Accord d'entreprise "Accord de méthode concernant la négociation à engager à la suite de la dénonciation des accords locaux issus des Ex-Assedics au sein de Pôle Emploi Occitanie" chez POLE EMPLOI (DR OCCITANIE - SIEGE)

ACCORD DE METHODE CONCERNANT

LA NEGOCIATION A ENGAGER A LA SUITE A LA DENONCIATION DES ACCORDS LOCAUX ISSUS DES EX-ASSEDICS

AU SEIN DE POLE EMPLOI OCCITANIE

Préambule et objet de l’accord de méthode

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail, la Direction a procédé le 17 novembre 2021 à la dénonciation des cinq accords locaux cités ci-après :

• Accord d’entreprise Assédic Midi-Pyrénées du 14 avril 1980 qui a remplacé l’accord du 18 mars 1977 concernant le versement d’une prime de repas

• Accord d’entreprise Assédic Midi-Pyrénées relatif à la mise en place de titres restaurants du 28 octobre 2005.

• Accord d'entreprise Assédic Midi-Pyrénées relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés à temps partiel du 6 juin 2006

• Accord d’entreprise Assédic Midi-Pyrénées relatif à la prime transport et au titre repas du 27 mai 2008

• Accord issu de la négociation annuelle obligatoire 2008 au sein de l’Assédic Languedoc Roussillon fixant le montant de la prime transport à 1 euro par jour travaillé.

Le présent accord a pour objet de définir la méthode permettant à la négociation d’un accord de substitution de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties conformément à l’article L 2222-3-1 du Code du Travail.

Ainsi seront définis :

• Le calendrier de la négociation,

• Les modalités d’organisation et de conduite des négociations,

• Les moyens spécifiques et supplémentaires accordés aux organisations syndicales pour la conduite des négociations.

1. Calendrier prévisionnel des séances de négociations

Le calendrier prévisionnel des séances de négociation est fixé comme suit pour le premier trimestre 2022 :

1. le 10 janvier 2022 à 9h30 à Balma en présentiel, en présence de l’actuaire

2. le 3 février 2022 à 9h30 à Montpellier en présentiel

3. le 28 février 2022 à 9h30 à Balma en présentiel

4. le 16 mars 2022 à 9h30 à Montpellier en présentiel

Les dates indiquées sont susceptibles de modification après concertation avec les Organisations Syndicales participants à la négociation.

Si nécessaire, le calendrier prévisionnel pourra aussi faire l’objet d’ajouts d’une ou plusieurs dates de réunions, programmées au trimestre et ce au-delà du 1^er trimestre 2022, selon les mêmes règles d’alternance de lieu de réunion et de délai entre deux séances que ci-dessus.

2. Modalités d’organisation et de conduite de la négociation

2.1. Modalités de la négociation

Afin que les discussions puissent être constructives, la Direction et les organisations syndicales ont donc convenu que la négociation s’inscrit dans le cadre d’une discussion ouverte.

Les parties à la négociation conviennent de mener des négociations loyales et sincères.

La Direction s’engage notamment à donner aux Organisations Syndicales, parties à la négociation, toutes les informations souhaitées et disponibles pour mener les discussions. A cet effet, la Direction missionnera un actuaire afin d’éclairer les parties à la négociation sur les données budgétaires. Dans la mesure du possible, ce dernier participera à la première réunion de négociation.

Les parties conviennent que l’actuaire ne participera pas aux réunions de négociation, hormis la première réunion planifiée le 10 janvier 2022. Cependant celui-ci pourra être sollicité lors de «réunions techniques », organisées sur convocation de la Direction, et ce afin d’éclairer l’ensemble des parties sur les données financières qu’il aura produites.

Les parties réaffirment que les documents servant de base aux analyses devront rester strictement confidentiels.

La Direction et les délégations syndicales communiquent à l’ensemble des parties à la négociation les documents souhaités et utiles aux discussions au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la séance de négociation, dans la mesure du possible.

2.2 Composition des délégations syndicales

Afin d’assurer le bon déroulement de la négociation, il est convenu la participation de 3 représentants par Organisation Syndicale Représentative à Pôle emploi Occitanie pour chaque séance de négociation.

Dans la mesure du possible, les Organisations Syndicales garantissent la participation d’un même représentant à toutes les séances de négociation.

Les noms des participants à chaque réunion de négociation seront adressés mail sur la BAL des relations sociales, 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, dans la mesure du possible.

3. Les moyens spécifiques et supplémentaires accordés aux organisations syndicales pour la conduite des négociations.

3.1. Moyens accordés aux organisations syndicales parties à la négociation

Le temps de négociation et de réunion technique est considéré comme du temps de travail et les frais afférents aux séances de négociation sont pris en charge selon les règles en vigueur dans l’établissement.

Il sera accordé aux trois représentants des organisations syndicales participant à la réunion de négociation ou à la réunion technique, un jour et demi de « Préparation / Bilan » à accoler au plus proche de la réunion de négociation ou réunion technique. Chaque organisation syndicale peut désigner jusqu’à trois personnes supplémentaires pour participer à ces « prépa-bilans ».

Ce temps de prépa-bilan est fractionnable 2 fois, à savoir une journée et une demi-journée. Les frais afférents à ces temps de « Préparation /Bilan » sont pris en charge selon les règles en vigueur dans l’établissement.

3.2. Communication en cours de négociation

Lors du cycle de négociation, chaque organisation syndicale participant à la négociation pourra adresser 4 communications à l’ensemble des agents de l’établissement en utilisant la liste de diffusion « _ldr occitanie

Pour ce faire une demande d’ouverture de cette liste devra être effectuée auprès du service relations sociales 72h avant la date d’envoi souhaitée.

La Direction pourra également communiquer à l’ensemble des agents par le biais de la même liste de diffusion.

4. Clauses finales

4.1. Durée de l’accord

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la signature d’un accord de substitution ou au plus tard le 16 février 2023, terme du délai de survie des accords dénoncés.

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

4.2. Révision de l’accord

Le présent accord peut éventuellement faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le code du travail.

Toute demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties. Les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 semaines à partir de cet envoi.

4.3. Dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il est déposé, à l’initiative de la Direction, via la téléprocédure, auprès de la Dreets compétente.

Un exemplaire original est remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Balma, en 7 exemplaires originaux, le 8 décembre 2021.

Pour la Direction : Directeur Régional

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFE - CGC

Pour FO

Pour le SNAP

Pour le SNU