AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A

l’aménagement DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR LES PERSONNELS DE DROIT PRIVE

ENTRE

L’Agence Régionale de Santé Occitanie, représenté par ,

D’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes représentant les personnels de droit privé :

- CFE-CGC, représentée par , déléguée syndicale

- CGT représentée par , déléguée syndicale

- FO-FEC, représentée par , délégué syndical

- SNOCOS représentée par , délégué syndical

D’autre part

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

(image supprimée)

PREAMBULE

Suite à la réforme territoriale, des négociations ont été engagées afin de fixer les nouvelles règles applicables en matière d’aménagement du temps de travail pour l’ensemble des agents de la région Occitanie.

Les partenaires sociaux ont donc conclu un accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour le personnel de droit privé. Celui-ci a été signé le 31 Mai 2018, pour une mise en application à compter du 1^er Juin 2018.

Cependant, au regard du processus de signature et des travaux préparatoires menés dans le cadre de la montée en charge du nouveau logiciel de gestion du temps, les dispositions suivantes doivent évoluer.

Pour le personnel de droit privé, les modifications portent essentiellement sur la date de mise en œuvre opérationnelle des nouvelles dispositions prévues dans le cadre de l’accord sur l’aménagement du temps de temps de travail signé le 31 Mai 2018.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de droit privé de l’ARS Occitanie quelle que soit la nature du contrat. Il s’applique également aux agents de droit privé exerçant leur activité à l’ARS Occitanie dans le cadre d’une mise à disposition ou d’une mutation en provenance d’un organisme de sécurité sociale.

En matière d’organisation du temps de travail, il se substitue à toutes les dispositions applicables antérieurement dans l’ARS aux agents de droit privé.

Article 2 – Modifications afférentes à la 6^ème PARTIE – DISPOSITIONS GENERALES

Pour faire suite aux dispositions prévues dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour le personnel de droit privé du 31 Mai 2018, la date d’entrée en vigueur de l’accord initialement prévue à compter du 1er Juin 2018, est reportée au 1er Janvier 2019.

Ainsi, les articles suivants sont modifiés comme suit :

Article 6.2 – Entrée en vigueur :

La phrase « Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Juin 2018 » est remplacé par la phrase suivante « Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2019 ».

Article 6.3 – Communication et publicité :

Un nouveau paragraphe est inséré à l’article 6.3- Communication et Publicité, il s’agit du suivant :

« Le Guide d’application à destination des agents sera présenté au Comité d’Agence. »

Article 6.6 – Dispositions transitoires :

Concernant l’article relatif aux dispositions transitoires, le paragraphe est modifié comme suit :

« Dans l’attente de la mise en œuvre du présent accord, les dispositions des règlements initialement négociés dans les deux ex-régions (Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées) restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord soit jusqu’au 31 Décembre 2018 ».

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de signature.

ARTICLE 4 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail en 2 exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Montpellier, l’un sous forme papier et l’autre sous format électronique ; et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Document établi en 9 exemplaires originaux A Montpellier, le 2 Août 2018

ARS Occitanie

CFE-CGC CGT

FO FEC SNFOCOS