Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE SOCIALE" chez LADOM - AGENCE DE L'OUTRE-MER POUR LA MOBILITE (Siège)

Accord relatif à la prévoyance sociale

Entre l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), située 27, rue Oudinot 75 358 PARIS 07 SP Cedex représentée par :

En sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de LADOM à savoir :

Le SYNAMI – PSTE - CFDT,

La CFE-CGC,

SUD SOLIDAIRES,

La CGT-UGFF,

FAGE FO,

D'autre part,

Préambule :

Depuis janvier 2016, LADOM est devenue un établissement public administratif. Le décret statutaire de l’Agence n°2015-1925 du 30 décembre 2015 précise que le conseil d’administration détermine les conditions générales d’emploi et de rémunération. Le présent accord relatif à la prévoyance sociale s’inscrit dans ce cadre statutaire.

Les parties signataires de l’accord s’accordent pour assurer le maintien de la rémunération des salariés en cas de maladie, suivant leur ancienneté au sein de LADOM.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de droit privé.

Article 2 : Congé de maladie

En cas de maladie dûment constatée et mettant le salarié dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.

Les conditions de rémunération du salarié en congé de maladie sont fixées ainsi qu'il suit :

- Avant six mois de service Régime de la Sécurité Sociale

- Après six mois de service 1 mois à pleine rémunération

1 mois à demie rémunération

- Après un an de service 2 mois à pleine rémunération

2 mois à demie rémunération

- Après deux ans de service 3 mois à pleine rémunération

9 mois à demie rémunération

Toutefois, l'application de ces dispositions est subordonnée à la possibilité de faire procéder à tout moment a des contres visites et à des vérifications.

En cas de refus de ce contrôle, le salarié ne pourra plus bénéficier des dispositions ci-dessus, et percevra uniquement les indemnités journalières d’assurance maladie du régime général de la Sécurité Sociale.

Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, à l’initiative de l’employeur, le salarié devra passer une visite médicale de reprise dans les huit jours qui suivent son retour au travail. Le salarié ne pourra poursuivre son service sans l'avis favorable du médecin du travail de LADOM.

Les indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale ou toute autre institution de prévoyance à laquelle participe LADOM ne sont pas perçues directement par le salarié pendant la durée des congés de maladie, mais versées par ces organismes à LADOM, jusqu’au terme de la période de rémunération par cette dernière.

Article 3 : Application d’une journée de carence

Il est établi un jour de carence pour maladie à compter du 1^er avril 2018.

La rémunération est due à partir du 2^e jour de l'arrêt maladie.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas :

- lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause,

- en cas accident du travail et maladie professionnelle,

- pour les arrêts de travail successifs liés à une même affection de longue durée, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans débutant à compter du premier arrêt de travail au titre de cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er avril 2018.

Article 5 : Condition de suivi et clause de rendez-vous

Les partenaires sociaux seront informés annuellement :

- du nombre de salariés en arrêt maladie percevant une pleine rémunération après deux ans de service,

Article 6 : Révision de l’accord

Chaque signataire ou syndicat adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas aboutie à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés de droit privé liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 : Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la Direccte de Paris et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la Direccte de Paris et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direccte de Paris et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Paris, le 27 mars 2018 (fait en 8 exemplaires)

LADOM Pour le SYNAMI – PSTE - CFDT

Par :

Pour CFE – CGC

Pour SUD SOLIDAIRES

Pour la CGT-UGFF

Pour FAGE FO