Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'intégration des salariés de La Maison des Artistes au sein de l'ACOSS" chez ACOSS - AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (Siège)

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ACCORD RELATIF A L’INTEGRATION DES SALARIES DE LA
MAISON DES ARTISTES AU SEIN DE L’ACOSS

Entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dont le siège social est situé au 36 rue de Valmy 93100 Montreuil, représentée par Monsieur …., directeur,

L’association de la maison des artistes (MDA), dont le siège social est situé 60 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, représentée par Monsieur ….,

Les organisations syndicales représentatives FO, CFDT, CGT au sein de la MDA.

Préambule

Le présent accord fait suite à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 modifiant substantiellement les articles L. 382-3 et suivants du code de la sécurité sociale.

Ainsi, les cotisations dues par les artistes auteurs qui sont aujourd’hui recouvrées par l'AGESSA et la MDA le seront, à compter du 1^er janvier 2019, par la branche recouvrement.

Par ailleurs, au travers de l'article 23 de la LFSS pour 2018, le législateur organise le transfert des contrats de travail des salariés de l’AGESSA et de la MDA, qui le souhaitent, à l’Urssaf Ile-de-France au 1^er janvier 2019.

Cependant, l’article 105 de la LFSS 2017 disposait qu’à compter du 1er janvier 2018 les missions et activités informatiques d'études et développement, de production et d'éditique et d'expertise technique, exercées par l'Urssaf lle-de- France, sont transférées à l'ACOSS.

Il en ressort que les salariés de l'AGESSA et de la MDA qui exercent les fonctions précitées et qui souhaitent que leurs contrats de travail soient transférés, seront transférés à l’Acoss.

En opérant uniquement un transfert des contrats de travail, l’article L. 1224-1 du code du travail n’a pas vocation à s’appliquer, de sorte que le cadre collectif applicable aux salariés des associations transférés à l’ACOSS est celui de l’ACOSS dès l’opération de transfert effectuée sous réserve des dispositions relevant des contrats de travail et sans préjudice de l’application de l’article L. 2261-14 du code du travail.

Il est également convenu qu’aucun licenciement économique n’interviendra dans le cadre dudit transfert, ni aucun licenciement pour insuffisance professionnelle post-affectation.

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Pour garantir une homogénéité, une équité de traitement et faciliter l’insertion des salariés au sein du collectif de travail de l’ACOSS, les parties se sont entendues afin d’aboutir au présent accord, conclu à l’issue des réunions de négociation suivantes :

• le 24 mai 2018

• les 7 et 18 juin 2018

• les 6 et 19 juillet 2018 le 10 septembre 2018 le 2 octobre 2018.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique aux seuls salariés exerçant les missions et activités informatiques d’études et développement, de production et d’éditique et d’expertise technique issus des structures de la MDA qui acceptent de voir leur contrat de travail transféré à l’ACOSS.

Les opérations de transfert des contrats de travail interviennent le 1^er janvier 2019 conformément aux dispositions de l’article 23 de la LFSS pour 2018.

Toutefois, les parties conviennent qu’à leur demande les salariés restant en fonction sur leurs anciennes missions dans les locaux de la MDA au 1^er janvier 2019 dans l’attente de la reprise de ces missions par l’Urssaf du Limousin, et mis à disposition auprès de la MDA continuent à être régis par le cadre collectif de la MDA en ce qui concerne l’organisation du travail, les congés, le temps de travail et la rémunération (primes et accessoires individuels de salaires inclus). La convention de mise à disposition précisera ces éléments. Les salariés qui souhaitent bénéficier de ce régime en font la demande par écrit à l’ACOSS.

Les dispositions du présent accord contraires à l’alinéa précédent ne seront applicables au salarié qu’à compter du transfert de leur activité signant la fin de la mise à disposition.

Les dispositions de l’accord concernent tous les salariés transférés, employés ou cadres, travaillant à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 - Objet de l’accord

Conformément au préambule, il est convenu que les salariés transférés se voient appliquer, à la date de survenance du transfert de leur contrat (le 1^er janvier 2019), l’ensemble des dispositions des conventions et accords applicables à l’ACOSS.

Ce texte a également pour objet de préciser les modalités dans lesquelles les salariés transférés sont intégrés en matière de rémunération et d’accompagnement dans le réseau du recouvrement.

La conclusion du présent accord exclut toute application ultérieure, aux salariés concernés, des conventions et accords précédemment applicables au sein de leur association.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la MDA.

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Article 3 - Transfert des contrats de travail

En application de l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les
salariés qui le souhaitent voient leur contrat de travail transféré dans la branche
Recouvrement.

L'ancienneté des salariés transférés est maintenue ainsi que le solde de leur droit à congés
payés. Le solde des jours RTT est payé avant l’intégration ou positionné sur le compte épargne
temps.

S’agissant du compte épargne temps (CET), les salariés de la MDA bénéficient d’un transfert
de leur CET lors de leur intégration à l’ACOSS. Les règles de gestion prévues par l’ACOSS
sont alors applicables au CET.

Concernant les cycles d’indemnisation de la maladie, l’ACOSS s’engage à octroyer un cycle
long (180 jours à plein traitement + 90 jours à demi-traitement) à tous les salariés transférés.

Les salariés transférés sont affectés à l’ACOSS dans les conditions définies à l’article 5 relatif
aux mesures d’accompagnement.

Hormis les litiges éventuellement en cours et les recours susceptibles d’être formés
postérieurement à la date du transfert (et se rapportant à une période antérieure à ce dernier)
entre les salariés transférés et les employeurs cédants, les droits et obligations qui sont
attachés au contrat de travail seront transférés à l’ACOSS. En cas de condamnation pour des
litiges antérieurs à la date du transfert, il revient à la MDA d’en supporter la charge.

Article 4 - Détermination des salaires

Article 4.1 - Principe du maintien de la rémunération

Tout salarié transféré bénéficie, après transposition dans le système de classification et de
rémunération conventionnel du Régime général issu du protocole d’accord du 30 novembre
2004, d'un salaire annuel brut au moins égal à celui perçu antérieurement.

La rémunération servant de fondement au maintien de la rémunération est celle perçue
jusqu'alors au sein de la MDA sur 14 mensualités (y compris 13^ème mois et prime de vacances),
tous éléments de rémunération confondus hors primes de sujétion (prime d’accueil / prime de
guichet, prime de délégation / de caisse, indemnité de contrôle). Les primes de sujétion ne
sont pas reprises dans la mesure où elles sont liées à l’exercice d’une fonction et que les
salariés transférés à l’ACOSS pourront bénéficier des primes de fonction applicables au sein
du Régime général, conformément aux dispositions en vigueur, et sous réserve que le nouvel
emploi ouvre droit à une indemnité de cette nature.

Dans l’hypothèse où les salariés percevraient, à l’ACOSS, des indemnités ayant le même objet
que celles perçues dans les organismes cédants, les indemnités versées par l’Urssaf ne
pourraient se cumuler avec celles versées précédemment.

La rémunération ainsi déterminée sera qualifiée de « rémunération annuelle de base ».

La structure de la rémunération existante au sein de la MDA impose une transposition pour
intégrer la structure de rémunération en vigueur au sein du Régime général des organismes

de Sécurité sociale.

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La nouvelle rémunération annuelle de base sera calculée sur le fondement d'un coefficient développé reconstitué conformément aux principes définis dans le cadre du protocole du 30 novembre 2004 :

• le coefficient de qualification : déterminé en fonction du niveau associé à l'emploi occupé par le salarié au sein de l'Urssaf suite à son intégration.

• les points d'expérience : 2 points par année d'ancienneté dans la limite de 50 points (25 ans).

• les points de compétence éventuels.

Pour déterminer le coefficient de chaque salarié, la méthode retenue est la suivante :

Coefficient développé = rémunération annuelle de base /14 mensualités / valeur du point

Le résultat ainsi obtenu est arrondi au nombre entier directement supérieur et constituera le coefficient développé final de chaque salarié.

Article 4.2 - Retranscription de la prime exceptionnelle et de la prime d'échéance

L’ACOSS s'engage à effectuer une transposition des primes suivantes à l’ensemble des salariés détenteurs desdites primes :

la prime exceptionnelle attribuée sur décision du directeur de la MDA,

- la prime d’échéance.

Formule littérale :

Prime exceptionnelle :

Nombre de points = moyenne de la prime au titre des 3 dernières années précédant la date de l'évènement / nombre de mensualités / valeur du point

Prime d’échéance :

Nombre de points = montant mensuel de la prime / valeur du point

Formule mathématique :

Prime exceptionnelle :

Nombre de points = (prime au titre de 2015 + prime au titre de 2016 + prime au titre de 2017) / 3/ 14/7,24342

Prime déchéance :

Nombre de points = 35,40€ / 7,24342 = 4,88 arrondis à 5 points

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Le résultat, arrondi à l'entier directement supérieur, sera ajouté au coefficient développé final du salarié sous la forme de points de compétence ou sous forme d’indemnité différentielle si le coefficient développé est supérieur au coefficient maximum du niveau auquel le salarié est intégré.

Pour les salariés qui ont moins de 3 années d’ancienneté, le calcul tient compte de leur temps de présence. La formule de calcul sera ajustée au réel.

Article 4.3 - Modalités de calcul de la rémunération en cas de versement d’une indemnité différentielle

Lorsque le coefficient développé atteint le plafond conventionnel de la plage d’évolution salariale et qu’il ne suffit pas à garantir le maintien de salaire, les salariés transférés perçoivent une indemnité différentielle.

Cette indemnité est résorbable par promotion. La règle des 105 % prévue par l’article 33 de la convention collective trouvera bien à s’appliquer.

Lors d’une promotion, il sera vérifié, dans un premier temps, que l’augmentation de 5% est bien effective. Si ce n’est pas le cas, un complément de points sera attribué au salarié.

Dans un second temps, il sera procédé à une récupération d’une partie ou de la totalité du montant de l’indemnité résorbable en fonction de son montant et de celui de l’augmentation de salaire accordée par la promotion en application de la règle des 105 %.

Article 4.4 - La prime de performance collective

La « prime de performance collective » servie aux salariés de la MDA est supprimée. Il revient cependant à la MDA de verser ladite prime au titre de l’année 2018 aux salariés qui seront transférés à l’ACOSS le 1^er janvier 2019.

Pour l’exercice 2019, les salariés transférés seront éligibles à la prime d'intéressement, versée en mai 2020, selon les modalités applicables au sein du Régime général conformément aux dispositions de l’accord national en vigueur.

Article 4.5 - Les chèques vacances

En ce qui concerne les chèques vacances, ils sont attribués selon des modalités déterminées et mises en oeuvre par le CSE de l’ACOSS.

Article 4.6 - Indemnisation de la perte financière liée au changement de régime de
complémentaire santé

Les parties au présent accord s'accordent à verser aux salariés transférés subissant une hausse significative de leurs cotisations au titre du régime de santé complémentaire suite à leur rattachement au régime en vigueur au sein de l’ACOSS, une indemnité forfaitaire visant à la compenser.

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Le montant de l’indemnité tient compte du montant du surcoût annuel constaté :

Tranche d’appartenance	Montant annuel du surcoût	Montant de l’indemnité
T1	Surcoût constaté inférieur à 50€	50€ net
T2	Surcoût constaté entre 51 € et 150€	150€ net
T3	Surcoût constaté entre 151 € et 350€	350€ net
T4	Surcoût constaté entre 351 € et 450€	450€ net
T5	Surcoût constaté entre 451 € et 500€	500€ net
T6	Surcoût constaté supérieur à 501 €	550€ net

L’indemnité sera versée en une seule fois, par l’ACOSS, à la fin du premier trimestre 2019, sur la base de la notification de tranche réalisée par la MDA.

Article 5 - Mesures d’accompagnement et d’intégration des salariés Article 5.1 - Principes généraux

Le salarié a le choix de rejoindre ou non la branche recouvrement.

Il peut également demander à rejoindre un site de l’ACOSS situé en province dans les conditions mentionnées à l’article 5.3.

L’affectation au sein de l’ACOSS est réalisée en tenant compte de l’emploi occupé par le salarié. Par exception, sur demande motivée par un projet professionnel élaboré, l’ACOSS pourra accompagner la mobilité fonctionnelle des salariés demandeurs au sein de son organisme.

Les salariés qui ne sont pas physiquement transférés au 1^er janvier 2019 et restant en fonction sur leurs anciennes missions dans les locaux de la MDA sont mis à disposition par l’ACOSS auprès de ces organismes. Une convention de mise à disposition est signée par le salarié et l’ACOSS et l’organisme d’accueil.

Article 5.2 - Droit au refus et droit à la rétractation

Sans préjudice de l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les salariés qui ont choisi de rejoindre la branche recouvrement peuvent se rétracter à tout moment jusqu’au 10 décembre 2018.

Article 5.3 - Droit à la mobilité en province

Les parties s'accordent à ouvrir un droit de mobilité aux salariés transférés au sein de la
branche recouvrement, sur un des sites de l’ACOSS. Par conséquent, les salariés transférés

ont le droit d'émettre un souhait de mobilité sur l'ensemble des sites de l'ACOSS.

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L’ACOSS s'engage à accepter, sous réserve de leur faisabilité, les souhaits de mobilité géographiques formulés.

Chaque demande de mobilité est étudiée au cas par cas par la DRH de l’ACOSS en fonction des possibilités d'accueil des salariés demandeurs. Cette analyse s'effectuera au regard de 2 critères :

la compatibilité entre le poste occupé par le salarié demandeur et le site souhaité ; la capacité d'accueil du site souhaité ;

La demande de mobilité doit avoir été préalablement formalisée par écrit dans la fiche mentionnée à l’article 5.5.

Les réponses aux demandes de mobilité sont données au plus tard le 25 novembre 2018.

Article 5.4 - Droit à un accompagnement aux fins de choisir une autre branche du Régime général de Sécurité sociale

En cas de demande exprimée par un salarié de rejoindre un organisme appartenant à une autre branche de la sécurité sociale sur la base d’une offre de poste publiée, l’ACOSS appuiera les demandes auprès de l’organisme concerné en facilitant la prise de contact avec l’organisme visé.

Article 5.5 - Les principes et modalités d’accompagnement des salariés au titre de leur intégration

L’ACOSS s’engage à favoriser l’intégration et l’acquisition de la culture institutionnelle du recouvrement au travers d’un accompagnement adapté et personnalisé.

Article 5.5.1 - Phase d’information

Avant que les salariés ne soient amenés à se positionner sur le transfert, une journée d’information générale est proposée, en même temps que celle organisée par l’Urssaf Ile-de- France, lors de laquelle la DSI de l’ACOSS sera représentée.

1. Accueil collectif, présentation de la DSI de l’ACOSS.

2. Suivi personnalisé : un interlocuteur dédié du Secrétariat général de la DSI est identifié
   pour chacun des salariés, qui sera le référent du salarié pour toutes les questions
   nécessaires à sa bonne compréhension du dispositif d’intégration.

3. Fiche de renseignement : chaque salarié précise au préalable son choix de rejoindre ou
   non la branche recouvrement. En cas de souhait d’intégration de la branche
   recouvrement, le salarié complète la fiche, dans laquelle il précise sa situation
   administrative, notamment son emploi, son activité, son niveau de classification, son
   projet professionnel, sa reconnaissance RQTH le cas échéant et tout autre élément qu'il
   souhaite porter à la connaissance de l'ACOSS. Le salarié précise ses souhaits
   d’affectation géographique, le cas échéant en province.

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Article 5.5.2 - Phase de pré-affectation

Des entretiens sont organisés par le Secrétariat général de la DSI de l’ACOSS en présence d’un représentant de la MDA. Par exception et sur demande préalable, les salariés peuvent être accompagnés d’un représentant du personnel de leur organisme.

A l’issue de cet entretien, au plus tard le 10 décembre 2018, une notification est adressée par l’ACOSS à chacun des salariés transférés identifiant son affectation géographique au 1^er janvier 2019, la transposition de son emploi, de son niveau de qualification et de son coefficient développé.

Article 5.5.3 - Phase d’intégration

Un accueil sera organisé pour présenter l’organisme, les modalités de fonctionnement, les modes de gestion des ressources humaines (paie, administration du personnel, carrière ...) la formation qui sera éventuellement suivie et répondre aux questions des salariés.

L’intégration des salariés est accompagnée si besoin d’un parcours de formation dès leur arrivée.

Le temps consacré au dispositif d’accompagnement est effectué sur le temps de travail du salarié. En cas de formation, les salariés à temps partiel sont placés à temps plein pendant la durée de la formation.

Article 5.5.4 - Phase de suivi d’intégration

Trois mois après le transfert, il est proposé à tout salarié transféré physiquement un entretien de suivi avec un représentant du Secrétariat général de la DSI de l’ACOSS. Cet entretien est l’occasion de faire un point de situation permettant au salarié et à l’employeur de vérifier les conditions d’intégration à l’ACOSS. En cas de difficulté, le recours au dispositif d’accompagnement professionnel prévu par l'article 6 du protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois pourra être mobilisé.

Le salarié peut se faire accompagner dans la construction de son projet par un conseiller en orientation professionnelle de la DRH, le dispositif permettant de faire le point sur son parcours professionnel, ses compétences ses motivations et perspectives professionnelles.

Article 5.5.5 - Phase de suivi pour les salariés affectés transitoirement sur des missions relevant de leur activité antérieure au titre de AGE3SA

Pour les salariés affectés transitoirement sur des missions relevant de leur activité antérieure au titre de la MDA, les souhaits de localisation géographique au sein de l’ACOSS sont effectués au plus tard 6 mois avant le transfert effectif de leur activité et adressés au Secrétariat général de la DSI de l’ACOSS, qui fait part de sa réponse dans le mois suivant la demande. A cette occasion, un bilan est réalisé avec le salarié au vu de déterminer les modalités de son affectation.

En outre, il est procédé à un bilan individuel tous les 6 mois avec chacun des salariés afin de s’assurer du maintien de son activité transitoire et de son projet professionnel.

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En outre, à tout moment, le salarié informe l'ACOSS des évolutions éventuelles de la charge du travail susceptibles de nécessiter une affectation sur des activités Urssaf.

Article 5.6 - Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique et / ou fonctionnelle

Article 5.6.1 - Mobilité géographique

La mobilité s'entend d’un changement significatif du lieu de travail, c’est-à-dire une augmentation du temps de trajet d’au moins 30 minutes aller-retour entre le domicile et le nouveau lieu habituel de travail du salarié. L'augmentation de ce temps de trajet est appréciée sur une base objective prenant en compte les transports existants (site internet de simulation de transports).

Le salarié dont le nouveau lieu de travail induit une augmentation du temps de trajet aller- retour ci-dessus évoquée, bénéficie du remboursement, à la charge de l’employeur soit d’un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail.

Cette prise en charge est assurée pendant une durée de 24 mois, qui court à compter de la date d’affectation physique à l’ACOSS.

Le salarié peut également obtenir, de la part de son organisme employeur, un prêt en vue de l’acquisition d’un véhicule à moteur, dans les conditions posées par les textes en vigueur au sein du Régime général de la Sécurité sociale. Le bénéfice de ce prêt n’est pas conditionné par l’obligation d’utiliser le véhicule pour les besoins du service.

Si cette mobilité entraîne un allongement de trajet aller-retour entre le domicile et le nouveau lieu de travail habituel de plus d’une heure ou 35 km, l’intéressé bénéficie d’une prime de mobilité correspondant à deux mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi.

Par ailleurs, lorsque la mobilité telle que définie précédemment entraîne un changement de domicile afin que le salariés rapproche de son nouveau lieu de travail, l'intéressé bénéficie des avantages suivants :

la prime de mobilité est portée à trois mois de la rémunération brute normale du nouvel

le remboursement des frais liés à la recherche d’un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas, dans la limite de trois nuitées maximum) pour le salarié et son conjoint ou situation assimilée, ainsi que pour ses enfants à charge. Les frais d’agence afférents à la location ou à l’achat de la nouvelle résidence sont pris en charge par le nouvel organisme employeur sur présentation de facture, à concurrence d’un montant maximum de 1 500 euros ;

l’aide de l’organisme d’accueil dans la recherche d’un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l’effort de construction employeur ;

emploi ;

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la prise en charge intégrale des frais de déménagement avec présentation préalable au remboursement de trois devis à l’organisme preneur, qui notifie par écrit au salarié concerné son accord sur le devis le plus économique, le remboursement s’effectuant sur présentation d’une facture détaillée et acquittée.

5.6.2 - Mobilité fonctionnelle

Lorsqu’elle s’exerce, sans être à l’initiative du salarié, la mobilité fonctionnelle du salarié de la
MDA doit être reconnue.

Dans le cadre de l’accompagnement de l’intégration du personnel de la MDA au sein de
l’ACOSS, il est nécessaire de réaliser une correspondance métier pour permettre
l’objectivation des situations de mobilité fonctionnelle.

Il est considéré que le métier du référentiel des emplois et des compétences de la MDA
correspond à la famille professionnelle telle que définie dans le répertoire des métiers visé à
l’article 8 du protocole d’accord du 30 novembre 2004 pour le Régime général.

Il est aussi considéré que l’emploi du référentiel des emplois et des compétences pour la MDA
correspond au métier tel que défini par le répertoire des métiers visé à l’article 8 du protocole
d’accord du 30 novembre 2004 pour le Régime général.

Dans ce cadre,

le salarié qui change de famille professionnelle au sens de la définition du répertoire
des métiers du Régime général bénéficie d'une prime dont le montant correspond à un
mois de salaire brut normal de l’emploi précédent,

le salarié qui change de métier au sens de la définition du répertoire des métiers du
Régime général bénéficie d’une prime qui correspond à un demi mois de salaire brut
normal de son précédent emploi.

Cette prime est versée en une fois lors de la date d’affectation physique.

Toutefois une nouvelle mobilité résultant de l'exercice par un salarié de sa faculté de
rétractation n’ouvre pas droit au versement de la prime de mobilité fonctionnelle.

Cet accompagnement à la mobilité fonctionnelle ne se cumule pas avec celui de la mobilité
géographique, l’accompagnement le plus favorable s’appliquant.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette
date.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur sous

respect d’un préavis de 3 mois.

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Article 8 - Date d’application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er jour du mois qui suit l'agrément ministériel.

Article 9 - Information du personnel

Une information sera assurée par la direction de l’ACOSS par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié.

Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité.

Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » et en un exemplaire auprès du Greffe uu Genacil dco Prud'hommes compétent.

Fait à Montreuil, le 16 octobre 2018
En 5 exemplaires

A l’ACOSS
36 rue de Valmy
93 100 Montreuil

Pour la MDA

Pour l’ACOSS

Pour la MDA

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CFDT

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