Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez ANCOLS - AGENCE NATIONALE DE CONTROLE DU LOGEMENT SOCIAL (Siège)

Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année 2021

Entre

L'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), représentée par sa directrice générale,

Et :

La délégation syndicale CFE CGC, ci-après dénommée « la délégation syndicale » représentant les personnels de l’ANCOLS régis par le code du travail.

Préambule

Lors de la première réunion le 4 mai 2021, les thèmes de négociation suivants ont été retenus :

• la politique salariale de l'année 2021,

• l’organisation du travail,

• les effectifs de l'Agence - évolutions envisagées en 2021,

• les emplois réservés aux travailleurs handicapés,

• l’égalité de traitement hommes-femmes,

• l’augmentation du nombre de jours à déposer sur le CET, dans le respect des contraintes réglementaires du plafond global

Les parties se sont rencontrées les 4 et 28 mai 2021.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il sera applicable uniquement aux salariés régis par le code du travail de l’ANCOLS.

Après négociation les parties ont arrêté les mesures présentées ci-après :

La direction générale indique au préalable que les mesures salariales, tant individuelles que générales, doivent s’inscrire dans le cadrage budgétaire fixé par le contrôleur budgétaire de l’Agence, soit une évolution en masse de la rémunération moyenne des personnels en place de 1 %.

Politique salariale de l’année 2021

Mesures d’augmentation générale

Les demandes de la délégation syndicale :

En préambule, concernant les entretiens annuels d’évaluation, la délégation syndicale rappelle que le nombre d’objectifs doit être limité à 3 ou 4, et que ces objectifs doivent être concrets (pas d’objectifs subjectifs).

La demande exprimée par la délégation syndicale concerne une mesure d’augmentation générale applicable à l’ensemble des salariés (à l’exception des salariés démissionnaires, en dispense d’activité ou en contrat à durée déterminée) motivée par le fait que le blocage des augmentations des personnels en poste qui ne tient pas compte des augmentations du smic et du coût de la vie devient problématique par rapport à la rémunération accordée aux nouveaux arrivés prenant en considération les prix du marché. Il est rappelé aussi qu’en fonctions des postes, certains salariés n’ont pas toujours l’opportunité de faire valoir leurs mérites.

De plus, l’unique augmentation de portée générale de 0,5 % accordée par la direction en 2019 est loin du total des augmentations de 7,26 % du SMIC depuis le 1^er janvier 2015.

Ci-dessous, pour mémoire, les augmentations du SMIC depuis le 1^er janvier 2015, date de la création de l’agence :

• Augmentation du SMIC mensuel au 1er janvier 2015 (0,80%),

• Augmentation du SMIC mensuel au 1er janvier 2016 (0,60%),

• Augmentation du SMIC mensuel au 1er janvier 2017 (0,93%),

• Augmentation du SMIC mensuel au 1er janvier 2018 (1,24%),

• Augmentation du SMIC mensuel au 1er janvier 2019 (1,50%),

• Augmentation du SMIC mensuel au 1er janvier 2020 (1,20%),

• Augmentation du SMIC mensuel au 1er janvier 2021 (0,99%).

La délégation syndicale souligne qu’une mesure collective, même symbolique, enverrait « un message positif » ainsi qu’une volonté de chercher à maintenir le pouvoir d’achat des salariés qui a tendance à baisser régulièrement. Cette mesure pourrait prendre la forme d’une augmentation générale d’un montant fixe accordé à tous les salariés ou d’un pourcentage qui pourrait varier au regard des niveaux de rémunération.

Les réponses apportées par la direction générale :

La direction générale entend la demande exprimée par la délégation syndicale mais ne peut y répondre favorablement car une telle mesure ne permettrait pas de tenir compte de manière équitable des efforts individuels faits pendant la période de crise sanitaire. En, outre le différentiel entre le salaire le plus bas et le SMIC, et la moyenne des salaires de l’agence sont tels qu’ils ne motivent pas une mesure collective.

La règle retenue par la direction consiste en priorité à récompenser individuellement la manière de servir, le mérite ou la performance des salariés.

Mesures d’augmentations individuelles

Les demandes de la délégation syndicale :

La délégation syndicale demande l’application d’augmentations individuelles rétroactives au 1^er janvier 2021.

Lors de la ventilation de la RMPP entre les primes exceptionnelles et les augmentations individuelles, la délégation syndicale demande que la direction privilégie les augmentations individuelles.

La délégation syndicale demande que chaque salarié soit récompensé à hauteur de l’investissement réalisé sans discrimination et indépendamment de son statut. Elle demande à la direction d’être attentive et de rémunérer par des augmentations individuelles les personnels qui bien sûr changent de positionnement, mais également ceux qui prennent plus de responsabilités dans leur travail sans pour autant bénéficier d’un changement de grade.

La délégation syndicale souligne qu’il est incohérent et démotivant pour un salarié qui accepte une charge de travail plus importante ou plus lourde que ses homologues de voir que sa rémunération reste identique à celle de ses collègues.

La délégation syndicale rappelle que le turn-over constaté à l’agence les années précédentes est principalement dû à des soucis d’implication non encouragé, de manière pécuniaire ou non pécuniaire, par la direction.

La délégation syndicale demande qu’un récapitulatif sur 5 ans, reprenant ses augmentations individuelles et ses primes au regard de la RMPP des années concernées, soit transmis à chaque salariés. Cette information permettrait à chacun de se situer individuellement et collectivement.

La délégation syndicale demande quel est le montant de l’enveloppe à distribuer et la manière dont s’effectue la répartition par direction.

Les réponses apportées par la direction générale :

La direction générale donne son accord sur le principe de la rétroactivité au 1^er janvier 2021 de l’application des augmentations individuelles.

Elle indique les règles retenues : l’augmentation ne peut pas excéder 3 % du salaire brut et le montant des primes 3500 €. Elle rappelle qu’il n’y aura pas d’augmentations individuelles deux années de suite, sauf décision exceptionnelle et motivée de la directrice générale.

Par ailleurs, une instruction sera donnée aux managers dans le cadre de l’attribution de cette augmentation pour que celle-ci soit utilisée comme levier pour diminuer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, pour autant que les critères de compétences et d’implications soient remplis.

La direction générale indique que le travail d’information concernant le récapitulatif sur 5 ans par agent, sera réalisé par le département RH, cet automne au plus tard.

Primes exceptionnelles au regard des efforts et investissements des salariés au cours de l’année 2020

La demande de la délégation syndicale :

La délégation syndicale demande que le montant des primes exceptionnelles soit équitable au regard des catégories de personnels, et que ces primes soient accordées selon des critères connus à l’avance par l’ensemble des salariés.

La réponse apportée par la direction générale :

La direction générale sera attentive à ce que les primes exceptionnelles et les mesures individuelles bénéficient au plus grand nombre, toutes catégories de personnel et services confondus, dans le respect des critères d’attribution définis dans la note de cadrage.

Elle ajoute que les primes exceptionnelles pourront pour la première fois, être allouées à des salariés en CDD de longue durée pour tenir compte de leur implication dans la manière d’exercer leurs missions.

Ces primes éventuelles seront versées au prorata du temps de présence en 2020.

Organisation du travail et télétravail

La demande la délégation syndicale :

Le télétravail généralisé dès le premier confinement a permis à quasiment tous les salariés de continuer à assurer leurs missions.

Lors de la sortie de crise, est-il prévu de maintenir le télétravail à tous les salariés dont les activités permettent, en s’organisant, de travailler quelques jours à distance ?

Si oui, quelles en seront les conditions : conventions de télétravail généralisées, accord de conformité électrique Véritas, nombre de jours, etc.

La délégation syndicale souhaite savoir si dans le cadre du télétravail généralisé qui semble se prolonger, la direction générale envisage d’accorder aux personnels une participation liée aux frais de télétravail (électricité, téléphone, chauffage, etc.). Pour information, une allocation forfaitaire versée par l’employeur est exonérée de cotisations et de contributions sociales selon des limites définies sur le site de l’URSSAF.

La réponse apportée par la direction générale :

La direction générale, comme déjà souligné à plusieurs reprises devant les instances représentatives du personnel, souhaite saluer une nouvelle fois l’implication des collaborateurs, et souligne l’organisation et les outils mis en place à l’agence qui ont permis d’assurer la continuité de service de l’agence. Elle indique que lors du retour à la mise en œuvre du régime de droit commun de télétravail, les situations individuelles pourront être réévaluées avec les managers, étant précisé qu’il conviendra de s’assurer que le télétravail de manière pérenne garantisse un bon niveau de service. La direction générale précise que même si le télétravail généralisé a permis de maintenir l’activité, il ne revêt pas pour autant un caractère automatique.

Concernant les modalités pratiques des nouvelles demandes, le télétravail sera mis en place dans le cadre d’une convention individuelle de télétravail et les jours seront définis par le manager au regard des missions du salarié et de l’organisation du service dans son ensemble.

La direction générale indique que le versement aux salariés d’une indemnité de télétravail destinée rembourser les frais découlant du télétravail généralisé n’est pas prévue de manière systématique. Le nécessaire a été réalisé pendant la période de télétravail imposé par la crise sanitaire pour que les conditions optimales de télétravail soient réunies notamment grâce au matériel et consommable en informatique et au matériel téléphonique mis à disposition.

Pour ce qui concerne les situations individuelles de télétravail, la direction générale souligne qu’il s’agit là d’un choix personnel de la part du salarié et qu’une indemnité n’est pas prévue.

Les effectifs de l’agence – Evolutions envisagées en 2021

Le plafond en ETP autorisé a été fixé pour l’année 2021 à 136. L’effort demandé est de -3 ETP, et portera sur les postes de la DGACS.

Il n’y pas d’évolution particulière concernant l’effectif des salariés sur l’année 2021. L’effectif au 31 décembre 2020 est de 60 salariés (34 femmes et 26 hommes).

Il est rappelé que la direction générale veille à promouvoir la mobilité interne à l’ANCOLS quel que soit le poste.

Au regard des effectifs présents et de la charge de travail qui incombe au service des ressources humaines, le bilan social 2020 ne peut être présenté à la délégation syndicale. Ce document lui sera transmis à l’automne 2021.

Les emplois réservés aux travailleurs handicapés

L’ANCOLS compte parmi ses effectifs régis par le code du travail une personne qui a le statut de travailleur handicapé et bénéficie donc des mesures qui y sont afférentes.

Egalité de traitement femmes-hommes

Au vu des informations transmises à la délégation, il est constaté un écart dans les rémunérations en fonction des catégories cadre / non-cadre.

Effectifs au 31 décembre 2020

	Catégorie	Rémunération moyenne brute	Age moyen
Femme	Cadre / non-cadre	48 477€	41 ans
Homme	Cadre / non-cadre	60 518€	43 ans

La direction générale propose que le chantier pour promouvoir l’égalité femmes-hommes au sein de l’agence soit lancé cet automne. D’ores et déjà, concernant les rémunérations, une instruction a été donnée pour que l’augmentation de rémunération soit un levier pour diminuer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, pour autant que les critères de compétences et d’implication soient remplis.

Augmentation du nombre de jours à déposer sur le CET, dans le respect des contraintes réglementaires du plafond global

La demande de la délégation syndicale :

Au regard du confinement lié à l’épidémie de Covid-19, les salariés risquent d’avoir des difficultés à solder leurs jours de RTT avant le 31 décembre 2021. Afin d’éviter trop d’absences sur le mois de décembre, la délégation syndicale demande à ce que le plafond annuel du nombre de jours de RTT à déposer sur le CET soit augmenté, comme l’an dernier, de 5 jours (soit un total de 11 jours).

La réponse apportée par la direction générale :

La direction générale donne son accord pour l’augmentation exceptionnelle, au titre de l’année 2021, du plafond annuel du nombre de jours de RTT avec le dépôt de 5 jours supplémentaires.

Il est néanmoins rappelé que si le CET peut être alimenté par des temps de repos, dans les conditions et limites définies par accords collectifs, ces temps de repos sont placés sur le CET à la seule initiative du salarié.

La direction générale souligne également que les périodes de confinement n’empêchent pas un salarié de poser des congés. Elle encourage au contraire les personnels à prendre régulièrement des périodes de congés au cours de l’année.

Effet sur les conditions générales de travail

Cet accord, à compter de sa signature et après modalités de dépôt effectuées par l’employeur, devient un élément constitutif des conditions générales de travail applicables aux salariés de l’ANCOLS.

Durée de l’accord

A l’exception des dispositions prévues au I du présent document, les dispositions contenues dans cet accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires, dont l’un en version électronique, à la DIRECCTE et 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la direction générale.

Fait à La Défense, le 4 juin 2021, en cinq exemplaires originaux.