Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DE LA CNAM" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

POUR LES ELECTIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DE LA CNAM

Entre d’une part,

• La Cnam, représentée par son Directeur Général,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales représentatives soussignées

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Caisse nationale de l’Assurance Maladie a en charge deux missions distinctes et complémentaires que sont les activités de pilotage de l’Assurance Maladie et le contrôle et l’accompagnement des assurés et des professionnels de santé par le Service Médical.

Ces activités sont réalisées par les personnels du siège et des sites informatiques déconcentrés, d’une part et par les personnels administratifs, les praticiens conseils et les autres professions de santé exerçant au sein du Service Médical, d’autre part.

Le Service Médical constitue un service national dirigé par le Directeur Général de la Cnam, compétent sur l’ensemble du territoire national au travers des Echelons Régionaux et Locaux du Service Médical, ci-après dénommés Directions Régionales du Services Médical (DRSM).

L’activité du Service Médical est définie par le Code de la sécurité sociale.

En vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein des différents établissements de la Cnam, les parties souhaitent déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux. Le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Cnam sont déterminés par l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein de la Cnam et de ses établissements ou, à défaut d'accord, par décision unilatérale de l’employeur.

Article 1 – Détermination des collèges électoraux pour la mise en place du comité social et économique

Les parties conviennent que le nombre et la composition des collèges pour les élections relatives à la mise en place du CSE sont déterminés comme suit en l’état des classifications :

Article 1.1 – Au sein des établissements du Service Médical

Pour les élections relatives à la mise en place du CSE, le personnel est réparti dans trois collèges électoraux :

• Un collège « employés » regroupant :

• les agents classés du niveau 1 au niveau 4 de la grille administrative,

• les agents classés du niveau IA à IVB de la grille informatique,

• les agents classés du niveau 2E au niveau 6E de la grille applicable au personnel soignant, éducatif et médical des établissements et des œuvres,

• Un collège « cadres » regroupant :

• les agents classés à partir du niveau 5A de la grille administrative,

• les agents classés à partir du niveau VA de la grille informatique,

• les agents classés à partir du niveau 7E de la grille des personnels soignants, éducatif et médical des établissements et des œuvres,

• les agents de direction.

• Un collège « praticiens conseils » regroupant les médecins conseils, les pharmaciens conseils et les chirurgiens-dentistes conseils.

Article 1.2 – Au sein du siège et des sites informatiques déconcentrés

Pour les élections relatives à la mise en place du CSE, le personnel est réparti dans deux collèges électoraux :

• Un collège « employés » regroupant :

• les agents classés du niveau 1 au niveau 4 de la grille administrative,

• les agents classés du niveau IA à IVB de la grille informatique,

• les agents classés du niveau 2E au niveau 6E de la grille applicable au personnel soignant, éducatif et médical des établissements et des œuvres,

• les agents contractuels de droit public relevant du statut employé.

• Un collège « cadres » regroupant :

• les agents classés à partir du niveau 5A de la grille administrative,

• les agents classés à partir du niveau VA de la grille informatique,

• les agents classés à partir du niveau 7E de la grille des personnels soignants, éducatif et médical des établissements et des œuvres,

• les praticiens conseils,

• les ingénieurs conseils,

• les contractuels de droit public relevant du statut cadre,

• les agents de direction.

Article 2 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4 – Notification et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis mis en ligne sur les sites Intranet des établissements de la Cnam.

Article 5 – Entrée en vigueur

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr), conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Paris, le

Le Directeur Général de la Cnam

Pour la C.F.D.T :

Pour la C.F.E-C.G.C :

Pour la C.G.T :

Pour F.O :