Accord d'entreprise "AVENANT A L'ANNEXE 4 DE L'ACCORD DES ETABLISSEMENTS AEROPORTUAIRES PORTANT MODIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD LOCAL DU SERVICE RFFS FIGARI SUD CORSE DU 29 AOUT 2017" chez CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE (AEROPORT FIGARI SUD-CORSE)

AVENANT A L’ANNEXE 4 DE L’ACCORD DES ETABLISSEMENTS AEROPORTUAIRES PORTANT MODIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL DU SERVICE RFFS FIGARI SUD CORSE DU VINGT-NEUF AOÛT DEUX MILLE DIX-SEPT.

Entre

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, représentée par son Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative élue lors des élections du 3 décembre 2019. La fédération UNSA Transport, pour son syndicat affilié UNSA Transport Corse, pour les plateformes aéroportuaires de la Corse du Sud, notamment l’aéroport Figari Sud Corse, représenté par son délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble les « parties »,

Préambule

Le RFFS représente une unité particulière gérée par, et selon les dispositions arrêtées par la CCI de Corse en conformité avec les statuts et règlements de l’aviation civile.

L’annexe 4 de l’accord d’établissement, signé le vingt-neuf août deux mille dix-sept, est modifié, conformément aux dispositions de l’article 3 dudit accord, entré en vigueur le premier janvier deux mille dix-huit.

Les parties se sont rencontrées et, ensemble, ont décidé, dans l’intérêt collectif, de formaliser le présent avenant à l’annexe 4 du protocole précité pour y apporter toutes les modifications nécessaires afin de satisfaire aux exigences de l’organisation du service RFFS de l’aéroport Figari Sud Corse et de garantir un niveau de protection correspondant au trafic aérien.

Les parties ont décidé de ce qui suit,

Article 1 – Champ d’application

L’article relatif au champ d’application du présent avenant est ajouté

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel composant le service RFFS de l’aéroport Figari Sud Corse. Il est opposable aux salariés sous contrat à durée indéterminée, ainsi qu’aux collaborateurs sous contrat à durée déterminée.

Article 2 – Date d’effet et durée

L’article relatif à la date d’effet et à la durée de l’avenant est ajouté

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain du dépôt simultané effectué auprès des services compétents de la DREETS via la plateforme de téléprocédure visée à l’article 11 et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.

Article 3 – Administration

L’article relatif à l’administration du RFFS de Figari est modifié.

Le 2^ème § est modifié comme suit :

Les fonctions précises sont définies dans les fiches de poste établies par la Direction des Ressources Humaines

Le 3^ème § est modifié comme suit :

Le chef de service est aidé dans sa tâche par les trois coordinateurs répartis dans chaque équipe et permutant tous les 3 ans.

Article 4 - Moyens humains

L’article relatif à la composition des équipes est modifié.

Le 1^er § est modifié comme suit :

Afin de pouvoir répondre aux besoins opérationnels du RFFS de Figari, le service est constitué de 21 pompiers d’aérodrome répartis en trois gardes (A, B et C) de la façon suivante :

- 1 coordinateur pouvant assurer le rôle de chef de manœuvre

- 2 chefs de manœuvre

- 4 opérateurs

Article 5 – Rythme de travail et fonctionnement

L’article relatif aux horaires et au fonctionnement du RFFS de Figari et modifié.

Le 1^er § est modifié comme suit :

Le RFFS de Figari assure un niveau 7 permanent déterminé par la programmation des vols.

Le tableau de service est réalisé par le chef de service et affiché le 20 de chaque mois.

1. Prise de service : 06h00 ou au minimum 45 minutes avant l’ouverture de la tour de contrôle.

Ce délai prend en compte le temps d’habillage des agents, la lecture des consignes et l’affectation des véhicules, la vérification de ces derniers et du matériel embarqué, les différents essais et leur reconditionnement.

2. Fin de service : au plus tard 17h00 après la prise de garde (en dehors des éventuels retards et/ou de la planification des vols)

Dans tous les cas, le service se termine après la fermeture de la tour de contrôle, 15 minutes après l’arrêt des moteurs ou 15 minutes après le départ du dernier aéronef.

Les agents effectuent une vacation de 17 heures suivie de deux jours de repos soit un régime 17h/48h.

Ce rythme de travail repose sur une mensualisation du temps de travail de 154 heures. Le volume horaire des agents doit tendre au maximum vers les 154 heures, heures forfaitaires comprises. L’année de référence est comprise du 01 juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.

Article 6 – Astreintes

L’article relatif aux astreintes est ajouté.

L’effectif minimum décrit au 1^er § de l’article 4 permet la mise en place d’astreintes. Les astreintes sont réalisées dans l’équipe dans laquelle l’agent est affecté. Toute modification à la baisse du nombre d’agents dans l’effectif, pourra entrainer une suspension des astreintes.

1. Le chef de service en relation avec les coordinateurs des équipes, établit la planification des astreintes journalières, le but étant de créer un réservoir opérationnel pour répondre efficacement à 1 remplacement par jour, pour tous types d’absences.

2. L’absence d’un agent au-delà de 90 jours donnera obligatoirement lieu à son remplacement.

Les astreintes doivent être réparties de façon équitable mais en priorité pour équilibrer le volume horaire réalisé mensuellement par les agents.

Le personnel planifié d'astreinte est mobilisable, sur la 1^ère heure de la plage horaire définie pour le démarrage de la vacation. En cas de déclenchement de l'astreinte, l'agent à 2 heures pour rejoindre son poste. Dans tous les cas une vacation de 17 heures lui sera comptabilisée.

Si l'agent d'astreinte est prévenu la veille, celui-ci devra être présent à la prise de garde de l'équipe

En cas de retard d’un agent prévu au planning du jour et sans prise de garde de celui-ci au-delà de 15 minutes (plage fixe), le chef de manœuvre du jour déclenchera l’astreinte conformément aux dispositions précitées et préviendra l’agent initialement programmé de son remplacement.

1h d’astreinte = 1h de travail effectif comptabilisée dans le volume mensuel (forfait)

Si l’agent d’astreinte est mobilisé, le temps de présence est du temps de travail effectif.

Article 7 – calcul des heures

L’article relatif au calcul des heures est ajouté.

Au-delà de la mensualisation, il est attribué aux agents un forfait incluant les astreintes passives et actives de façon à porter le volume horaire mensuel à 154 heures.

Les heures comptabilisées en fin de mois seront les heures prévues au planning et affichées par le chef de service.

Toutes les vacations réalisées au-delà du volume mensuel, forfait compris, donneront lieu au paiement d’heures supplémentaires au taux en vigueur du règlement CCI, les heures réalisées seront payées en fin de mois (Accord d’établissement du 29/08/2017).

Les heures des dimanches et des jours fériés seront payées au taux en vigueur du règlement CCI.

Les heures de nuit prévues au planning et travaillées après 21 heures sont payées au taux en vigueur du règlement de la CCI.

L’heure de nuit est comprise entre 21 heures et 6 heures, les heures après 23 heures sont payées à 100%.

L’accord d’établissement du 29/08/17 a fixé à 220 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de ce contingent ouvrent droit à des contreparties¹

En fin de mois, il ne sera réclamé aucune heure aux agents n'ayant pas réalisé leur volume forfaitaire mensuel de 154 heures.

Article 8 – Congés annuels des agents

L’article relatif au mode de congés des agents est ajouté

1. Les agents posent les congés sur des jours de garde, et bénéficient de ce fait de 17 ou 15 gardes de congés sur la base des calculs suivants :

2. Agents rentrés avant 2010 : 31 jours de congés

Afin d'être en équité avec les autres services 2 jours de congés correspondent à 1 garde.

Soit 31/2=15.5 soit 16 gardes ainsi qu’une garde de bonification correspondant aux jours fériés et dimanches accolés à une période de congés.

3. Agents rentrés après 2010 : 27 jours de congés

Afin d'être en équité avec les autres services 2 jours de congés correspondent à 1 garde.

Soit 27 /2=14.5 soit 15 gardes ainsi qu’une garde supplémentaire correspondant aux jours fériés et dimanches accolés à une période de congés.

4. Néanmoins, dès que les agents acquerront 2 jours d’ancienneté, soit tous les 10 ans, ceux-ci seront convertis en garde à hauteur de 17 gardes, en équité avec les agents rentrés avant 2010.

5. Ce mode de calcul répond aux besoins opérationnels du RFFS.

6. La pose des congés s’effectue dans chaque équipe de manière similaire et l’ordre de départ des coordinateurs doit être identique pour les périodes de chaque équipe afin de permettre leur rotation tous les 3 ans.

7. Les jours d’ancienneté, n’étant pas comptabilisés dans le calcul du nombre de jours de congés (pour des raisons de fluidité dans l’établissement des périodes de congés), le paiement ou la prise de ces jours se fera au choix de chaque agent et le désidérata sera indiqué au chef de service chaque année au mois de juin pour l’année n+1. Il est également possible de thésauriser ces jours dans les limites du cadre applicable sur un compte épargne temps (CET)

8. Concernant la prise des jours d’ancienneté, ce dispositif ne pourra être permis que et si le service le permet et si cela n’entraine pas de dysfonctionnement dans les équipes.

9. Les coordinateurs des équipes, ont en charge la gestion de ces demandes.

10. Les coordinateurs assurent la gestion de l’ordre des départs des agents sur le tableau des congés validés par le chef de service.

11. Il doit être tenu compte du partage des vacances scolaires.

12. Les congés non posés pour raison valable (ex : maladie, raison de service, etc.) seront payés et non reportés l’année suivante, afin de ne pas déséquilibrer l’organisation interne des équipes. (Cf. point G)

13. Les agents ayant un nombre de gardes de congés inférieurs à 17, pourront, si le service le permet, bénéficier pour raison valable, d’un report d’au maximum 2 jours de garde sur l’année suivante. Les congés étant convertis en gardes, le nombre de jours restant disponibles étant quasi nul, l’annulation de congés donnera lieu automatiquement au paiement de ces derniers, sauf dans la situation identifiée précédemment

Article 9 – formation continue

L’article relatif à la formation continue des chefs de manœuvre et des pompiers d’aérodrome est ajouté

Vu la nouvelle organisation concernant les stages, les formations seront planifiées en période basse, entre le mois d'octobre et le mois d'avril de l'année suivante.

Si la période de stage est identifiée à l'avance (un an) tout doit être mis en œuvre pour que les agents ne prévoient pas de pose de congés sur cette période, de même qu'il peut être envisagé de placer des agents en stage sur le delta des jours vacants.

Les agents prévus en stage ne peuvent pas prendre le service la veille de leur départ ainsi que le lendemain de leur retour.

A défaut et pour raison opérationnelle, une astreinte peut être accolée soit avant, soit après son retour de stage.

Article 10 – Points divers

L’article relatif au points divers est ajouté

1. Le personnel du RFFS de Figari perçoit, suite à un accord local, 2 paniers par jour de garde planifié.

2. Exceptionnellement, lors d’un remplacement en raison d’une maladie ou de l’absence d’un agent, hors astreinte planifiée, l’agent remplaçant effectuera une amplitude horaire de 1 heure à 5 heures minimum, percevra 5 heures supplémentaires au taux en vigueur et 2 paniers. Au-delà de ces 5 heures, il percevra une rémunération équivalente au nombre d’heures réellement effectuées.

3. L’agent doit être présent 1 heure avant l’arrivée prévue de l’avion, et ne part que 15 minutes après l’atterrissage (si celui-ci reste en standby), ou 15 minutes après le redécollage de l’avion.

4. Durant la période haute, le cumul des heures de remplacement d’un agent absent sur une même journée, ne doit pas dépasser l’amplitude de la garde du jour.

5. Dans le cadre de ces dispositions générales, tout alinéa du présent protocole pourra selon les besoins être renégocié indépendamment des autres.

6. Afin de pallier des absences de courte durée (exemple : 15 jours ou 1 mois), les agents pourront permuter dans une autre équipe afin de garantir le fonctionnement opérationnel.

7. Ces permutations ne s’effectueront que sur la base du volontariat et en prenant en compte la fonction de l’agent devant être remplacé.

8. Les permutations ne pourront pas être effectuées du jour pour le lendemain (dans ce cas-là, l’astreinte jouera pleinement son rôle). Dès lors que le planning sera affiché, seule l’astreinte sera utilisée pour maintenir le nombre d’agents nécessaires.

9. Une permutation se fera dans un cadre bien précis :

   • Exemple : un agent est absent du 20/11 au 31/12

   • Du 20/11 au 30/11, le planning ayant été affiché, seule l’astreinte est utilisée

   • Du 01/12 au 31/12, un agent volontaire pourra permuter dans une autre garde si cela ne gêne en rien le fonctionnement de son équipe

   • 1 agent ayant permuté 1 mois ne sera pas obligé de continuer le mois suivant dans le cas où l’absence se prolongerait et pourra décider de réintégrer son équipe.

Article 12 – repos quotidien

L’article relatif au repos quotidien est ajouté

Les parties décident, par voie d’accord, de pouvoir déroger aux règles relatives au respect du temps de repos quotidien de onze heures. Conformément aux dispositions de l’article D.3131-4 du Code du travail et en raison des contraintes imposées au RFFS par l'activité aéroportuaire ; de la nécessité d'assurer la continuité du service aussi bien que la protection des biens et des personnes, il sera possible d’abaisser le temps de repos à 9 heures consécutives pour les pompiers d’aérodrome exerçant leur activité dans le cadre de l’exploitation, concourant à l'exécution des prestations du transport aérien sur site.

Article 13 – publicité de l’accord

L’article relatif à la publicité de l’accord est ajouté

Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.f), dont une version signée des Parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.

Article 14 – révision de l’avenant

L’article relatif à la révision de l’avenant est ajouté

Les Parties à l’accord ont pouvoir de révision. Toute demande de révision devra être conforme aux exigences des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail et devra être obligatoirement accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction laquelle sera notifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie. (Proposition expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception)

Sous un délai raisonnable et au plus tard deux mois après l’envoi des propositions de révision, les Parties devront s’être rencontrées afin de conclure un nouvel avenant de révision. Les dispositions actuelles restent en vigueur durant la période visée par l’article 2 et jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.

Fait à Ajaccio, le ,

En trois exemplaires originaux,

Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse, Son Président,

Pour la délégation syndicale UNSA Transport Corse – Per l’Unione, Son délégué syndical,

---

1. Articles 3121-30 et 3121-38 du Code du Travail↩