Accord d'entreprise "un Accord local relatif au temps de travail du personnel administratif du Port de Pêche de Roscoff" chez CCIMBO - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE BRETAGNE OUEST (CCIMBO CRIEE ROSCOFF)

ACCORD LOCAL RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

DU PORT DE PÊCHE DE ROSCOFF

PORT DE PÊCHE DE ROSCOFF

ACCORD LOCAL N° 10

DU PERSONNEL SOUS CONVENTION CCNU « PORTS ET MANUTENTION »

LES SOUSSIGNÉES :

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MÉTROPOLITAINE BRETAGNE-OUEST DE MORLAIX

D'UNE PART,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le présent accord est pris en application des dispositions de la convention collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » (CCNU), entrée en vigueur le 3 mai 2011.

Le présent accord détaillera :

1. Définition du sujet

2. Champ d’application

3. Conditions générales de l’accord d’entreprise (date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ; révision ; dénonciation ; représentants du personnel ; formalités de dépôt et de publicité)

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

1. DÉFINITION DU SUJET

Temps de travail des agents administratifs

Les postes d’agents administratifs de la Criée de Roscoff se divisent en deux catégories qui sont :

Poste administratif de jour : Ce poste correspond à celui d’assistant(e) de direction. Son horaire de travail annuel est de 1607 heures réparti par semaine du lundi au vendredi : 8h30/12h – 13h30/17h soit 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Ces horaires de travail peuvent être exceptionnellement modifiées pour des raisons de service et à la demande de la Direction. Dans ce cas, la gestion des variations des horaires hebdomadaires se fera dans le cadre d’un cycle de 4 semaines.

Agent administratif Rythme R1 : Ce poste correspond à celui de l’agent administratif en support à l’équipe de vente et exploitation. Son horaire de travail annuel est de 1607 heures. L’horaire de travail hebdomadaire est aléatoire d’une semaine à une autre avec une amplitude de 4h à 12h, sous condition de respect des durées légales de repos. La gestion de ces variations des horaires hebdomadaires se fera dans le cadre d’un cycle de 4 semaines.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents administratif de la Criée de Roscoff sous convention « Ports et Manutention » présent à la signature de cet accord.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord se substitue et annule l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieurs à la conclusion du présent accord, ainsi qu’aux accords d’entreprise en vigueur concernant toutes dispositions ayant le même objet et la même cause quelle que soit la dénomination retenue antérieurement.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa signature.

2. Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire, introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

3. Dénonciation

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.

4. Représentants du Personnel

L’accord a été soumis à l'avis préalable des représentants du personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Une copie du procès-verbal de réunion des représentants du personnel, une copie du procès-verbal de l’accord signé avec les délégués syndicaux et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ces dépôts.

L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Pour les salariés : Pour la Direction :

Le Délégué Syndical Le Directeur Général