Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la mise en oeuvre du télétravail à l'EPSF" chez EPSF - ETS PUBLIC DE SECURITE FERROVIAIRE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

EPSF

Entre :

D’UNE PART :

L’Etablissement public de sécurité ferroviaire (ci-après EPSF) dont le siège est situé 60, rue de la Vallée, CS 11758 – 80017 AMIENS Cedex 1, représenté par Monsieur en sa qualité de directeur général, dument habilité pour conclure le présent avenant,

Et

D’AUTRE PART :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale Madame ,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Modification de l’article 1 relatif à la définition du télétravail et à son lieu d’exercice

Le télétravail s’effectue exclusivement au domicile du salarié. L’adresse du domicile est obligatoirement déclarée au service des Ressources Humaines par le salarié au moment de l’entrée en télétravail, et ce lieu est spécifiquement mentionné dans l’avenant conclu entre le télétravailleur et l’employeur.

Une résidence secondaire ne peut pas être considérée comme le domicile.

Les autres dispositions de l’article 1 de l’accord initial restent inchangées.

Article 2. Modification de l’article 4 relatif à l’organisation du télétravail

Les dispositions de l’article 4 de l’accord initial sont modifiées comme suit :

Le télétravail est limité à deux jours par semaine maximum pour tous les collaborateurs concernés.

Cette possibilité n’est pas cumulable avec les dispositions du plan senior concernant le télétravail.

Le télétravail peut s’effectuer par journée entière ou par demi-journée.

Les journées télétravaillées sont déterminées d’un commun accord avec le responsable hiérarchique au moins une semaine à l’avance en adéquation avec la bonne organisation du service et sont saisis dans un outil adapté ainsi que dans l’agenda électronique.

En cas de nécessité pour le bon fonctionnement de l’EPSF et de contraintes de services, par exemple en cas de déplacement professionnel, d’évènements graves de sécurité nécessitant une mobilisation particulière, de réception d’entreprises du secteur dans les locaux de l’établissement, etc., il peut être demandé au salarié en télétravail d’être présent physiquement (au sein des locaux de l’EPSF ou à l’extérieur) et de renoncer ainsi exceptionnellement à un ou plusieurs jours de télétravail.

Les journées de télétravail ne sont pas cumulables d’une semaine à l’autre.

Il n’est pas possible de télétravailler le lundi, quelle que ce soit l’organisation du reste de la semaine (y compris, par exemple, dans l’hypothèse où un collaborateur est en déplacement pour tout ou partie du reste de la semaine).

Il n’est pas non plus possible de télétravailler les jours où sont organisés des évènements intéressant l’ensemble des personnels.

Les personnels ayant des enfants de moins de douze ans et souhaitant faire du télétravail le mercredi doivent fournir un justificatif de garde d’enfant(s).

En cas de semaine incomplète (congés, RTT, maladie, etc.), les journées de télétravail ne doivent pas amener le salarié concerné à être présent physiquement (au sein des locaux de l’EPSF ou à l’extérieur) moins de deux jours dans la semaine.

Concernant le nombre de jours de télétravail, des dispositions particulières sont prévues pour :

- les assistant(e)s des directions techniques

- l’assistant(e) de la direction générale et du secrétariat général

- les chargé(e)s de suivi de projets / chargé(e)s de planification et de suivi

en raison des particularités liées à leurs activités.

Pour les assistant(e)s des directions techniques et l’assistant(e) de la direction générale et du secrétariat général, le télétravail est limité à une journée par semaine maximum avec une obligation de présence physique d’au moins trois jours en cas de semaine incomplète.

Pour les chargé(e)s de suivi de projets / chargé(e)s de planification et de suivi, le télétravail est limité à deux jours par semaine maximum sauf en cas d’activités ponctuelles ou de contraintes de service (remplacement de l’assistant(e) par exemple) nécessitant un travail en présentiel plus conséquent. Dans ce cas, par décision de la hiérarchie, le télétravail peut être ponctuellement réduit à un jour par semaine, voire supprimé.

Article 3. Modifications de l’article 5 relatif à la procédure

La demande de mise en place du télétravail est à l’initiative du salarié qui la formalise par écrit par le biais du formulaire dédié.

La mise en œuvre du télétravail pour le collaborateur est également subordonnée à la signature de la charte des bonnes pratiques en matière de télétravail.

Les autres dispositions de l’article 5 de l’accord initial restent inchangées.

Article 4. Modification de l’article 14 relatifs aux frais liés au télétravail

L’EPSF prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

A ce titre, l’EPSF octroie aux télétravailleurs une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et de contributions sociales, à raison de 10 euros par mois.

Article 5. Modalités de mise en œuvre du dispositif

Les parties conviennent que la mise en œuvre effective du télétravail au sens du présent avenant débutera au 1^er décembre 2021.

Article 6. Clause de revoyure

Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un premier point sur l’application du présent accord en juin 2021 ainsi qu’à l’issue de la première année d’application, soit en fin d’année 2021.

La direction s’accorde une période d’observation de 6 mois à l’issue de laquelle un bilan sera opéré sur la base du retour d’expérience (respect des conditions de l’accord, recensement des éventuels dysfonctionnements, etc.)

Les parties au présent accord conviennent donc de se réunir à la fin de cette période d’observation afin de faire un premier point sur l’application du présent avenant, de partager les conclusions du bilan et de définir conjointement d’éventuels ajustements, si nécessaire.

Article 7. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er décembre 2021, pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation sous réserve d’un préavis de trois mois, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8. Révision de l’accord et de son avenant

L’accord et son avenant pourront être révisés à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur le projet de révision devront alors s’engager au plus vite et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de demande de révision.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement et ce à l'issue de la procédure de signature.

Il sera également déposé à la diligence de l’établissement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Fait à Amiens, le , en 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction

Directeur général

Pour les organisations syndicales

Déléguée syndicale C.F.D.T.