Accord d'entreprise "Un Avenant 1 Relatif au Télétravail au Sein de l'ARS Bretagne" chez ARS - AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE (Siège)

Avenant N°1

a l’accord relatif au télétravail
au sein de l’ars Bretagne

Entre d’une part :

• Le Directeur général par intérim de l’Agence Régionale de Santé Bretagne ;

Et d’autre part :

• Les organisations syndicales suivantes représentant les personnels de droit public :

• CFDT représentée par le délégué syndicale ;

• CGT-FO représentée par délégué syndical ;

• UNSA représentée par le délégué syndical ;

• Les organisations syndicales suivantes représentant les personnels sous convention collective :

• CFDT représentée le délégué syndicale ;

• CGT-FO représentée par le délégué syndicale ;

• CFE-CGC représentée par le délégué syndical ;

Ci-après désignées les parties signataires.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord relatif au télétravail au sein de l’ARS Bretagne a été signé le 21 juin 2018 entre le Directeur général de l’ARS Bretagne et les organisations syndicales signataires (CFDT, CGT-FO et UNSA pour le personnel de droit public, CFDT et CGT-FO pour le personnel sous convention collective).

Le présent avenant vient modifier et compléter l’accord initial par une expérimentation annuelle, pour la période 2019/2020, d’une organisation du télétravail sur la base d’une enveloppe de jours.

Article 1 – Principes de l’organisation du télétravail

Il est ajouté à l’article 2.2 de l’accord relatif au télétravail du 21 juin 2018 le paragraphe suivant :

A titre expérimental, les agents peuvent organiser leur télétravail sous la forme d'une enveloppe de jours à prendre sur une période de douze mois selon le calendrier précisé par note de service.

Ce mode d’organisation est exclusif et ne peut être cumulé avec un accès au télétravail selon une périodicité fixe.

Le nombre indicatif d’agents pouvant bénéficier de ce dispositif est d’une dizaine.

Le nombre de jours de télétravail est de vingt-quatre jours au maximum pour une période de douze mois.

Ce mode d'organisation du télétravail ne doit pas conduire à déroger à la règle des deux jours de présence par semaine dans l'Agence tel que prévu à l’article 2.2.

Article 2 – Conditions de mise en place du télétravail

Dans l’article 3.1 de l’accord relatif au télétravail du 21 juin 2018, le quatrième paragraphe est annulé et remplacé comme suit :

« Lorsqu’une demande de télétravail est exprimée, celle-ci est examinée au regard de l’ensemble des activités exercées par l’agent sur la base de sa fiche de poste afin d’identifier la part des activités éligibles de celles relevant des exceptions listées ci-après.»

Le deuxième paragraphe de l’article 3.4 de l’accord relatif au télétravail du 21 juin 2018 est annulé et remplacé comme suit :

L’arrêté individuel ou l’avenant au contrat de travail fixe notamment :

• La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail et sa durée ;

• Les activités de l’agent exercées en télétravail ;

• La période d’adaptation ;

• Les conditions de la réversibilité ;

• Le lieu d’exercice du télétravail ;

• En cas de jours fixes, les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et, d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ;

• En cas d’enveloppe de jours, le nombre de jours de télétravail pour une période de douze mois ;

• Le rappel de l’obligation de présence sur les plages fixes.

Article 3 – Modalités d’exercice du télétravail

L’article 4.1 de l’accord relatif au télétravail du 21 juin 2018 est annulé et remplacé comme suit :

4-1 Choix des jours de télétravail

a) Jours fixes de télétravail

Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties, qui doit permettre d’assurer le maintien du bon fonctionnement du service d’affectation de l’agent.

Ce choix est effectué lors de la demande de l’agent sur le formulaire administratif. Celui-ci est fixe.

En conséquence, le(s) jour(s) de télétravail choisi(s) est (sont) non modifiable(s) et non reportables(s).

Par exception, et dans des situations très spécifiques, le(s) jour(s) de télétravail choisi(s) par l’agent peut (peuvent) être annulé(s) à son initiative. Il doit en faire la demande à son supérieur hiérarchique qui la transmet avec son avis à la Direction des ressources pour décision.

Durant la période de télétravail d’un an, le (ou les) jour(s) de télétravail peut(vent) être modifié(s) de manière définitive sous réserve des accords du supérieur hiérarchique et de la Direction des ressources.

b) Enveloppe de jours de télétravail

L’utilisation des jours en télétravail est conditionnée par un délai de prévenance fixé à huit jours ouvrables. A cet effet, l’agent devra déclarer ces jours de télétravail selon les dispositions prévues par note de service.

Il est précisé que le nombre maximum de jours de télétravail par mois est quatre jours.

Article 4 – Frais de fonctionnement

Il est ajouté à l’article 6 de l’accord relatif au télétravail du 21 juin 2018 l’alinéa suivant :

Pour l’organisation du télétravail sous forme d’enveloppe de jours de télétravail, l’indemnité est versée en fin de période de référence et est calculée sur la base d’une valorisation de 2,50 € par jour de télétravail.

Article 5 – Dispositions diverses

5-1 Révision et dénonciation de l’avenant

Dans le respect des conditions légales posées par le Code du Travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision sur la base du bilan cité à l’article 12.2 de l’accord relatif au télétravail au sein de l’ARS Bretagne du 21 juin 2018.

Pour les signataires représentant le personnel de droit public :

En l’absence de dispositions relatives à la dénonciation des accords collectifs de droit public dans la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, il est convenu que les signataires représentant le personnel de statut public disposent de la capacité de révision et de dénonciation du présent accord dans les mêmes conditions que les signataires de droit privé.

Pour les signataires représentant le personnel sous convention collective :

Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions légales posées par le Code du travail.

5-2 Formalités de publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une copie du présent accord sera mise en ligne sur le site intranet de l’ARS et consultable sur le site internet de Légifrance.

Fait à Rennes, le

En 7 exemplaires originaux.

L’Agence Régionale de Santé Bretagne représentée par son Directeur général par intérim :

Organisations syndicales représentant les personnels de droit public :

Organisations syndicales représentant les personnels sous convention collective :