Accord d'entreprise "Un Accord Collectif sur le Compte Epargne Temps" chez CCIT - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE ILLE-ET-VILAINE (PORT MARITIME)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ILLE-ET-VILAINE représentée par

ET

le Délégué Syndical FNPD CGT,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : OBJET

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• Reporter des jours de congés ou épargner de la rémunération pour accomplir un projet personnel

• Favoriser les départs à la retraite anticipée

Article 2 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés sous contrat à durée déterminée.

Article 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du Service Ressources Humaines via le formulaire réservé à cet effet, après validation du responsable hiérarchique.

Article 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps commencera à être crédité un mois après la date de réception de la demande de l'agent ;

Pour une bonne gestion et une bonne planification des congés, il est convenu que la demande d’alimentation du Compte Epargne Temps doit être transmise au plus tard le 30/09 de chaque année.

Pour toute nouvelle demande d'alimentation, le formulaire visé à l’article 3 du présent accord est à utiliser.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Une fraction des congés annuels avec un maximum de 7 jours (incluant les jours de fractionnement)

• Tout ou partie des jours de congés pour ancienneté

• Tout ou partie du 13ème mois

• Une fraction limitée à un maximum de 5 % du salaire brut mensuel fixe

• Une partie des heures de récupération

Le salarié ne peut épargner que des sommes ne lui ayant pas été versées.

Le nombre de jours épargnés ne doit pas excéder 10 jours par an.

Les sommes qui alimentent le compte sont converties en temps. La formule de calcul est définie comme suit:

J = N x (S/SM)

J = nombre de jours crédités au Compte Epargne Temps

N = nombre moyen de jours ouvrés d'un mois

S = apport financier brut

SM = rémunération fixe mensuelle (Brut mensuel fixe + complément de salaire fixe + supplément familial)

Exemple :

Apport financier: 500 € (S)

Rémunération fixe mensuelle du salarié : 1 550 € (SM)

Nombre moyen de jours ouvrés d'un mois: 21,667 jours (N)

J = 21,667 j x (500 €/ 1550 €) soit:

6,989 jours ouvrés (à porter au crédit du C.E.T. du salarié)

Pour calculer le nombre moyen de jours ouvrés d'un mois (N), on dispose des références suivantes:

HM = nombre légal d'heures de travail d'un mois pour l'agent

(HM = 151,67 H)

H = nombre légal d'heures de travail hebdomadaire

(H = 35 H)

NS = nombre de jours ouvrés de la semaine

(NS = 5 jours)

N = (HM/H) x NS

Soit 151,67 H/35 H = 4,3334 x 5 jours = 21,667 jours

N = 21,667 jours ouvrés pour les agents à temps complet sur 5 jours.

Le montant de l'apport nécessaire pour générer un jour de congé au titre du Compte Epargne Temps est égal à (SM /N).

Le nombre de jours épargnés est indiqué sur la fiche de paie.

Article 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps peut servir à financer, complémentairement, certains congés :

• Congé sabbatique

• Congé pour création d'entreprise

• Congé pour convenances personnelles

ou

• Départ anticipé à la retraite

Dans le cas d'un départ anticipé à la retraite, s'il en remplit les conditions, le salarié peut demander à faire usage de tout ou partie de son Compte Epargne Temps afin de partir plus tôt, quel que soit le nombre de jours acquis.

La durée totale de l'absence au titre du Compte Epargne Temps doit être au minimum de 2 mois consécutifs, sauf à titre exceptionnel et après accord spécifique du Directeur du Port où cette durée peut être ramenée à 1 mois.

Le salarié peut utiliser tout ou partie du temps qu'il a épargné. Toutefois, une seule absence au titre du Compte Epargne Temps est autorisée au cours de 12 mois consécutifs.

Article 6 : DEMANDE D'UTILISATION DES DROITS

Les modalités d'utilisation des droits sont soumises à l'accord préalable du Directeur du Port.

Le salarié qui désire utiliser le Compte Epargne Temps pour financer son congé Epargne Temps doit présenter sa demande en utilisant le formulaire réservé à cet effet en respectant un délai de prévenance de (sauf cas de force majeure) :

- trois mois pour un congé d'une durée d'un mois et jusqu'à 2 mois

- six mois pour un congé d'une durée supérieure à deux mois

La décision de l'employeur interviendra dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception de la demande de l'agent.

Le Port de Saint-Malo s'engage à ne refuser le congé que par nécessité de fonctionnement de service et proposera des modalités de report de cette prise de congés en accord avec l'intéressé.

Article 7 : VERSEMENT DE L'INDEMNITE

Les sommes versées au salarié lors de la prise du congé ont la forme d'un salaire et sont soumises à cotisations sociales, retraite, prévoyance. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie.

Le nombre de jours capitalisés en compte est donc multiplié par le salaire journalier calculé sur la base du salaire (SM) de l'intéressé au moment de son départ en congé.

Article 8 : SITUATION DU SALARIÉ PENDANT LE CONGE

Pendant cette période de congé non rémunéré, l’agent ne perçoit pas de traitement mais une indemnité financée par son épargne.

Seuls les congés payés épargnés peuvent, en cas d’utilisation du Compte Epargne Temps, générer des congés payés, à l’exclusion de tout autre élément ayant alimenté le Compte Epargne Temps.

Cette période n’ouvre pas droit au versement d’un treizième mois

A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un poste similaire.

Article 9 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Dans le cas d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié, l'indemnité correspondant aux droits acquis et non utilisés au Compte Epargne Temps au jour de la rupture du contrat sera versée automatiquement au salarié au moment de son départ après déduction des cotisations sociales salariales.

En cas de démission du salarié et, après accord du Directeur du Port, le préavis peut être réduit par utilisation de tout ou partie du Compte Epargne Temps.

Cette indemnité sera calculée de la même façon que si le compte était liquidé par une prise de congé ; il sera pris comme base de calcul le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. Cette indemnité a le caractère de salaire et est soumise aux cotisations sociales.

Article 10 : DECES DU SALARIÉ

a - Décès du salarié n'ayant pas utilisé son congé au titre du Compte Epargne Temps

Les droits acquis à la date du décès seront versés automatiquement aux ayants droit du salarié.

b - Décès du salarié pendant son congé au titre du Compte Epargne Temps

La partie des droits acquis restant au crédit du compte du salarié sera versée à ses ayants droit.

Article 11 : SUIVI DU DISPOSITIF

Chaque année, le dispositif mis en place et le bilan financier sont examinés au cours d’une réunion de l’Instance Représentative du Personnel.

Article 12 : MESURES TRANSITOIRES

Début 2019, quelques personnes seront transférées du Statut du Personnel des CCI vers la Convention Collective Nationale Unifiée (CCNU) Ports et Manutention. Ces personnes bénéficient donc, jusqu’à leur date de transfert, des dispositions statutaires en matière de Compte Epargne Temps ; pour celles qui ont ouvert et alimenté un Compte Epargne Temps, celui-ci sera transféré au Port dès que ces personnes intégreront la CCNU Ports et Manutention.

Article 13 : DUREE – DATE D'EFFET – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord annule et remplace tous les usages et accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois et le respect des modalités prévues par les dispositions légales en matière de dénonciation de l’accord collectif (article L. 2261-9 du Code du Travail).

En cas de survenance d’un événement imprévisible, les parties s’engagent alors à entamer des négociations pour examiner le sort du présent accord au regard de la situation particulière rencontrée.

Article 14 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, contre récépissé, à chaque Organisation syndicale représentative préalablement au dépôt.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l'accord.

Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 26 février 2019