Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant la qualité de vie au travail" chez ARS - AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE (Siège)

Protocole d’accord

Concernant la qualité de vie au travail

Entre d’une part :

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne ;

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes représentant les personnels de droit public :

• CFDT, représentée par le délégué syndical ;

• UNSA, représentée par le délégué syndical.

Les organisations syndicales suivantes représentant les personnels sous convention collective :

• CFDT, représentée par le délégué syndical ;

• FO, représentée par le délégué syndical.

Ci-après désignées les parties signataires.
Il a été convenu ce qui suit :

Protocole d’accord concernant la qualité de vie au travail 2

Le présent protocole d’accord s’inscrit dans la continuité de l’accord
de méthode conclu le 7 mai 2021 par l’ARS Bretagne et les représentants
des organisations syndicales représentatives.

Préambule

Conformément à l’accord de méthode, « les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et la capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail ». (Accord National Interprofessionnel sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (ANI) de juin 2013).

Les parties signataires se sont donc engagées, à partir d’un état des lieux (diagnostic s’appuyant notamment sur le bilan social et le baromètre social ainsi que les actions recommandées suite à la mise à jour du DUER), à identifier les axes d’amélioration et à déterminer des actions correctives via des expérimentations conduites puis évaluées de manière concertée et participative.

Elles ont fixé 6 axes de travail dont les actions seront déclinées progressivement par accord négo­cié annuellement :

1 Le pilotage et l’évaluation de la démarche, la communication et le partage de sens

2 L’égalité professionnelle

3 La gestion des compétences et des parcours professionnels

4 La santé au travail

5 L’organisation, l’adaptation du contenu et des charges de travail

6 Les relations sociales et le climat social

Les fiches-actions sont renvoyées en une annexe au présent protocole d’accord, annexe dont le contenu sera revu annuellement.

Le présent protocole d’accord vise à :

• fixer les principes généraux dont l’application contribuera à améliorer la qualité de vie au tra­vail à l’ARS Bretagne

• décrire les actions spécifiques issues des 6 axes de travail arrêtés par l’accord de méthode, à décliner en 2022.

Protocole d’accord concernant la qualité de vie au travail 3

Principes généraux

a) Mobiliser l’ensemble des acteurs internes et externes

La démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail consiste à définir un cadre de travail facilitant le partage de l’information et les échanges entre agents et entre les agents et leur hié­rarchie. Elle suppose la mise en place d’une organisation du travail respectueuse des temps per­sonnels. Elle nécessite de réfléchir à des modes d’encadrement adaptés pour mieux coordonner et soutenir les agents au sein des collectifs de travail, à donner du sens à l’action collective par l’écoute et la responsabilisation, et permettre la participation des agents, selon leur place et leur expertise, aux choix et aux décisions.

Cette démarche requiert une mobilisation convergente des acteurs de la QVT que l’on retrouve à toutes les strates de l’organisation de l’ARS :

• La direction générale assistée par la direction des ressources, par son action sur les condi­tions de travail, les modalités d’organisation et le respect des droits et obligations individuels et collectifs des agents

• Les managers de tous niveaux, par la communication, la régulation de la charge de travail et leur rôle de détection et de signalement des situations à risque

• Les services de santé au travail et l’assistante sociale, par leur fonction de prévention et d’aide à la résolution des situations collectives ou individuelles à risque, en prenant en compte les caractéristiques de santé, sociales et financières personnelles des agents.

• Les représentants du personnel et les organisations syndicales, par l’identification et le signalement des situations collectives ou individuelles à risque, par leur rôle de défense des agents exposés aux risques psychosociaux et leur fonction de négociation d’accords portant sur l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, par la mobilisation des moyens humains et financiers du comité d’agence et des conditions de travail (CACT) en fa­veur de l’ambiance au travail et du renforcement du collectif des agents. La démarche QVT re­quiert une articulation toute particulière avec l’action de la Commission spécialisée du CACT dédiée à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail.

• L’ensemble des agents, par leur comportement respectueux et bienveillant à l’égard de leurs collègues, ainsi que le signalement des situations à risque aux ressources citées ci-dessus et susceptibles d’y remédier.

La direction des ressources assure la coordination des actions et veille à la mise en œuvre en fa­veur de la QVT relevant du présent protocole d’accord.

Pour diffuser les principes collectifs de promotion de la QVT, les parties s’entendent sur la ré­daction d’une charte. Cette charte sera diffusée à l’ensemble du personnel et des salariés des en­treprises extérieures intervenant de manière prolongée à l’ARS et accessible sur le site Intranet de l’ARS. Il est demandé aux managers de porter cette charte à l’attention de leurs équipes. Les services de médecine du travail, l’inspection du travail et la référente SSCT du Ministère seront destinataires du document. Cette charte pourra être complétée par d’autres documents spéci­fiques tels que des guides d’utilisation des outils, de conduite de réunions de service.

Protocole d’accord concernant la qualité de vie au travail 4

2. Accompagner les agents en position d’encadrement

pour promouvoir la qualité de vie au travail

Par sa capacité d’action directe sur le quotidien des agents, le climat de travail et l’équilibre des temps de vie, l’encadrement managérial de l’ARS joue un rôle clé dans la préservation et l’amélio-ration de la QVT.

L’ARS s’engage à entretenir et développer les compétences de l’ensemble des managers dans ce domaine par le biais d’un programme de sensibilisation et de formations régulièrement actualisé.

Des programmes de formation à destination de tous les managers entrés en fonctions récemment seront plus particulièrement proposés.

Le rapport social unique rend compte des actions de formation menées sur ce thème dans l’année.

1. Apporter les moyens nécessaires à une démarche QVT

générale et continue

La démarche QVT s’inscrit dans l’activité quotidienne des services. Pour assurer la mise en œuvre de la démarche, des moyens dédiés seront attribués.

Le personnel dédié :

- Le conseiller de prévention et ses assistants

- Le référent QVT au sein de la DARH : animation et pilotage de la démarche QVT pour le compte de la direction générale

- Les représentants de proximité : faire connaître leurs fonctions et faciliter leur activité dans les services

- Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dési­gnés par la direction et le CACT

- L’assistant social qui intervient au sein de l’ARS : garantir l’accès à cet appui et faciliter ses interventions sur site

Le recours à des accompagnements externes :

En tant que de besoin, dans le cadre de projets QVT ou du traitement de situations sensibles, il pourra être fait appel à des prestataires externes pour porter un regard objectif et accompagner la démarche.

L’animation interne de la démarche QVT :

La Direction reconnaît la démarche d’amélioration de la QVT comme un axe prioritaire de sa politique des ressources humaines. Elle s’engage à ce titre à animer la démarche par des actions porteuses de bien-être au travail et de convivialité telles que négociées par les parties dans les fiches-actions annexées.

Une présentation des moyens concourant à la mise en œuvre des actions QVT est intégrée dans chaque fiche-action et dans le rapport social unique.

Protocole d’accord concernant la qualité de vie au travail 5

d) Modalités de suivi du protocole d’accord

La mise en œuvre du présent protocole d’accord et de son plan d’actions annuel fera l’objet d’un suivi à raison de 2 fois par an.

Les représentants des syndicats signataires du présent protocole d’accord participeront aux réu­nions de suivi et de renégociations annuelles.

Actions spécifiques identifiées pour 2022

Une annexe au présent protocole d’accord décline le 1er volet d’actions spécifiques retenues par les parties et s’inscrivant dans les 6 axes de travail arrêtés par l’accord de méthode. Le calendrier de déploiement de chaque action sera inscrit dans la fiche-action correspondante.

Calendrier

L’instance de suivi de la mise en œuvre du présent protocole d’accord se déroulera chaque année aux mois de juin et novembre.

Le contenu des renégociations annuelles de l’accord sera présenté lors du CACT du mois de mars.

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Fait à Rennes, le 28 mars 2022
En 5 exemplaires originaux.

L’Agence Régionale de Santé Bretagne représentée par son Directeur général :

Le Directeur général de l’ARS Bretagne

Organisations syndicales représentant les personnels de droit public :

Le Délégué syndical CFDT Le délégué syndical UNSA

Organisations syndicales représentant les personnels sous convention collective :

Le Délégué syndical FO Le Délégué syndical CFDT

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ANNEXES – FICHES-ACTIONS 2022

La démarche s’articule autour de six axes définis dans l’accord de méthode.

Le thème 6 de l’axe 2 n’avait pas été considéré comme prioritaire dans l’accord mais l’action « mettre en œuvre le droit à la déconnexion » dépend de ce thème.

La colonne des fiches-actions sera remplie au fur et à mesure des avenants annuels fondés sur les thèmes identifiés par l’accord de méthode

AXES ET THÈMES DE TRAVAIL	FICHES-ACTIONS 2022
AXE 1 - LE PILOTAGE ET L’ÉVALUATION DE LA DÉMARCHE, LA COMMUNICATION ET LE PARTAGE DE SENS
THÈME 1 Définition et négociation d’un accord de méthode
THÈME 2 Définition d’indicateurs de suivi et évaluation (dont baromètre social et bilan social)
THÈME 3 Définition des modalités d’appropriation de la démarche (formation, information et sensibilisation) par l’ensemble des agents
AXE 2 - L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
THÈME 1 L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les agents
THÈME 2 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
THÈME 3 La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
THÈME 4 L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
THÈME 5 L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’agence
THÈME 6 Le droit à la déconnexion et la mise en place par l’agence de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale	Mettre en œuvre le droit à la déconnexion (FICHE 2.6.1)

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