Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES" chez CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Les soussignées

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé à Bastia, Hôtel Consulaire 1, Rue Adolphe Landry, représentée par son Président, X, dûment habilité aux présentes,

Ci-après dénommée la CCI ou la CCI de Corse, d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• CFE-CGC, représentée par

• FO-CCI, représentée par

• STC, représenté par

• UNSA, représentée par

Ci-après dénommées les organisations syndicales, d’autre part,

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 6 et 24 et avril 2022,

Ont, en préambule, exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Par l’effet de la Loi n° 2021-853 du 23 juillet 2010 portant réforme du réseau consulaire, la CCI de Corse est devenue l’employeur, à compter du 1^er juin 2013, des agents de droit public soumis au Statut du personnel administratif des CCI, préalablement employés par les CCI territoriales d’Ajaccio et de la Corse du Sud et de Bastia et de la Haute-Corse.

La représentativité des agents publics est assurée par la Commission Paritaire Régionale (CPR), régie par l’article 6 du Statut et dont la délégation du personnel a été élue à l’issue des élections professionnelles des 14 mars 2017 (1^er tour) et 4 avril 2017 (2^nd tour).

Les collaborateurs des services industriels et commerciaux, exclus du transfert vers la CCI de région et du périmètre de compétence de la CPR, sont demeurés salariés des CCI territoriales.

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le comité social et économique, nouvelle instance représentative du personnel (IRP) en fusionnant les précédentes missions confiées aux délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En application de l’ordonnance susvisée, les CCI territoriales, aux termes de deux accords, le premier signé le 14 juin 2019 pour la CCI Territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud et le second signé le 23 septembre 2019 pour la CCI Territoriale de Bastia et de la Haute-Corse, ont déterminé le cadre de la mise en place des CSE et fixé la durée du mandat des représentants du personnel à 4 ans.

A l’issue de chacun des processus électoraux, ont été constitués :

• Le CSE des ports de la Haute-Corse qui regroupe les salariés des ports de commerce de Bastia et de l’Ile Rousse

1er tour des élections : 15 novembre 2019

2^nd tour des élections : 29 novembre 2019

• Le CSE des aéroports de la Haute-Corse qui regroupe les salariés des aéroports de Bastia-Poretta (BIA) et de Calvi-Sainte-Catherine (CLY)

1^er tour des élections : 15 novembre 2019

2^nd tour des élections : 29 novembre 2019

• Le CSE des « SICS » de la Corse du Sud qui regroupe les salariés des aéroports Napoléon Bonaparte (AJA) et Figari Corse du Sud (FCS), les ports de commerce de Porto-Vecchio, Bonifacio, Propriano, et Ajaccio, le port de plaisance Tino Rossi, la Palais des congrès

1^er tour des élections : 3 décembre 2019

Le cycle électoral, pour les 3 CSE décrits ci-dessus s’achève, selon le cas, en novembre 2023 ou décembre 2023.

Le décret n°2019-885 du 22 août 2019 a procédé à la transformation des deux CCI territoriales insulaires en CCI locales, désormais dépourvues de la personnalité morale et rattachées à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2020, la CCI de Corse est l’employeur unique de l’ensemble des collaborateurs du réseau des CCI insulaires. La représentation du personnel est assurée par quatre IRP : les 3 CSE d’établissement et la CPR.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) modifie les règles de gestion des personnels des CCI en prévoyant, notamment, l’application des règles du code du travail pour le recrutement des collaborateurs jusqu’à présent soumis aux règles du Statut et la constitution d’un CSE en lieu et place de la Commission Paritaire du Personnel.

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie les dispositions de la Loi Pacte : la constitution des CSE interviendra, de façon concomitante au sein de chaque CCI de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. L’accord national relatif à la mise en place des CSE signé le 22 mars 2022 par le Président de CCI France et les organisations syndicales représentatives au sein du réseau consulaire fixe la date pour le premier tour des élections professionnelles au jeudi 16 juin 2022 et la durée des mandats à 4 ans.

Les parties ont souhaité harmoniser les dates des élections des représentants du personnel au sein de chaque institution représentative du personnel afin d’obtenir un cycle électoral unifié sur l’ensemble de la CCI de Corse.

Ceci exposé, les parties à l’accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la CCI de Corse, établissement public administratif de l’Etat, qui emploie des collaborateurs, agents de droit public et salariés de droit privé, représentés par quatre comités sociaux et économiques d’établissement :

• Le CSE des SICS de la Corse du Sud,

• Le CSE des aéroports de la Haute-Corse

• Le CSE des ports de la Haute-Corse,

• Le CSE de l’établissement régional pour la constitution duquel des élections professionnelles sont organisées en juin 2022.

Article 2 – Réduction de la durée du mandat des représentants du personnel au CSE de l’établissement régional

En application des dispositions de l’article L. 2314-34 du code du travail, les parties conviennent de fixer la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique de l’établissement régional à deux ans.

Article 3 – Prorogation de la durée du mandat des représentants du personnel aux CSE des SICS de la Corse du Sud, des aéroports de Haute-Corse, des ports de Haute-Corse

En ce qui concerne le CSE des SICS de la Corse du Sud, le CSE des aéroports de la Haute-Corse, le CSE des ports de la Haute-Corse, les parties conviennent de proroger le mandat des représentants du personnel jusqu’au terme du mandat des représentants du personnel au comité social et économique de l’établissement régional.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra fin à la date d’expiration des mandats des CSE visés à l’article 1^er.

Les effets de l’accord cesseront définitivement à l’arrivée de son terme, sans reconduction tacite.

Article 5 – Révision de l’accord

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d’un mois, la CCI organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 6 – Interprétation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation d’une clause du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction des ressources humaines. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur ses éventuelles difficultés de mise en œuvre sera adressée par la CCI aux organisations syndicales représentatives en décembre 2023.

Article 8 – Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres des de la délégation syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article 9 – Publicité et formalités de dépôt

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans la CCI de Corse.

Le Présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

Fait à Corté le 26 avril 2022, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives

En 7 exemplaires originaux

Pour la CCI de Corse, Pour les organisations syndicales (*)

Son Président, UNSA

(*) STC

Périmètre de la CPR

CFE-CGC

FO-CCI

STC

(*) Parapher chaque page du présent accord