Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CNAM" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CNAM

Entre d’une part,

• La Cnam, représentée par son Directeur Général,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales représentatives soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales créé une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance unique se substitue aux instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Lorsque l’entreprise est composée d’établissements distincts, un CSE central est également mis en place. Il se substitue au comité central d’entreprise s’il en existait un.

Actuellement, les instances représentatives du personnel au sein de la Cnam sont composées de :

• 21 comités d’établissements (scrutins des 17 novembre et 1^er décembre 2016),

• 21 délégations du personnel (scrutins des 17 novembre et 1^er décembre 2016),

• 20 CHSCT,

• 1 comité central d’entreprise (scrutins des 30 mars et 11 mai 2017).

La durée des mandats est de 4 ans.

Toutefois, les CSE devant impérativement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les mandats doivent cesser de manière anticipée.

Article 1 – Réduction des mandats en cours

La durée des mandats en cours :

• des membres des comités d’établissement,

• des délégués du personnel,

• des membres des CHSCT,

• des membres du comité central d’entreprise

est réduite. A compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles des CSE, qui se dérouleront entre les semaines 46 et 48 de l’année 2019, les mandats jusque-là en cours cesseront de produire effet. La date précise sera définie dans les protocoles d’accords préélectoraux.

Une attention particulière est portée sur la situation des anciens représentants du personnel non réélus à l’occasion de la mise en place des CSE.

En tout état de cause, est réaffirmée l’interdiction de toute discrimination en raison de la détention d’un mandat, électif ou syndical, ou de l’appartenance à une organisation syndicale.

Article 2 – Période transitoire

A compter de la proclamation des résultats des élections et jusqu’au 31 décembre 2019, les membres des bureaux des comités d’établissement gérant les activités sociales et culturelles pour la période 2016-2019, non réélus lors du scrutin de 2019, pourront bénéficier d’un maintien exceptionnel de leurs heures de délégation et des moyens utiles pour gérer le transfert des dossiers aux membres nouvellement élus.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 – Notification et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis mis en ligne sur les sites Intranet des établissements de la Cnam.

Article 6 – Entrée en vigueur

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr), conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Paris, le

Le Directeur Général de la Cnam

Pour la C.F.D.T :

Pour la C.F.E-C.G.C :

Pour la C.G.T :

Pour F.O :