée à différentes sources de prestation (management de transition, intérim, etc.). Une information sera donnée en séance plénière de DUP, chaque fois que ce sera nécessaire.

Revendication 2 : La fin de tout dénigrement, de pression et de répression dans tous les Pôles

La réponse de la Direction :

La Direction s’engage, en collaboration avec les IRP, à élaborer pour le 1^er semestre 2019 une charte éthique qui définira l’ensemble des engagements, pratiques et comportements à adopter par l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. Pendant la période transitoire, la Direction s’engage à rappeler aux encadrants leur devoir d’exemplarité. Un comité d’éthique sera mis en place pour étudier les cas de dérive.

Revendication 3 : Réétudier les sanctions données en 2018 dans les différentes instances appropriées

La réponse de la Direction :

Les parties conviennent de ré-étudier le cas particulier évoqué, lors d’une réunion extraordinaire du CHSCT, à programmer début Janvier 2019.

Revendication 4 : Faciliter les mutations des agents d’EDM dans le cadre des évolutions de carrières vers EDF et dans les autres entreprises des IEG avec convention de retour.

La réponse de la Direction :

La direction s’engage à accompagner les salariés ayant une ancienneté de plus de 3 ans qui feront la demande d’une mutation vers les entreprises des IEG et ouvre la possibilité de réintégration, de manière prioritaire, à un poste disponible équivalent à son GF et NR acquis lors de cette mutation.

Revendication 5 : Revoir la politique de reclassement GF/NR des agents locaux par rapport aux autres venant des IEG ou recrutement des expatriés avec effet au 1^er janvier 2019.

La réponse de la Direction :

La Direction entend rappeler que les règles de rémunération sont conformes à la branche des IEG et s’engage à étudier toutes anomalies qui seraient remontées par les organisations syndicales.

La Direction s’engage à poursuivre l’examen renforcé des agents conformément à l’accord AIC et Mesures exceptionnelles 2018 – 2021.

Considérant qu’EDM n’a intégré les IEG qu’en 2011, certains agents relevant du statut antérieur à la SEM-EDM présentent un retard de carrière qui justifie des mesures exceptionnelles. C’est pourquoi dans le cadre ponctuel du présent préavis, et à titre exceptionnel, la Direction s’engage à accélérer l’accord AIC et Mesures exceptionnelles 2018 – 2021 pour permettre aux agents qui ont 20 ans d’ancienneté et plus en 2018 d’atteindre le NR 85 au 01/01/2019.

Revendication 6 : Nous refusons qu’EDM serve de sas pour l’entrée au IEG.

La réponse de la Direction :

La Direction partage totalement cette analyse et entend rappeler que toute mutation doit faire l’objet d’une concertation entre la Direction Générale et le management et qu’une ancienneté de 3 ans et plus sur l’emploi soit requise.

Les parties au conflit s’interdisent toutes pressions ou répressions en lien direct ou indirect à ce conflit. De même, la Direction s’interdît toute sanction disciplinaire en lien avec ce conflit à l’encontre des salariés grévistes.

Les 3 jours de grèves ne sont pas payés mais pris dans les congés, RTT, acquis ou à acquérir. Aucun salaire ne sera retenu sur les payes des agents.

Un point particulier sur l’intéressement est soulevé lors des négociations. La Direction confirme qu’un accord est en vigueur et applicable pour l’intéressement 2018. Toutefois elle s’engage à ouvrir des négociations pour un nouvel accord 2019-2021 dans lequel les modalités de calcul de la prime seront revues.

Cet accord de fin de conflit met un terme, à compter de la date de signature, à la grève débutée le 19 décembre 2018 et garantit les conditions de dialogue social propices au développement et la mise en œuvre des dispositions négociées ci-dessus.

Le présent accord sera transmis à la DIECCTE pour enregistrement.

Fait à Kawéni le 21 décembre 2018

Pour la Direction d’EDM Pour FO - EDM

Directeur Général Délégué Syndical

Pour la CGTMa – EDM Pour CFE-CGC - EDM

Délégué Syndical Délégué Syndical