Accord d'entreprise "ACCORD DE NAO 2022" chez GIP REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS (Siège)

ACCORD DE NAO 2022

DE REUSSIR EN SAMBRE-AVESNOIS

14 novembre 2022

Entre :

• L’association Réussir en Sambre Avesnois, 20 avenue Alphonse de Lamartine, 59600 Maubeuge,

Ci-après dénommé « RESA » représenté par , agissant en qualité de Président, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Et,

• les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

• Pour le syndicat SYNAMI, CFDT, , en sa qualité de déléguée Syndicale

• Pour le syndicat CGT, , en sa qualité de déléguée Syndicale

• Pour le syndicat FO, , en sa qualité de déléguée Syndicale

Préambule :

Au terme d’une NAO 2022 qui s’est tenue selon le calendrier suivant :

• 12/09/2022

• 10/10/2022

• 24/10/2022

• 14/11/2022

Tous les articles énoncés dans le présent accord, sont le résultat de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022, et tiennent compte de toutes les mesures en faveur des salariés octroyées dans le cadre des précédentes NAO, DUE (Local et UNML), de l’avenant 65, et du contexte conjoncturel.

Il a été convenu ce qui suit :

• Des mesures en faveur du personnel ayant plusieurs années d’ancienneté, afin notamment de tenir compte de l’aménagement de poste (horaires, congés) en fin de carrière grâce à une huitième journée de repos supplémentaire

• Des mesures en faveur du pouvoir d’achat, par le biais de titres restaurants dont une partie est prise en charge par l’employeur, et dont la valeur faciale bénéficie d’exonérations fiscales

• Des mesures en faveur des cadres de direction, qui n’ont pas été bénéficiaires de points supplémentaires dans le cadre des précédents accords et DUE, et constatant pour les autres salariés, ces deux dernières années, une augmentation de 15 à 37 points selon les catégories d’emploi et le travail sur l’harmonisation.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de Réussir en Sambre Avesnois.

ARTICLE 2 : MODALITES ET CONDITIONS

ARTCILE 2.1 : Création d’un huitième jour de repos supplémentaire pour les salariés ayant 35 ans d’ancienneté

Lorsque le ou la salariée est en mesure de présenter à l’employeur les justificatifs légaux et administratifs de l’obtention de la médaille d’or du travail, soit une ancienneté de 35 ans de services effectués, tout employeur confondu, il ou elle bénéficie d’un huitième jour de repos supplémentaire par année civile. Cette huitième journée de repos respecte les règles relatives aux repos supplémentaires énoncées dans l’avenant de révision de l’accord de substitution et d’harmonisation des accords collectifs du mois de décembre 2021.

Il revient donc au salarié d’être à l’initiative de l’octroi du huitième jour, en présentant à l’employeur le diplôme qui lui a été attribué par les services de l’Etat.

Entendu que cet accord vise exclusivement à gratifier les trente cinq ans d’ancienneté de services effectués, selon le décret n°84-591 du 4 juillet 1984, relatif à la médaille d’honneur du travail ; et non pas à l’échelon ou la qualification de la médaille d’or.

En effet, si un nouveau décret redéfini en tout ou partie la valeur des échelons (médaille), l’employeur cherchera à attribuer ce huitième jour en fonction de la médaille d’honneur qui équivaudra effectivement à trente-cinq ans de services effectués.

Si de nouveaux échelons ne tiennent plus compte de trente cinq années d’ancienneté, l’employeur se rapprochera de l’échelon dont l’ancienneté est la plus proche de trente-cinq ans, en privilégiant l’échelon inférieur s’il devait faire un choix entre deux échelons équidistants.

Ce huitième jour est cumulable avec d’autres mesures de gratification de la médaille du travail par l’employeur, prévue dans un cadre légal et réglementaire.

ARTICLE 2.2. Mise en œuvre de Ticket Restaurant

ARTICLE 2.2.1. Objet

Les titres restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration.

Le présent article décrit les règles d’attribution des titres restaurant, ainsi que les conditions pour en bénéficier. Il définit également pour les salariés de RESA, les conditions de la participation de l’employeur au financement des titres restaurant.

Les conditions d’utilisation des titres sont toutefois fixées par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire.

ARTICLE 2.2.2. Bénéficiaires

« Le présent accord concerne uniquement les salariés sous contrats à durée déterminée, ou indéterminée bénéficiant, dès deux mois d’ancienneté. »

Il s’agit en particulier de cibler les salariés qui ne disposent pas d’un dispositif de restauration collective à proximité immédiate de leur lieu de travail.

A la date de signature du présent accord, et à titre informatif, sont concernées les salariés qui travaillent sur tous les sites géographiques

ARTICLE 2.2.3. Conditions d’attribution

Conformément à l’article R.3262-7 du code du travail, il sera attribué un titre restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au samedi inclus.

La notion de jour de travail effectif correspond à une journée entière de travail effectif, à temps partiel ou non, scindée en deux parties par une pause déjeuner.

Ainsi, les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.

Les absences (maladie, accident du travail, congé parental, maternité, congé d’ancienneté…) sur des journées entières ou demi-journée, ne donneront pas lieu au versement des titres restaurant, quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.

Sont déduits du nombre de titres attribués les repas qui font l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total ou partiel par l’employeur (formation, mission, réception, réunion à l’initiative de l’employeur…).

ARTICLE 2.2.4. Modalités de calcul mensuel de distribution

Afin de faciliter la gestion des titres restaurants, RESA conserve le choix du mode de calcul relatif à leur distribution. L’employeur pourra en effet, déterminer le nombre de titres restaurant au réel, ou par dotation.

Mode de calcul au réel :

L’employeur constatera la présence réelle des salariés sur des journée entière, en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de titres correspondant le mois suivant, soit avec un mois de décalage.

Mode de calcul par dotation :

Le principe est de comptabiliser le nombre de jours ouvrés (jour du lundi au vendredi, excepté les jours fériés) sur l’année civile et de déduire les congés payés, et les repos supplémentaires. Une fois cet exercice effectué, la dotation annuelle est calculée. Il conviendra par la suite de la diviser par 12 afin d’obtenir une dotation mensuelle.

La dotation sera recalculée à chaque changement de période.

Quel que soit le mode de calcul, une régularisation pourra être opérée durant l’année civile, afin de tenir compte des entrées et sorties, des absences imprévues, ou d’information transmise tardivement.

Il incombe toutefois au salarié de mettre à jour son agenda partagé, afin de permettre au service RH de prendre en compte les aléas des plannings ayant une incidence sur le nombre de titres restaurants à distribuer (Exemple : repas pris en charge par l’employeur, absences, heures récupérées sur une demi-journée etc.), conformément à son obligation rappelée dans le règlement intérieur.

A la date de signature du présent accord, RESA retient le mode de calcul par dotation mensuelle. En cas de changement, une information sera effectuée par le biais d’une simple note de service à l’ensemble des collaborateurs.

La distribution se réalisera une fois par mois, sous réserve du respect des délais de commande prévus avec le prestataire.

ARTICLE 2.2.5. Refus des titres restaurant 

Au 1^er janvier de chaque année au plus tard, ou au moment de son embauche, le salarié ne souhaitant pas bénéficier de titres restaurants devra en informer l’employeur par courrier faisant mention de son refus, ou via un éventuel formulaire mis à disposition au salarié.

Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée.

Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1^er janvier de chaque année.

Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.

ARTICLE 2.2.6. Valeur du titre restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 5,50€ (cinq euros et cinquante centimes) à compter du 1^er janvier 2023.

La revalorisation éventuelle du titre restaurant ne pourra porter la valeur du titre restaurant au-delà des dispositions fixées par le code de la sécurité sociale relatives aux règles d’exonération de la contribution patronale

ARTICLE 2.2.7. Participation employeur au financement des titres restaurant

Réussir en Sambre-Avesnois participe à hauteur de 50% de la valeur du titre restaurant, soit 2,25€ (deux euros et vingt-cinq centimes) à compter du 1^er janvier 2023

En plus de cette participation patronale, RESA prend à sa charge la facture du prestataire et les frais de distribution. La participation du salarié aux titres restaurant est prélevée directement sur le salaire de celui-ci.

ARTICLE 2.2.8. Emission des titres restaurant

Les titres seront émis par une entreprise spécialisée

RESA conserve le choix des prestataires auxquels elle choisit de confier la gestion des titres restaurant. Les titres seront remis aux salariés par RESA, soit sous format papier, soit sous format de carte de paiement, selon un choix qui lui appartient.

ARTICLE 2.3. Attribution de points supplémentaires pour les cadres de direction

Salariés bénéficiaires

L’attribution de points supplémentaires sera octroyée aux cadres de direction, plus précisément aux responsables de secteur et directeurs.trices, liés avec l’employeur par un contrat de travail à la date du 1^er décembre 2022.

Montant et modulation des points supplémentaires

Ces points seront attribués selon le barème et les critères ci-dessous :

• Une attribution de 25 points supplémentaires pour les cadres de direction n’ayant pas, à la date de signature de l’accord, de véhicule de fonction et ne faisant pas l’objet d’une prochaine mise à disposition d’un véhicule de fonction

• Une attribution de 15 points supplémentaires pour les cadres de direction ayant un véhicule de fonction depuis 2021 ou les années antérieures

• Une attribution de 5 points supplémentaires pour les cadres de direction faisant l’objet, à la date de la signature de l’accord, d’une décision de mise à disposition d’un véhicule de fonction en 2022, ou 2023 selon les retards de livraison éventuels

ARTICLE 3 : DURÉE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01/01/2023, pour les articles 2.1. & 2.2.

Et il entrera en vigueur le 01/12/2022, pour l’article 2.3.

ARTICLE 4 : RÉVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée sur tout ou partie de l’accord, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet en fonction de celles retenues pour les articles du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les lignes directrices et les points sur lesquels la révision est souhaitée.

Les discussions devront s’engager dans les trente jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.

Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 5 : DENONCIATION

Chacune des parties signataires du présent accord d’entreprise peut dénoncer celui-ci selon les modalités et procédures prévues par les articles L. 2222-6, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail :

La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation du présent accord d’entreprise devra en aviser les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois à compter de la notification de ladite lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière des parties avisées de la dénonciation.

La dénonciation doit fait l’objet des mêmes procédures de publicité que celles prévues à l’article 6 ci-dessous.

Des négociations devront être engagées avec les organisations syndicales dans les trente jours calendaires suivant la notification de lettre de dénonciation à la dernière des parties avisées.

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d'Avesnes sur Helpe et de la DREETS, après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.

Cet accord sera consultable sur l’intranet de Réussir en Sambre Avesnois.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.

Fait à MAUBEUGE le 14/11/2022, en 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour l’association Réussir en Sambre Avesnois,

, Président,

Représenté par , Directrice Générale,

Pour le syndicat SYNAMI, CFDT, , en sa qualité de déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT, , en sa qualité de déléguée Syndicale

Pour le syndicat FO, , en sa qualité de déléguée Syndicale

A défaut pour la direction et les organisations représentatives du personnel