Accord d’entreprise prévoyance

30 novembre 2018

Entre les soussignés :

Il est conclu un accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance, en substitution de l’accord du 23 décembre 2003 entre :

La Chambre Interdépartementale d’Agriculture Doubs-Territoire de Belfort dont le siège social est situé 130 bis rue de Belfort - B.P. 939 - 25021 BESANÇON Cedex,

D’UNE PART

Et, l’organisation syndicale représentative de salariés CFDT,

D’AUTRE PART

ENSEMBLE LES PARTIES

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1. Régime de prévoyance d’adhésion 4

1.1. Objet 4

1.2. Champ d’application 4

1.3. Cotisations 4

Article 2. Prestima Chirurgie 4

2.1. Objet 4

2.2. Champ d’application 5

2.3. Cotisations 5

Article 3. ANI 5

Article 4. Obligation d’information 5

Article 5. Révision quinquennale du contrat de protection sociale 5

Article 6. Durée – Révision – Dénonciation - Dépôt 5

Préambule

Dans le cadre de la mise en place d’un système d’information Ressources Humaines commun qui sera utilisé par les Chambres d'Agriculture de Bourgogne Franche-Comté à compter du 1^er janvier 2019, les contrats concernant la prévoyance en vigueur à la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort ont été révisés en vue d’une harmonisation.

Il a été convenu ce qui suit :

Régime de prévoyance d’adhésion

Conformément à l’article 31 – Régime de retraite et de prévoyance, « les agents stagiaires et titulaires bénéficient dès leur recrutement d’un régime de retraite et de prévoyance complémentaire du régime des assurances sociales agricoles ». […] L’alinéa 4 stipule « qu’en matière de prévoyance, les organismes employeurs adhèrent à la CCPMA PREVOYANCE¹ pour assurer au personnel les garanties obligatoires prévues par ce régime. »

Objet

Le régime collectif obligatoire offre le bénéfice d’une couverture complémentaire comprenant les risques incapacité de travail, décès et obsèques.

Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort.

Cotisations

A la date de signature du présent accord, la répartition du paiement des cotisations du régime entre l’employeur et le salarié est définie selon le tableau ci-dessous.

Tranche A	Tranche B-C
Part employeur	Part Salariale	Total	Part employeur	Part salariale	Total
0,813 %	0,487 %	1,30 %	1,125 %	0,675 %	1,80 %

Le taux de ces cotisations évoluera selon les conditions générales du contrat.

Prestima Chirurgie

Objet

Le contrat souscrit auprès de CCPMA PREVOYANCE permet de bénéficier de garanties frais de santé renforcées en hospitalisation, en cas d’opération chirurgicale, en complément du régime de Sécurité Sociale et, le cas échéant d’une complémentaire santé, pour le salarié et ses ayants droits.

Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort.

Cotisations

A la date de signature du présent accord, Le taux d’appel des cotisations du régime est de 0,05 % de la tranche A.

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés de la façon suivante :

• 62,5 % pour l’employeur soit 0,031 %

• 37,5 % pour le salarié soit 0,019 %

Le taux de ces cotisations évoluera selon les conditions générales du contrat.

ANI

La Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort relevant du régime agricole et étant un établissement Public Administratif ne relève pas, à ce jour, de l’accord ANI du 11 janvier 2008. Les dispositions de l’ANI ne s’appliquent donc pas au présent accord.

Obligation d’information

Dans le cadre de l’information individuelle des salariés, une copie du contrat d’assurance est déposée à la Direction des Ressources Humaines.

Révision quinquennale du contrat de protection sociale

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’entreprise signataire du présent accord devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer les conditions d’assurance.

Durée – Révision – Dénonciation - Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Les parties signataires pourront demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord de substitution, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

La dénonciation de l’accord se fera sous les mêmes conditions de délai de préavis.

Elle sera adressée à l’ensemble des parties signataires, ainsi qu’à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort.

Il est rappelé qu’en tout état de cause et sauf accord de l’assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat de protection sociale emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Le présent accord sera déposé, après respect des délais d’opposition, en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort.

Pour la Chambre Interdépartementale d’Agriculture Doubs - Territoire de Belfort

Pour la section syndicale CFDT.

Fait à Besançon, le 30 novembre 2018

En trois exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

SOMMAIRE DES ANNEXES

• Annexe 1 : Notice d’information Régime d’adhésion CCPMA PREVOYANCE

• Annexe 2 : Notice d’information Régime PRESTIMA CHIRURGIE CCPMA PREVOYANCE

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1. Groupe AGRICA↩