Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT POUR L'INTERVENTION SUR LE SITE DE DIJON DU 3 AU 4 DECEMBRE 2021" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT POUR L’INTERVENTION

SUR LE SITE DE DIJON

DU 3 AU 4 DECEMBRE 2021

Entre,

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par le Directeur Général, d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement du siège et des sites informatiques, d’autre part,

Article 1 : Préambule

Dans le cadre des contrôles règlementaires effectués sur les équipements électriques du site de Dijon, la nécessité de réaliser des travaux modificatifs de la pompe à chaleur et du groupe électrogène n°2 a été constatée. Ces travaux visent à améliorer le niveau de résilience du site et permettre des économies d’énergie en utilisant la chaleur des salles informatiques pour chauffer les bureaux du site.

Ainsi, une coupure électrique temporaire de la voie n°2 sur le site de Dijon est prévue afin de procéder à la réalisation des travaux de modification visant à installer une pompe à chaleur de récupération d’énergie avec le groupe électrogène n°2.

Cette opération est réalisée conjointement par la DGMET et la DDSI.

Afin de permettre une continuité d’activité et d’anticiper la résolution des éventuels incidents dans les meilleurs délais, l’opération se déroulera la nuit du 3 au 4 décembre 2021.

La Direction a donc initié les procédures préalables à la mise en place du travail de nuit, à savoir et l’ouverture d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives (OSR) de l’établissement, l’information du Comité Social et Economique ainsi que la consultation du Médecin du travail.

Cette négociation a pour objet de préciser les raisons du recours au travail de nuit, ses modalités d’organisation, les contreparties et les mesures d’accompagnement mises en place.

Article 2 : Justifications du recours au travail de nuit

Les opérations d’amélioration de la voie électrique n°2 du site de Dijon supposent deux impératifs appelant, à titre exceptionnel, à la mise en place du travail de nuit, à savoir :

• la volonté d’assurer une continuité de service dans les meilleures conditions

• la nécessité de garantir la prise en charge rapide de la résolution d’incident le cas échéant.

En effet, ces travaux d’amélioration nécessitent une coupure temporaire d’électricité et la réalisation de cette intervention en journée limiterait la possibilité pour les agents de travailler notamment en raison de l’arrêt temporaire de certains serveurs.

Par ailleurs, un incident lors de l’intervention engendrerait des actions de maintenance pouvant suspendre l’activité momentanément.

La planification de nuit la veille d’un week-end permettra d’anticiper l’ensemble de ces problématiques.

Article 3 : Description de l’organisation du travail de nuit

L’opération des travaux d’amélioration de l’installation électrique nécessite 16h d’intervention, avec une présence des agents évaluée à 18h sur 2 équipes. L’ensemble des agents est mobilisé sur la base du volontariat.

La coupure d’électricité s’effectuera par l’abaissement progressif des disjoncteurs, suivi de l’opération de modifications de l’installation et ensuite la remontée des disjoncteurs.

Pour la DGMET, les équipes du Département de l'administration des sites déconcentrés (DASD), du Département immobilier (DIM) et du Département environnement informatique (DEI) seront sur site afin d’assurer l’encadrement des prestataires ainsi que certaines manœuvres techniques sur les disjoncteurs divisionnaires.

Pour la DDSI, les équipes du Département hébergement (DH) seront mobilisées sur site pour une surveillance des équipements et des éventuels incidents sur le système informatique. 

Ces agents vérifient la bonne marche de l’équipement informatique lors de l’abaissement de chaque disjoncteur.

L’intervention se déroulera la nuit du 3 au 4 décembre 2021 entre 19h et 12h30. Les agents DDSI et DGMET constitueront 2 équipes, qui se succéderont durant les opérations.

Les agents travailleront sur une plage horaire de 9 heures avec une heure de pause obligatoire afin que la durée du temps de travail effective n’excède pas 8 heures.

• L’intervention de la 1ère équipe se déroulera à partir de 19 heures le vendredi 3 décembre jusqu’au samedi 4 décembre à 4 heures.

• L’intervention de la 2ème équipe se déroulera le samedi 4 décembre de 3h30 à 12h30.

Un temps d’échange de 30 minutes est prévu afin de permettre aux 2 équipes de communiquer et de prendre connaissance du déroulement des opérations.

Au préalable, chaque agent sera individuellement informé de ses horaires d’intervention et de l’organisation hebdomadaire de son temps de travail à savoir :

Pour l’équipe 1, pour une intervention de 19 heures du vendredi 3 décembre jusqu’au samedi 4 décembre à 4 heures ; afin de respecter les temps de repos obligatoire et les durées de travail maximales , il est prévu que la journée du vendredi 3 décembre 2021 avant 19h ne soit pas travaillée. Cette dernière sera valorisée à hauteur de 7h48  dans chronogestor comme du temps validé. Dans le respect du repos obligatoire hebdomadaire, les agents pourront reprendre leur poste de travail le lundi 6 décembre au matin.

Pour l’équipe 2, pour une intervention le samedi 4 décembre de 3h30 à 12h30, le vendredi 3 décembre peut être travaillé jusqu’à 16 heures maximum, pour respecter le temps de repos journalier de 11 heures consécutives avant leur prise de poste le samedi. Les agents disposeront d’une compensation du temps à concurrence de 7h48 (si le temps réalisé est en dessous de 7h48). La journée lundi 6 décembre est une journée non travaillée et cette dernière sera valorisée à hauteur de 7h48  dans chronogestor comme du temps validé.

Article 4 : Organisation des temps de pause

Conscients que le travail de nuit est générateur d’une fatigue physique particulière et non habituelle pour les intéressés, les agents disposeront d’un temps de pause obligatoire d’une durée d’une heure. Ce temps de pause d’une heure pourra s’effectuer en un seul temps ou être reparti en deux périodes de 30 minutes.

En tout état de cause, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause.

La pause est accordée :

• Soit immédiatement après 6 heures de travail

• Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée.

Eu égard à la nature des opérations, la prise de ce temps de pause ne saurait être déterminée en amont ou imposée aux agents.

Les responsables, encadrant l’intervention, veilleront au respect de ce temps de pause.

Préalablement à l’intervention, les agents seront individuellement informés de l’obligation de prendre une heure de pause.

Article 5 : Contreparties accordées aux travailleurs de nuit

Les agents disposeront des contreparties suivantes.

5.1 Contreparties sous forme de repos compensateur de nuit

Pour garantir une égalité de traitement, l’ensemble des agents ayant travaillé la nuit du 3 au 4 décembre 2021 bénéficieront d’un repos compensateur de nuit forfaitaire d’une demi -journée.

Aussi, afin que ce temps de repos permette aux agents de récupérer de la fatigue occasionnée par le travail de nuit, il est convenu que les droits à repos acquis dans le cadre du présent accord soient pris avant le 31 décembre 2021.

Etant précisé que cette demi-journée de repos pourra être accolée à des congés payés ou des jours de réduction du temps de travail afin d’augmenter la période de repos des agents travailleurs de nuit. A cet effet, la Direction veillera à informer le Responsable du Département sur cet aspect afin que les plannings de congé des équipes intègrent cet élément et le valide au plus tard le 10 décembre 2021.

Une notification individuelle sera adressée aux agents concernés.

5.2 Contreparties sous forme salariale

Considérant que l’article 10 de l’avenant UCANSS du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel informaticien prévoit pour les agents relevant de la grille informatique, « une majoration de 100% pour les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures du matin ou pendant les jours de repos hebdomadaires ou fériés ».

Et afin de permettre une égalité de traitement entre les agents des deux équipes, il est convenu de prévoir une application extensive des dispositions conventionnelles, ainsi :

• L’ensemble des heures effectuées sur la période d’intervention, soit du vendredi 3 décembre 2021 à partir de 19 heures jusqu’au samedi 4 décembre 2021 à 12h30, soit rémunéré avec une majoration de 100%.

• L’ensemble des heures effectuées sur la période d’intervention soit rémunéré avec une majoration de 100% pour tous les agents; tous statuts confondus.

Cette majoration se substitue à la majoration légale et conventionnelle.

Article 6 : Mesures d’accompagnement complémentaires

Afin de garantir aux agents travaillant la nuit des conditions de travail optimales et de faciliter l’articulation vie professionnelle nocturne et vie personnelle, il est convenu de prévoir des mesures d’accompagnement complémentaires pour l’intervention du 3 au 4 décembre 2021.

D’une part, la Direction a prévu la mise à disposition de plateaux repas pris en charge par l’employeur pour le diner du vendredi soir, le petit déjeuner du samedi matin et le déjeuner du samedi midi.

D’autre part, dans le cadre des déplacements les agents n’étant pas affectés au site de Dijon, il est convenu de prendre en charge selon les modalités de la politique voyage, les nuits d’hôtel ainsi que les frais de repas, avant et après l’intervention.

De plus, dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu travail des agents rattachés au site de Dijon et compte tenu de l’absence de véhicule de service sur Dijon, il est convenu de prendre en charge:

• les indemnités kilométriques selon les modalités de la politique voyage

Ou

• les frais de taxi pour le trajet aller, ainsi que retour pour les personnes non véhiculées.

Article 7: Durée de l’accord – révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2021. Il cessera de produire effet au 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 8: Publicité

Cet accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu,

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement puis mis en ligne sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Paris, le

Le Directeur Général de la CNAM,

Pour la C.G.T : ………………………………………………………………...

Pour la CFDT : ………………………………………………………………….

Pour la CFE-CGC : …………………………………………………………….

Pour FORCE OUVRIERE : ………………………………………………….