Accord d'entreprise "Avenant relatif à l'accord sur la qualité de vie au travail à l'Etablissement public CDC applicable aux agents contractuels sous le régime des conventions collectives" chez CDC - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CDC - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC le 2019-06-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC
Numero : T07519013344
Date de signature : 2019-06-20
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Etablissement : 18002002600019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD DE TRANSITION RELATIF A LA PROROGATION EN 2018 DE DIVERSES MESURES SOCIALES (2017-12-26)
l’accord relatif à la mise en œuvre de mesures accompagnant le renouvellement des compétences EP 2019-2021 (2019-09-24)
Accord relatif à la mise en place de primes excptionnelles pour le soutien du pouvoir d'achat des personnels dont la rémunération est la moins élevée et au bénéfice des personnels mobilisés dans le contexte de la crise sanitaire résultant de COVID 19 (2020-05-14)
Accord relatif à la gestion des congés acquis au titre de l'année 2020 dans le contexte de crise sanitaire et économique lié au COVID19 applicable aux agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives (2020-04-21)
accord relatif au dispositif d'accompagment social d'emmenagement sur le site Amédée Saiint gremain applicable aux agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives (2018-11-30)
accord-cadre 2019-2021 applicable aux agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives (2018-10-18)
Avenant n°6 à la convention collective des agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives (2021-07-19)
Accord relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat des personnels de l'Etablissement public dont la rémunération est la moins élevée (2021-06-30)
Avenant n°7 à la convention collective (2022-02-17)
Avenant n°1 à l'accord relatif au dispositif d'accompagnement social d'emménagement sur le site Amédée Saint Germain applicable aux agents contractuels CDC sous le régime des conventions collectives (2022-07-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-20
| AVENANT RELATIF A LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES |
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Établissement public Caisse des Dépôts Il a été convenu le présent avenant de prorogation entre : D’une part, La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de le Lille – 75007 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général, Et d’autre part,
Agissant en qualité de délégué syndical dument désigné |
Préambule :
L’accord relatif à la qualité de vie au travail de l’Etablissement public Caisse des dépôts arrive à échéance le 5 juillet 2019.
Soucieuses de bénéficier du temps nécessaire pour apprécier les réalisations de la démarche engagée depuis 2016 et mener la négociation d’un nouvel accord dans les meilleures conditions tout en garantissant les droits ouverts par les dispositifs expérimentaux mis en place conventionnellement, les parties conviennent, en conséquence, de proroger l’accord du 5 juillet 2016 précité dans les conditions suivantes :
Article 1 :
L’accord relatif à la qualité de vie au travail de l’Etablissement public Caisse des dépôts signé le 5 juillet 2016 est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2019.
Cette prorogation prend effet à la date de signature du présent avenant.
Les signataires conviennent que si les négociations aboutissent avant le terme fixé ci-dessus à de nouvelles dispositions, celles-ci pourront prendre effet sans attendre le 1er janvier 2020.
Les personnels entrés dans les dispositifs expérimentaux prévus au titre des mesures 34 et 35 de l’accord du 5 juillet 2016 continuent dans tous les cas d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2 :
Le présent avenant sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 20 juin 2019
En trois exemplaires originaux
Pour la Caisse des dépôts et consignations
Le Directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations :
La CFDT
La CFE-CGC
L’UNSA Groupe CDC
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