Accord d'entreprise "Un Accord local relatif au cycle de travail du personnel du Port de Pêche de Roscoff" chez CCIMBO - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE BRETAGNE OUEST (CCIMBO CRIEE ROSCOFF)

ACCORD LOCAL RELATIF AU CYCLE DE TRAVAIL

DU PERSONNEL DU PORT DE PÊCHE DE ROSCOFF

PORT DE PÊCHE DE ROSCOFF

ACCORD LOCAL N° 7 BIS

DU PERSONNEL SOUS CONVENTION CCNU « PORTS ET MANUTENTION »

LES SOUSSIGNÉES :

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MÉTROPOLITAINE BRETAGNE-OUEST DE MORLAIX

D'UNE PART,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le présent accord est pris en application des dispositions de la convention collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » (CCNU), entrée en vigueur le 3 mai 2011.

Le présent accord détaillera :

1. Définition du sujet

2. Champ d’application

3. Les conditions générales de l’accord (La date d’entrée en vigueur et la durée, la révision, la dénonciation, les représentants du personnels, les formalités de dépôt et de publicité)

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

1. DÉFINITION DU SUJET

Cycle de travail

L’activité portuaire par son caractère aléatoire et saisonnier impose des horaires variables d’une semaine à une autre, c’est dans ce cadre qu’il a été décidé la mise en place d’un cycle de travail de quatre semaines afin de moduler les horaires de travail à l’intérieur de ce cycle.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées dans les cas suivants :

• Toute heure accomplie au-delà de 39 heures par semaine,

• Toute heure accomplie au-delà de 35 heures en moyenne, calculée sur 4 semaines (35 x 4 = 140) (déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine et déjà comptabilisées).

• Les heures d’absence en cours de période (congés payés, jours fériés,…) sont prises en compte, pour le calcul des heures supplémentaires, à chaque fin de cycle.

• En cas d’arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à 35 heures, le salaire est maintenu sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Toute modification des dates fixées pour la prise des jours de repos doit être notifiée au salarié au moins 2 jours (1 jour dans certains cas exceptionnels, ex : panne d’un bateau, avarie, …) avant la date à laquelle cette modification intervient.

Les horaires de travail des équipes R1, R2, R3 et R4 n’étant pas fixe, par conséquent les horaires de début de travail quotidien de l’équipe R1 peuvent être notifiés jusqu’à la veille (midi) du jour travaillé si l’activité le justifie. L’heure de fin du travail quotidien des équipes R3, R2 et R4 est en fonction de l’activité et des arrivages.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des agents non cadre et non soumis à horaire administratif du Port de Pêche de Roscoff sous convention CCNU « Ports et Manutention ».

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord se substitue et annule l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieurs à la conclusion du présent accord, ainsi qu’aux accords d’entreprise en vigueur concernant toutes dispositions ayant le même objet et la même cause quelle que soit la dénomination retenue antérieurement.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa signature.

2. Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire, introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

3. Dénonciation

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.

4. Représentants du Personnel

L’accord a été soumis à l'avis préalable des représentants du personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Une copie du procès-verbal de réunion des représentants du personnel, une copie du procès-verbal de l’accord signé avec les délégués syndicaux et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ces dépôts.

L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Pour les salariés : Pour la Direction :

Le Délégué Syndical Le Directeur Général