ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNÉE 2019

Entre

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)

Etablissement public administratif,

dont le siège est situé au 175 rue Ludovic Boutleux - 62400 BETHUNE,

représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur général,

dénommé ci-après VNF,

d'une part,

et l'unique organisation syndicale représentative pour les personnels de droit privé :

CFDT-VNF

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,

d'autre part,

Préambule :

Le présent accord a été conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Parallèlement est signé un avenant à la convention collective du personnel de VNF pour permettre la mise en œuvre du présent accord.

1^ère partie - Dispositions générales

Article 1 - Objet de l'accord

La négociation qui a abouti au présent accord a porté sur les salaires effectifs (article L. 2242-1 du code du travail) et la politique de rémunération des salariés de droit privé.

La mise en œuvre de cet accord impliquant la modification de la convention collective du personnel de VNF, un avenant à celle-ci est signé parallèlement au présent accord.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de droit privé mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports.

2^ème partie - Mesures ayant un impact salarial en 2019

Article 3 - Politique de rémunération

Les parties conviennent de refondre la politique de rémunération à destination des salariés de droit privé afin notamment de permettre :

• D’harmoniser les pratiques salariales dans l’établissement afin d’assurer un traitement équitable des situations ;

• De concourir à attirer des nouveaux talents ;

• De retenir ces talents en les fidélisant et en leur proposant un déroulement de carrière attractif ;

• De contribuer au développement du sentiment de reconnaissance ;

• D’anticiper avec précision les évolutions de la masse salariale et ainsi la maîtriser.

Au cours de l’année 2021, un bilan de cette politique de rémunération est réalisé. Sur la base de ce bilan, VNF et le(s) organisations(s) syndicale(s) représentative(s) pour le collège des salariés de droit privé engagent au plus tard une négociation durant le premier semestre 2022 du titre 4 et 10 de la convention collective afin d’y apporter le cas échéant les corrections nécessaires.

3^ème partie - Autres mesures hors enveloppe RMPP

Article 4 – Evènements familiaux

Les parties conviennent de réviser l’article 6.2.1 de la convention collective du personnel afin :

• D’actualiser le contingent de jours d’absence autorisés au titre des évènements familiaux au regard des évolutions législatives et règlementaires du code du travail ;

• De fixer des règles concernant le laps de temps pendant lesquels ces jours peuvent être pris ;

• Regrouper les jours d’absence autorisés pour la maladie d’un membre de la famille du salarié.

Article 5 - Complément familial

Les parties conviennent de revaloriser le montant du complément familial à hauteur de 1,8% à compter du 1^er janvier 2019.

Article 6 - Mise en place d’astreinte de sécurité

Les parties conviennent de l’inscription dans la convention collective du personnel de VNF de la faculté pour VNF de mettre en place des astreintes de sécurité dans les conditions prévues par avenant à la convention collective du personnel de VNF.

Article 7 : Garanties accordées aux titulaires de mandats électifs

Les parties conviennent que les salariés autorisés à s’absenter dans le cadre de l’application des articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4165-1 du code des collectivités territoriales bénéficient de 100 % de la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

4^ème partie - Dispositions finales

Article 8 - XXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 9 – Effet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter de la date de signature du présent accord sous réserve des dispositions spéciales inscrites :

• Dans le présent accord ;

• Dans l’avenant à la convention collective du personnel de VNF cité à l’article 1^er du présent accord.

Article 10 - Notification et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale de salariés représentative.

Il est ensuite déposé auprès de l’Unité territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes de Béthune.

Fait à BETHUNE, en 6 exemplaires originaux, le 5 septembre 2019

Visa du Contrôleur budgétaire

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