Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LES JOURNEES DE PONTS 2018" chez POLE EMPLOI (POLE EMPLOI BRETAGNE (SIEGE))

Accord d’établissement sur les journées de ponts 2018

Entre les parties soussignées :

POLE EMPLOI BRETAGNE, établissement dont le siège est situé 36 rue de Léon à RENNES (35053), représenté par Monsieur ……….. , agissant en qualité de Directeur Régional de l’établissement, dûment mandaté à cet effet.

D'une part

Et

L’organisation syndicale SNU-FSU représentée par son délégué syndical M ………..

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M ………..

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M ………..

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 : Objet de l’accord

Conformément à l’accord national sur l’organisation du temps de travail du 30 septembre 2010 et l’accord régional sur l’organisation du temps de travail du 20 janvier 2011 et conformément à l’avenant du 28 février 2012, la Direction et les organisations syndicales conviennent des termes suivants.

Cet accord a pour objet de préciser les journées de pont pour l’année 2018.

Les parties se sont réunies les 29 Septembre 2017 et 25 Octobre 2017 afin d’en aborder les modalités de mise en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de Pôle Emploi Bretagne.

Article 3 : Organisation des ponts de 2018 :

Il sera organisé des journées de fermeture aux dates suivantes :

• Lundi 30 avril 2018

• Vendredi 2 Novembre 2018

• Lundi 24 Décembre 2018

• Lundi 31 Décembre 2018

Ces quatre jours dits de « pont » seront déduits des cinq jours de repos supplémentaires tels que définis dans l'accord du 20 janvier 2011 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail.

Le jour restant sera accordé sous forme de jour mobile conformément aux dispositions de l'accord OATT du 20 janvier 2011 Article 3 § 2.

Lorsque le jour dit « de pont » correspond à un jour habituellement non travaillé de l’agent (temps partiel), celui-ci sera réintégré dans ses jours de repos supplémentaires.

La direction veillera par ailleurs, à avoir une vigilance particulière sur l’organisation de la journée de retour de pont.

Une information spécifique sera réalisée auprès des agents à temps partiel sur les règles relatives à la pose et au décompte de leurs congés. Cette information pourra se faire par différents canaux et notamment : L’actu RH, une information en réunion de service, la complétude de la fiche mémento, une sensibilisation des managers, une information sur l’outil Horoquartz…

Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve des conditions de validité contenues dans l'article L 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son objet étant limité à la période du 1^er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018.

Il est expressément convenu que le présent accord ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction et cessera définitivement de produire ses effets dès la réalisation de son objet.

Il pourra faire l'objet d'une révision avant la survenance de son terme, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 5 : Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à Rennes Le 17 Octobre 2017.

Pour Pôle Emploi Bretagne :

Le Directeur Régional,

……………………………………

Pour l'organisation syndicale SNU-FSU : M ………..

Pour l'organisation syndicale CFDT : M ………..

Pour l'organisation syndicale CGT : M ………..