Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez LA MONNAIE DE PARIS (Siège)

Accord SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE 

L’Etablissement Public Industriel et Commercial LA MONNAIE DE PARIS dont le siège social est situé 11 quai de Conti (75270) Paris Cedex 6, représentée par son Président-Directeur général, Monsieur, disposant de l’ensemble des pouvoirs pour la signature des présentes,

D’une part,

ET

Et les organisations syndicales représentatives, ci-après :

• L’organisation syndicale CGT Ouvriers, représentée par Monsieur dûment mandaté,

• L’organisation syndicale UGICT-CGT représentée par Monsieur dûment mandaté,

• L’organisation syndicale CGT Monnaie de Paris-Pessac, représentée par Monsieur dûment mandaté,

• L’organisation syndicale FO Métaux représentée par Madame dûment mandatée,

D’autre part.

1. article 1 - objet

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Monnaie de Paris a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charge sociale et non soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 – champ d’application

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

- être présent dans les effectifs au 31 mars 2019 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 54 763.82€ annuelle.

Cette mesure n’est pas applicable aux collaborateurs ayant le statut de fonctionnaire qui sont exclus du champ d’application de la loi du 24 décembre 2018.

Article 3 – Mesures

La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire inférieur ou égal à 27 381,96€ brut annuel en 2018 (part variable incluse).

La prime sera de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 27 381,96€ brut annuel et 54 763.82€ brut annuel en 2018 (part variable incluse).

Ce montant sera versé aux salariés éligibles au mois de mars 2019.

Article 4 – DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction de La Monnaie de Paris :

Le Président-Directeur général, Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT ouvriers :

Monsieur

Pour l’organisation syndicale UGICT-CGT:

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT Monnaie de Paris-Pessac

Monsieur

Pour l’organisation syndicale FO métaux :

Madame