Accord d'entreprise "Avenant n°7 à la convention collective" chez CDC - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (Siège)

Avenant n°7

A la convention collective des agents des agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives

Il est convenu le présent avenant à la convention collective des agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives entre :

D’une part,

La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de Lille – 75007 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la CDC :

Préambule

Conformément aux dispositions prévues par l’accord cadre Emploi, Parcours professionnels et Compétences du 17 décembre 2021, le présent avenant renforce le dispositif d’aménagement du temps de travail en fin de carrière (MATT) en tant que levier de facilitation de la transition entre vie professionnelle et retraite.

L’objectif, en permettant aux agents de solder leurs jours de congés CET et autres jours de congés dans le cadre de la MATT, est de leur donner plus de souplesse dans l’aménagement de leur temps de travail à la veille de la retraite.

En outre, la contribution Employeur est accrue, au titre des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, de manière à inciter les agents à reporter ce départ.

Article 1^er : Renforcement du dispositif d’aménagement du temps de travail en fin de carrière (MATT)

Article 1-1

Au sous-titre 4 titre VIII de la convention collective, il est introduit après le paragraphe intitulé « Principes » un paragraphe ainsi rédigé :

« Renforcement de la MATT comme levier de facilitation de la transition entre vie professionnelle et retraite

Sur la période couvrant les douze mois pleins précédant son départ à la retraite, l’agent peut utiliser son solde de jours de congés CET et autres jours de congés (congés annuels, RTT, jours DG, jours de fractionnement et jours médailles), en alternance avec des jours MATT accordés par l’employeur :

• Soit de manière cumulée, pour bénéficier d’une période de non-activité avant le départ effectif à la retraite ;

• Soit pour réduire de manière plus progressive le nombre de jours travaillés, avant le départ effectif à la retraite.

Dans ce cadre, les contributions en jours attribuées par l’employeur et énoncées à la fin du paragraphe intitulé « Principes » et au niveau du paragraphe traitant des « Situations Particulières » sont majorées de 20%. A compter de deux ans après l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, cette majoration est portée à 30%.

Les participations respectives de l’agent et de l’employeur pour la « MATT » (cf. le paragraphe « Principes »), dans ce cadre spécifique, sont reprises ci-dessous, exprimées en jours suivant le choix opéré en matière d’aménagement du temps de travail :

Les participations respectives de l’agent et de l’employeur pour la « MATT carrière longue » (Cf. Situations particulières), dans ce cadre spécifique, sont reprises ci-dessous, exprimées en jours suivant le choix opéré en matière d’aménagement du temps de travail :

Les participations respectives de l’agent et de l’employeur pour la MATT bonifiée, dans ce cadre spécifique, sont reprises ci-dessous, exprimées en jours suivant le choix opéré en matière d’aménagement du temps de travail :

Le paragraphe « Conditions de sortie anticipée du dispositif » est modifié comme suit :

• Le quatrième alinéa est supprimé ;

• Au sixième alinéa les références « ou 3° » sont supprimées.

Article 2– Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.

Ses dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent avenant sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il fait l’objet d’une communication auprès de chaque agent en poste au moment de sa signature ainsi qu’à tout nouvel embauché.

Fait Paris, le 16 Février 2022

Pour la Caisse des dépôts et consignations

Le directeur général

Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la CDC :

La CFDT représentée par

La CFE –CGC représentée par :

L’UNSA Groupe CDC représentée par 

Le SNUP représenté par :