Accord d'entreprise "AVENANT n°3 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE SAVOIE MONT-BLANC" chez CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE SAVOIE MONT BLANC (Siège)

AVENANT n°3 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE

SAVOIE MONT-BLANC

(application 1^er janvier 2023)

Entre La Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, representée par, agissant en qualité de Président

D’une part,

et la délégation, Fédération Générale de l'Agro-alimentaire FGA-CFDT représentée par, agissant en qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 10 septembre 2013 un accord sur l’aménagement du temps de travail a été conclu.

Le 8 juin 2018, un avenant à cet accord a été conclu.

Le présent avenant est conclu afin d’harmoniser les pratiques concernant la Prime de Mobilité au sein de la Chambre d’Agriculture Savoir Mont-Blanc.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de droit public et de droit privé de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc.

2. OBJET DE L’AVENANT

L’objet du présent avenant est de supprimer la prime de disponibilité et la prise en charge des trajets domicile – travail mentionnées à l’article 2.5 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Elles sont remplacées par la prime de mobilité.

Cet avenant définit les modalités d’application de la prime de mobilité.

Les autres dispositions du l’accord et de son avenant demeurent inchangées.

3. CONTENU DE L’AVENANT

La prime de disponibilité et la prise en charge des déplacements domicile-travail sur la base d’un forfait annuel de 3.500 km mentionnées à l’article 2.5 de l’accord à l’aménagement du temps de travail sont supprimées.

Une prime de mobilité est mise en place en remplacement.

Cette prime de mobilité concerne l’ensemble des collaborateurs de la Chambre d’agriculture, quel que soit leur poste et quel que soit leur catégorie.

La prime de mobilité, d’un montant de 48,60 euros est payée mensuellement à l’ensemble des collaborateurs.

Le montant est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps de travail complet exprimé en heures ou en jours pour les collaborateurs titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Les autres dispositions de l’accord local sur l’aménagement du temps de travail conclu le 10 septembre 2013 et de son avenant conclu le 8 juin 2018 demeurent inchangées.

4. DISPOSITIONS FINALES

• 4.1 : Consultation des représentants salariés à la Commission Paritaire.

Le présent avenant est soumis à la validation de la Commission Paritaire d'Etablissement.

• 4.2 : Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur le 1^er janvier 2023, après validation de la Commission Paritaire d'Etablissement de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc.

• 4.3 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé sera notifié à l'ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

• 4.4 : Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions législatives, à savoir dépôt sur la plateforme Téléaccords et dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Annecy.

• 4.5 : Modification de l'avenant

Toute modification, adaptation, précision apportée sur le plan réglementaire (Loi, statut,...) s'appliquera de plein droit au présent accord.

Fait en 4 exemplaires à Annecy, le 04/01/2023

Le Président de la Chambre La Déléguée syndicale,

d'Agriculture Savoie Mont-Blanc FGA-CFDT