Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez LA MONNAIE DE PARIS (Siège)

Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE :

L’Etablissement Public Industriel et Commercial LA MONNAIE DE PARIS dont le siège social est situé 11 quai de Conti (75270) Paris Cedex 6, représentée par son Président-Directeur Général, Monsieur , disposant de l’ensemble des pouvoirs pour la signature des présentes

D’une part,

ET

Et les organisations syndicales représentatives, ci-après :

• L’organisation syndicale CGT Ouvriers, représentée par Monsieur dûment mandaté,

• L’organisation syndicale UGICT-CGT représentée par Monsieur dûment mandaté,

• L’organisation syndicale CGT Monnaie de Paris-Pessac, représentée par Monsieur dûment mandaté,

• L’organisation syndicale FO Métaux représentée par Madame dûment mandatée,

D’autre part.

article 1 - objet

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et porte sur les principaux éléments de politique salariale 2018.

Article 2 – champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels de la Monnaie de Paris, embauchés dans le cadre d’un contrat de droit privé.

Toutefois, la mesure relative à la participation aux frais de garde d’enfant prévue à l’article 3-5 du présent accord s’applique également aux ouvriers affiliés au FSPOEIE, aux fonctionnaires techniques et aux fonctionnaires finances.

Article 3 – Mesures salariales 2018

Article 3-1 : Augmentations collectives

Une augmentation collective est appliquée aux personnels dans les proportions suivantes :

• Augmentation de 2% pour les salaires bruts mensuels inférieurs à 2 000€ (soit 1,3 SMIC et 24 000€ bruts annuels)

• Augmentation de 1% pour les salaires mensuels compris entre 2 001€ et 2 300€ (soit entre 1,3 SMIC et 1,5 SMIC, et entre 24 001€ et 27 600€ bruts annuels)

• Augmentation de 0,5% pour les salaires mensuels compris entre 2 301€ et 3 000€ inclus (soit entre 1,5 SMIC et 1,99 SMIC, et entre 27 601€ et 36 000€ bruts annuels)

Cette mesure s’applique à compter du 1^er avril 2018 aux personnels en CDI présents au 31 décembre 2017.

La Monnaie de Paris prend l’engagement que d’ici 2020, plus aucun collaborateur en CDI actuellement présent dans l’entreprise ne perçoit un salaire inférieur à 1 800€ bruts mensuels.

Article 3-2 : Prime de polyvalence

Le montant de la prime de polyvalence est augmenté de 10,5€ à 12€ à compter du 1^er avril 2018.

La Monnaie de Paris s’engage à garantir qu’un collaborateur, bénéficiaire de la prime de polyvalence, muté sur un poste n’ouvrant pas droit à la polyvalence voit son pouvoir d’achat maintenu, selon des modalités qui restent à définir.

En 2019, dans le cadre de l’observatoire des métiers, un état des lieux des postes ouvrants droit à la prime de polyvalence sera effectué.

Article 3-3 : Prime d’ancienneté

Le montant de la prime d’ancienneté applicable aux salariés contractuels non cadres, selon les critères fixés par la convention collective de branche, passe de 14.33€ à 15€ à compter du 1^er avril 2018.

Article 3-4 : Prise en charge de l’augmentation de la CSG

La Monnaie de Paris compensera pour les salariés contractuels, l’augmentation de la CSG n’ayant pas été compensée par la baisse des autres cotisations salariales, instaurée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Cette compensation interviendra rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Article 3-5 : Frais de garde

La Monnaie de Paris participera au financement des frais de garde jusqu’au 3 ans de l’enfant des collaborateurs de la Monnaie de Paris, dans les proportions suivantes :

• Pour les salaires inférieurs à 30 000€ bruts annuel inclus : 50€ nets par mois sur présentation de justificatif.

• Pour les salaires au-delà de 30 001€ bruts annuels : 40€ nets par mois sur présentation de justificatif.

Cette mesure n’est octroyée qu’à un seul des deux parents dans l’hypothèse où le père et la mère de l’enfant travailleraient à la Monnaie de Paris. Cette mesure est applicable à compter du 1^er avril 2018.

Article 3-6 : Subrogation des indemnités journalières de prévoyance

Pour les arrêts de travail à compter du 1^er mai 2018, les indemnités journalières de prévoyance seront versées au collaborateur directement par la Monnaie de Paris, qui se chargera d’en obtenir le remboursement auprès de l’organisme de prévoyance.

Un point d’étape sera organisé en décembre 2018 pour examiner la faisabilité d’une généralisation du dispositif de subrogation à la santé au cours de l’année 2019.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est conclu en fonction de la législation connue au jour de la signature de l’accord ; il peut être mis en cause du fait des évolutions législatives ou règlementaires qui remettraient en cause l’économie de l’accord.

Article 4-2 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et aux greffes du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction de La Monnaie de Paris :

Le Président-Directeur général, Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT ouvriers :

Monsieur

Pour l’organisation syndicale UGICT-CGT:

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT Monnaie de Paris-Pessac

Monsieur

Pour l’organisation syndicale FO métaux :

Madame