Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME COMPLEMENT DE SALAIRE ET LES TITRE RESTAURANT" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA PRIME COMPLEMENT DE SALAIRE ET LES TITRES RESTAURANT

Entre les soussignés :

La CCI Territoriale de Seine Estuaire pour l’établissement PORT DE FECAMP dont le siège social est situé 46 Boulevard de la République - 76400 FECAMP, représentée par son Président, M. XXXXXX

D’une part,

Et

Le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, M. XXXXXX

D’autre part,

Préambule

Les représentants du personnel du Port de FECAMP ont demandé l’ouverture d’échanges concernant les salaires notamment dans le courant de l’été 2022.

Une première réunion s’est tenue le 14 septembre 2022 entre les représentants du personnel et les représentants de la Direction du port de Fécamp.

Lors de cette première réunion, les représentants du personnel ont exprimé le souhait d’une revalorisation de la prime versée au personnel de la convention collective nationale unifiée (CCNU) effectuant des opérations de grutage et d’un versement d’une prime de partage de la valeur.

La Direction du port de Fécamp a souhaité engager des discussions sur ces deux sujets et a souhaité de son côté également proposer une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant.

A la suite de ce premier temps d’échanges, les discussions se sont poursuivies aux dates suivantes : le 26 septembre, le 10 octobre, le 19 octobre, le 14 novembre, le 6 décembre 2022.

Les discussions ayant eu lieu au cours des différents temps d’échange ont concerné la prime partage de la valeur, la prime dite « complément de salaire », les titres restaurant.

Il a été convenu du versement d’une prime partage de la valeur dont les modalités sont définies par un accord distinct, conclu à durée déterminée.

Aux termes du dernier échange en date du 6 décembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur la prime dite « complément de salaire » qu’il entend revaloriser et dont il précise l’objet et les modalités pour les salariés qui en bénéficient ainsi que sur la valeur des tickets restaurant.

Chaque article précise le champ d’application des mesures arrêtées.

Article 2 - Prime « complément de salaire »

2.1. Champ d’application 

Les dispositions du présent article sont applicables au personnel du port de commerce relevant de la CCNU (convention collective unifiée « ports et manutention ») à savoir, au jour de la rédaction du présent accord :

• le personnel « grutier »

• le personnel de « maintenance du port de commerce » (maintenance et chef d’équipe).

  2. Modalités 

Pour rappel, par usage, il est actuellement versé une prime appelée « complément de salaire » :

• d’un montant mensuel brut de 167,69 euros aux grutiers affiliés à la convention collective CCNU ;

• d’un montant mensuel brut de de 83,85 euros au personnel de maintenance du port de commerce (maintenance et chef d’équipe).

L’objet de cette prime est de compenser la flexibilité horaire qui est demandée aux personnels, grutiers et personnel de maintenance, concernant les heures de travail effectuées dans la plage horaire 5h30 à 20h du lundi au samedi, en dehors des horaires de travail habituels établis par le planning d’activité.

Il est également rappelé que les heures réalisées sur ces plages horaires en dehors des horaires habituels de travail donnent lieu à récupération d’heures pour une durée équivalente.

A compter du 1^er novembre 2022, le montant de la prime « complément de salaire » est porté à :

• 200€ bruts par mois pour le personnel « grutier »

• 100€ bruts par mois pour le personnel de maintenance du port de commerce (maintenance et chef d’équipe).

A compter du 1^er novembre 2022, il est par ailleurs convenu que la prime « complément de salaire » sera indexée sur la revalorisation de la grille de salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) de la convention collective CCNU applicable au sein de la structure pour le personnel qui relève de cette convention.

A chaque évolution de la grille SBMH applicable dans la structure, la prime « complément de salaire » sera donc revalorisée selon les mêmes modalités.

Ainsi l’augmentation de 6.25 % de la grille de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) appliquée à compter du 1^er novembre 2022, s’applique au montant de la prime « complément de salaire ».

A compter du 1^er décembre 2022, il est par ailleurs convenu que les personnels concernés par le versement de cette prime verront leur fiche de poste évoluer avec les missions précisées ci-dessous dans la mesure où celles-ci découlent directement des interventions qui sont réalisées par les salariés en dehors des horaires habituels de travail prévus au planning et qui justifient du versement de cette prime.

Une mise à jour des fiches de poste sera réalisée et chaque fiche de poste sera remise aux collaborateurs concernés et signées par eux.

Il est ainsi expressément convenu que les fiches de poste actuelles seront précisées par l’ajout de la mention suivante :

« Assurer une mission de sureté portuaire en qualité d’ACVS niveau 1 (Agent Chargé des Visites de Sureté) ce qui implique les tâches suivantes :

• Réaliser deux rondes par jour afin de s’assurer du bon état d’entretien des clôtures de la périmétrie définie au plan de sureté des Installations Portuaires (PSIP) et vérifier l’état de fermeture ou d’ouverture des portails d’accès des trois installations portuaires selon le descriptif dudit PSIP.

• Assurer la sureté visuelle des quais lors de manutention de bateaux conformément à la réglementation de la sureté portuaire en vigueur au port de Fécamp. » 

Article 3 - Titres restaurant

3.1. Champ d’application 

Le présent article est applicable à l’ensemble du personnel de la structure du Port de Fécamp, qu’il relève de la Convention collective Plaisance ou de la convention collective unifiée « ports et manutention « CCNU ».

3.2. Modalités 

La valeur faciale des titres restaurant est portée à 8€ à compter du 1^er janvier 2023, selon la répartition actuellement en vigueur entre le salarié et l’employeur à savoir 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur.

Article 4 – Dispositions générales

4.1. Durée d’application de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues au code du Travail.

4.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra également être dénoncé à tout moment par une des parties selon les dispositions en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

4.3. Formalités de publicité

Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

La direction déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes du Havre.

L’accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé par la direction auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Fait au Havre, le 16 décembre 2022

Pour la CCI Seine Estuaire :

M. XXXXXX , Président

Le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

M. XXXXXX