PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE

A LA CNAV

Entre d’une part,

La Direction de la CNAV dont le siège est situé au 110 avenue de Flandre 75019 PARIS, représentée par - Directeur

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives à la CNAV,

Il est convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE L’HORAIRE VARIABLE A LA CNAV 4

Article 2.1 : Principes généraux 4

Article 2.1.1 : Période de référence 5

Article 2.1.2 : Règles relatives à la durée du travail 5

Article 2.2 : Les plages d’horaires variables 5

Article 2.2.1 : Amplitude journalière 5

Article 2.2.2 : Plages horaires 6

Article 2.2.3 : La pause déjeuner 6

Article 2.3 : Dispositions visant à garantir la continuité et la qualité de service : notion de permanence 7

Article 2.4 : La gestion des crédits/débits d’heures 8

Article 2.5 : Les modalités de récupération 8

Article 2.6 : Règles applicables aux salariés à temps partiel 9

Article 2.7 : Droit à la déconnexion 10

Article 2.8 : Conciliation vie professionnelle / vie privée 10

CHAPITRE 3 : ENREGISTREMENT ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL 10

Article 3.1 : Le suivi et le décompte du temps de travail 10

Article 3.1.1 : Modalités de badgeage 11

Article 3.1.2 : L’exercice de l’activité professionnelle en dehors du lieu de travail habituel 12

Article 3.2 : Gestion des absences au poste de travail 13

Article 3.3 : Les heures supplémentaires et les astreintes 14

Article 3.3.1 : Les heures supplémentaires 14

Article 3.3.2 : Les astreintes 14

Article 3.4 : Non-respect des horaires variables 14

Article 3.4.1 : Rôle du salarié 14

Article 3.4.2 : Rôle du manager 15

Article 3.4.3 : Sanction 15

CHAPITRE 4 : MODALITES DE PRESENTATION AUPRES DU PERSONNEL ET ACCOMPAGNEMENT DES MANAGERS 15

Article 4.1 : Diffusion et présentation auprès du personnel 15

Article 4.2 : Accompagnement des managers 16

CHAPITRE 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 16

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES 16

Article 6.1 : Publicité et entrée en vigueur 16

Article 6.2 : Durée de l’accord 16

Article 6.3 : Révision et dénonciation 17

Article 6.4 : Adhésion 17

PREAMBULE

Historiquement, l’horaire variable a été mis en place à la Cnav par voie d’accord d’entreprise signé en 1974, et a été aménagé et/ou étendu à l’ensemble des sites avec la conclusion d’un certain nombre d’additifs. Ce dispositif repose sur un système de gestion manuelle des horaires de travail avec la mise à disposition de feuilles d’émargement, à l’exception d’un système automatisé mis en place sur les sites de Saint Quentin-en-Yvelines et de Créteil.

Ce système artisanal entraîne une gestion et un suivi administratif chronophages pour les secrétariats et les managers. La coexistence de différents systèmes, papier et automatisé, pose également la question de l’égalité de traitement entre les salariés des divers sites de notre organisme. En outre, à l’ère des nouvelles technologies, ce système reposant sur des feuilles d’émargement papier constitue une source d’étonnement permanente des nouveaux embauchés au regard de son manque de modernité.

Animée par la volonté de renégocier un système moderne et unifié de gestion des horaires, la Direction de la Cnav a procédé à la dénonciation de l’accord susmentionné et de ses additifs en mars 2017.

Les évolutions technologiques permettent en effet d’envisager la mise en place d’une gestion automatisée du temps de travail. Au regard de l’évolution des organisations et du management, ce dispositif a également vocation à responsabiliser les salariés en leur offrant une plus grande liberté organisationnelle tout en veillant à assurer la qualité et la continuité du service public, principes fondateurs de notre organisme.

Le présent accord doit garantir ainsi la qualité du service rendu aux assurés, un fonctionnement équitable entre salariés et assouplir l’aménagement des plages fixes et variables, ce qui contribuera à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale/personnelle.

Les règles édictées dans le présent accord visent à adapter la gestion des horaires à la réalité de l’activité pour l’ensemble des métiers de la Cnav, que ces derniers relèvent d’une dimension nationale, régionale ou d’établissement. Peuvent ainsi bénéficier de ces dispositions aussi bien les personnels exerçant leurs activités dans des fonctions supports que dans des fonctions d’accueil du public, sous réserve de certaines exclusions expressément énumérées.

Le présent accord définit les règles d’organisation de l’horaire variable à la Cnav, de l’enregistrement et du suivi du temps de travail. En ce sens, il détermine les plages d’horaires variables, explicite la notion de permanence, prévoit les règles de gestion des crédits/débits ainsi que leur mode de récupération.

Les modalités de badgeage, la gestion des absences du poste de travail et les mesures applicables en cas de non-respect y sont également décrites.

Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le présent accord fixe ses modalités de suivi et ses conditions d’entrée en vigueur et de diffusion.

Vu la Convention Collective Nationale de Travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de Sécurité Sociale et des allocations familiales ;

Vu la Convention Collective Nationale de Travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité Sociale ;

Vu l’article 16 de la loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions de travail ;

Vu le protocole d’accord du 31 janvier 1977 relatif aux horaires individualisés dans les organismes de Sécurité Sociale ;

Vu le protocole d’accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale ;

Vu le protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 19 juin 2001

Vu les articles L3121-48 et suivants du Code du travail relatifs aux horaires individualisés.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions concernant les horaires variables s’appliquent à l’ensemble du personnel (employés et cadres) de la Cnav, tous sites confondus (Ile-de-France et Tours), et quel que soit le contrat de travail, à l’exception :

• Des cadres dirigeants ;

• Des cadres et agents de direction ayant signé une convention individuelle de forfait jours ;

• Des personnels ayant des horaires fixés contractuellement (en particulier les contrats à temps partiels conclus pour raisons médicales) ;

• Des stagiaires et des salariés de moins de 18 ans (compte tenu de l’obligation légale relative à la durée du travail quotidienne ou hebdomadaire des intéressés – contrat de 35h répartis sur 5 jours de 7h) ;

• Des téléconseillers (TLC) ayant un contrat de travail sur la base de 6 heures par jour ;

• Des chauffeurs de direction, au regard de l’organisation très spécifique de leur activité.

S’agissant des personnels des plates-formes téléphoniques (PFS, PUB et PCI), compte tenu de la nécessaire accessibilité par les assurés des plates-formes dans la tranche horaire définie par la branche retraite, l’horaire variable ne s’applique que sur la part d’activité dite de back office.

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE L’HORAIRE VARIABLE A LA CNAV

Article 2.1 : Principes généraux

Ce protocole est établi sur la base d’un horaire de travail de 39h, réparti sur 5 jours du lundi au vendredi inclus.

L‘horaire variable permet au personnel de choisir et d’organiser ses horaires de travail à l’intérieur des plages mobiles, dans le respect de la durée légale et des temps de repos, au regard des obligations professionnelles afférentes à l’activité.

La journée de travail est d’une durée de 7h48 et comporte deux plages fixes couvrant un temps de travail au cours de la matinée et de l’après-midi, chaque jour de la semaine du lundi au vendredi.

Article 2.1.1 : Période de référence

La période de référence est celle au cours de laquelle le cumul des heures travaillées doit atteindre la durée contractuelle.

Elle est fixée au mois civil. Le temps dû pour la période de référence est égal à 7h48 que multiplie le nombre de jours ouvrés dans le mois considéré.

Article 2.1.2 : Règles relatives à la durée du travail

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 39h par semaine pour un salarié exerçant son activité à temps plein en application du protocole d’accord de la Cnav relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 19 juin 2001.

En application de l’article 26 de la Convention Collective Nationale de Travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité Sociale, la Cnav, tenant compte des nécessités du service, s’efforcera de faire bénéficier son personnel du repos du samedi ou du lundi, par référence au principe des deux jours de repos consécutifs.

L’organisation d’heures supplémentaires le week-end constitue une exception à ce principe.

En application du Code du travail, les limitations suivantes s’imposent :

- au cours d'une même semaine, la durée maximale de travail est de quarante-huit heures (article L3121-20 du Code du travail),

- la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures (article L.3121-22 du Code du travail),

- tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives (article L3131-1 du Code du travail).

La durée du travail effective maximale journalière ne peut excéder 9h30, et une plage de travail effectif continu ne peut excéder 5h30.

La durée minimale d’une journée de travail ne peut être inférieure à 2h30 dans le respect des plages fixes (cf. article 2.2.2).

La présence sur le lieu de travail avant le début de la plage mobile ou après sa fin est interdite, sauf en cas d’heures supplémentaires ou de temps d’intervention lors de périodes d’astreinte.

Article 2.2 : Les plages d’horaires variables

Article 2.2.1 : Amplitude journalière

L’amplitude de la journée de travail est la période qui s’étend de l’heure d’ouverture à l’heure de fermeture des locaux de travail.

Sous réserve des horaires d’ouverture et de fermeture des locaux dont la Cnav n’est pas propriétaire, l’amplitude journalière à la Cnav se trouve fixée à :

- 12h30 pour le site de Flandre et les sites parisiens hébergeant des directions nationales: de 7h00 à 19h30,

- 12h00 pour les autres sites (Tours et Ile-de-France) : de 7h00 à 19h00.

Article 2.2.2 : Plages horaires

La journée de travail est composée de deux plages fixes et de trois plages mobiles.

Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents.

Les plages mobiles représentent les périodes pendant lesquelles les salariés peuvent librement déterminer leurs heures d’arrivée et de sortie, sous réserve du bon fonctionnement du service.

Les plages mobiles prévues par le présent accord sont les suivantes :

-7h00 à 10h00,

-11h30 à 14h30,

- 15h30 à 19h00 sous réserve de la disponibilité des outils et de la possibilité de réaliser d’autres activités le cas échéant. La plage mobile pourra s’étendre jusqu’à 19h30 sur le site de Flandre et les sites parisiens hébergeant des directions nationales compte tenu des caractéristiques d’emploi du siège d’une caisse nationale.

Les plages fixes prévues par le présent accord sont les suivantes :

- 10h00 à 11h30,

-14h30 à 15h30.

Une journée de travail se compose ainsi des plages suivantes :

Plage mobile 7h00 à 10h00

Plage fixe 10h00 à 11h30

Plage mobile 11h30 à 14h30

Plage fixe 14h30 à 15h30

Plage mobile 15h30 à 19h30 pour Flandre et les sites parisiens hébergeant des directions nationales 15h30 à 19h00 pour les autres sites

Article 2.2.3 : La pause déjeuner ¹

Une pause déjeuner obligatoire d’une durée variable de 45 minutes minimum doit être respectée.

Le salarié choisit librement le moment et la durée de sa pause déjeuner, sous réserve d’impératifs professionnels en fin de matinée ou en début d’après-midi.

Article 2.3 : Dispositions visant à garantir la continuité et la qualité de service : notion de permanence

En dehors des salariés exclus explicitement du champ d’application au chapitre 1 du présent accord, les parties signataires reconnaissent que les dispositions relatives aux horaires individualisés doivent être compatibles avec les objectifs de maintien de la qualité et de la continuité du service rendu aux assurés, ainsi que de bon fonctionnement du service.

A cet égard, leur mise en œuvre doit s’accompagner, pour certains métiers de la Cnav, d’une organisation des services rigoureuse permettant notamment de concilier souplesse de gestion des horaires de travail et bon fonctionnement de l’organisme.

Il est rappelé que les permanences devront être instituées à l’intérieur de la plage 8h30-17h30. Aucune permanence ne pourra être imposée au-delà d’une durée de travail de 7h48 par jour, sauf en cas d’heures supplémentaires expressément demandées par la Direction.

L’utilisation d’un tel système comporte ainsi une contrepartie : elle doit rester à tout moment compatible avec le service public que la Cnav est chargée d’assurer. Elle doit garantir la performance de la réponse aux besoins des usagers (assurés, employeurs…).

Ainsi, il peut être demandé aux salariés d’assurer des permanences pendant les plages mobiles, pour répondre à l’offre de service d’accueil physique, téléphonique ou numérique au bénéfice des assurés, ou pour le bon fonctionnement global du service public. Celles-ci pourront résulter d’une entente entre les salariés ; à défaut elles sont organisées par le manager qui veille à ce qu’il y ait un roulement parmi les salariés présents.

Les horaires de formation priment sur les horaires variables. Ils ne peuvent excéder 3h54 pour une demi-journée de formation, ou 7h48 pour une journée de formation.

En outre, le personnel dont la fonction nécessite une présence particulière et définie au cours de la journée devra respecter les horaires prévus pour ce faire. En dehors de ces périodes, le bénéfice de l’horaire variable est maintenu.

Dans les services en contact physique, téléphonique ou numérique avec le public ou dans les services qui organisent des permanences dans la relation avec des clients internes, il appartient au manager de maintenir l’effectif de manière à garantir la continuité et la qualité du service rendu aux assurés durant les horaires d’ouverture.

Les périodes de permanence varient au regard des activités et des besoins spécifiques de chaque direction, et sont organisées sur le fondement d’un planning établi par le management en concertation avec les salariés concernés.

De même, au regard des obligations inhérentes à certains rendez-vous (entretiens, réunions), il pourra être demandé au salarié d’être présent au-delà des plages fixes au moins 48h à l’avance. Il est préconisé que les réunions ou entretiens soient organisés dans le créneau horaire 9h30-17h30, lorsque ces réunions se tiennent dans les locaux de la Cnav. Les managers doivent veiller à ce que les réunions internes ne se poursuivent pas au-delà de 18h00, sauf urgence ou activités spécifiques.

Il est rappelé que la présence des salariés aux réunions est obligatoire pour toute la durée de celles-ci, sous réserve d’impératifs personnels ponctuels ayant donné lieu à un accord managérial préalable.

Article 2.4 : La gestion des crédits/débits d’heures

Il appartient à chaque salarié de gérer son temps de travail dans le cadre de la période de référence fixée au mois civil.

Le report de temps (crédit ou débit) est autorisé sur le mois suivant dans la limite du trimestre. Il n’est pas autorisé au-delà du trimestre, en dehors des situations intervenant en fin de période (le dernier jour du mois) ci-après limitativement énoncées :

- en cas de maladie,

- en cas de maladie d’un enfant,

- en cas d’accident du travail,

-en cas de grève,

- en cas de congés décès.

De même et à titre exceptionnel, le manager pourra autoriser un report de temps d’une période de référence à l’autre en fonction des éléments qui seront soumis à son appréciation ou en raison des obligations liées à la continuité de service.

• Les crédits d’heures :

Le crédit d’heures correspond au nombre d’heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de travail du salarié.

Le crédit d’heures est autorisé à hauteur de 7h48 par mois.

Cette possibilité de constituer un crédit d’heures ayant pour objectif de permettre aux salariés une plus grande souplesse dans l’organisation de leurs horaires de travail, les crédits d’heures ne peuvent être assimilés à des heures supplémentaires.

• Les débits d’heures

Le débit d’heures correspond au nombre d’heures manquant par rapport à l’horaire théorique du salarié en fin de période de référence.

Le débit d’heures est autorisé à hauteur de 7h48 dans le mois.

Article 2.5 : Les modalités de récupération

• La récupération des crédits d’heures :

Chaque salarié pourra être autorisé à s’absenter pendant un maximum de deux plages fixes par période de référence, dans la limite de 20 plages fixes par année civile, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de son manager au moins 48h à l’avance. L’effacement des plages devra être total.

La gestion des crédits ne devra pas entraîner un absentéisme excessif en fin de période de référence ainsi que les vendredis après-midi et les lundis matins. Le bon fonctionnement du service public doit rester une priorité pour chaque salarié.

• La régularisation des débits d’heures :

En cas de débit d’heures inférieur à 7h48, le salarié devra régulariser sa situation au plus tard le mois suivant et dans la limite du trimestre civil (sauf situations limitativement énumérées à l’article 2.4).

Afin de régulariser un débit à hauteur de 7h48 et au plus tard à la fin du trimestre, le salarié pourra choisir entre les deux modalités suivantes :

- une imputation sur la partie des congés annuels excédant les congés légaux ou sur les jours RTT,

- une mise en sans solde en cas de débit excessif.

Le dépassement du cumul de débit autorisé de 7h48 par mois est susceptible d’être considéré comme une absence non justifiée. Après examen de la situation individuelle du salarié et par dérogation, ce dépassement pourra être régularisé par des jours de congés ou jours de RTT à la demande du salarié et avec accord du manager.

En cas de départ du salarié en cours d’année, celui-ci est tenu de régulariser son débit ou crédit d’heures au cours du préavis et en tout état de cause avant son départ.

Article 2.6 : Règles applicables aux salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions relatives aux horaires variables. Le temps de travail contractuel à effectuer par le salarié pendant la période de référence sera fonction du contrat à temps partiel.

Ils doivent toutefois être présents sur tout ou partie de la plage fixe, au regard de la répartition hebdomadaire du temps de travail figurant dans l’avenant au contrat de travail.

Pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel, le crédit/débit est proratisé en fonction du temps de travail défini au contrat de la façon suivante :

Proratisation individualisée : 7 heures 48 x N

39 h

N étant l’horaire hebdomadaire du salarié concerné.

Exemples sur la base de cette formule :

N°1 : Salarié travaillant 24h par semaine (4 jours de 6h) : Crédit/Débit possible de 4h48 par mois

N°2 : Salarié travaillant 27h par semaine (4 jours de 6h et 1 jour de 3h) : Crédit/Débit possible de 5h24 par mois

N°3 : Salarié travaillant 31h12 par semaine (4 jours de 7h48) : Crédit/Débit possible de 6h15 par mois

Article 2.7 : Droit à la déconnexion

En l’absence de définition légale, le droit à la déconnexion peut être défini comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, mail, …) pendant les temps de repos et les temps de congés.

Il vise à assurer le respect de la vie personnelle et familiale, et plus largement la préservation de la santé du salarié.

Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.

En conséquence, la Cnav s’engage en faveur d’un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail.

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et/ou l’urgence du sujet traité.

En tout état de cause, le salarié n’est pas tenu de répondre à des sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail.

Les managers veillent au respect de ces règles, et procèdent à des rappels auprès de leurs collaborateurs lorsque cela est nécessaire.

Article 2.8 : Conciliation vie professionnelle / vie privée

Afin de préserver la conciliation vie professionnelle et vie privée, il est préconisé que les réunions de travail soient organisées dans le créneau horaire 9h30-17h30 au regard des contraintes de vie et de transport des salariés concernés. Les managers doivent veiller à ce que les réunions internes ne se poursuivent pas au-delà de 18h00, sauf urgence ou activités spécifiques.

La Cnav souhaite faciliter l’aménagement de l’organisation du travail des salariés qui ont une garde alternée ou occasionnelle de leurs enfants. Ainsi, cet aménagement peut notamment passer par un aménagement des horaires de travail consistant par exemple à permettre au salarié de réduire son temps de travail les semaines où il reçoit ses enfants et à compenser le déficit horaire les autres semaines. Cet aménagement des horaires de travail est une option laissée à l’approbation du manager en fonction des contraintes organisationnelles des équipes de travail.

Ce type d’aménagement pourra également être mis en place dans le cadre de la prise en charge à domicile d’un parent proche (ascendant, descendant, conjoint ou assimilé) atteint d’une maladie grave.

CHAPITRE 3 : ENREGISTREMENT ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3.1 : Le suivi et le décompte du temps de travail

L’enregistrement et le décompte du temps de travail sont assurés par un système informatisé fiable et infalsifiable de gestion des temps.

Article 3.1.1 : Modalités de badgeage

La comptabilisation des heures de travail s’effectue au moyen d’un système informatisé de gestion des horaires variables. Le badgeage s’effectue sur le poste de travail.

Dans le cadre du présent accord, il a été décidé d’accorder une compensation automatique en temps, à hauteur de 5 minutes par jour, afin de répondre à des problématiques de temps d’accès au poste de travail.

Sensible à l’importance des relations informelles et interpersonnelles au sein des collectifs de travail, la direction ne demande pas aux salariés de débadger pendant leurs pauses telles que prévues à l’article 2.3 du règlement intérieur de l’organisme.

Afin de faire bénéficier les salariés de toute la souplesse d’organisation offerte par le dispositif des horaires variables, les salariés sont autorisés à s’absenter pendant une plage fixe pour faire face à des obligations personnelles (rendez-vous médical ou administratif, course…), avec l’accord préalable du manager. Cette sortie temporaire suppose que le salarié badge une première fois en quittant son poste de travail, puis badge de nouveau à son retour.

Les salariés, à l’exception de ceux ne bénéficiant pas des dispositions relatives aux horaires variables (cf Chapitre 1), doivent effectuer au moins 4 badgeages par jour dès lors qu’ils effectuent une journée complète de travail (auxquels s’ajoute la possibilité de badgeage en cours de plage fixe évoquée ci-dessous) :

• A l’arrivée le matin

• Au départ en déjeuner

• Au retour de déjeuner

• Au départ le soir

Par exception à ces dispositions, les cadres dirigeants ainsi que les cadres et agents de direction ayant signé une convention individuelle de forfait jours ne sont soumis qu’à un seul badgeage journalier, à quelque moment de la journée que ce soit.

Les dérogations d’horaires en vigueur à la Cnav, accordées aux salariés à l’occasion de situations ou d’évènements particuliers, donneront lieu à une régularisation manuelle sous la responsabilité du manager.

En cas d’anomalie ou d’oubli de badgeage, il convient d’en informer son manager rapidement afin qu’il soit procédé à une régularisation.

Par ailleurs, en cas de panne du système de badgeage, les salariés sont tenus de compléter et de remettre à leur manager des fiches horaires sur lesquelles seront inscrites leurs heures de travail réalisées.

En ce qui concerne la pause déjeuner, il est obligatoire de débadger pendant au moins 45 minutes. Le temps de déjeuner correspondra aux badgeages effectués par les salariés dans la limite de la plage mobile 11h30-14h30, avec un décompte automatique minimal de 45 minutes. En l’absence de badgeage lors de cette pause médiane, le compteur HV sera amputé d’un temps forfaitaire de 3 heures (durée maximale de la pause déjeuner). Il incombera au salarié concerné de demander une régularisation auprès de leur manager.

Article 3.1.2 : L’exercice de l’activité professionnelle en dehors du lieu de travail habituel

Les déplacements professionnels et les missions à l’extérieur de la Cnav :

Tout déplacement professionnel doit faire l’objet d’un ordre de mission.

En cas de départ et de retour de mission ou de déplacement professionnel en cours de journée, le salarié badge normalement à l’arrivée le matin et à son départ le soir. Les temps de trajet entre deux lieux de mission constituent du temps de travail effectif.

Dans les autres cas, le salarié devra saisir son absence qui devra correspondre à la durée de la mission, sans prise en compte du trajet domicile/lieu de mission. Il en est de même pour les salariés occupant des activités itinérantes par nature.

Il est ainsi rappelé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de mission ne constitue pas du temps de travail effectif.

Pour une mission en journée ou demi-journée, le compteur sera crédité d’un temps forfaitaire à hauteur de la durée théorique de la journée ou demi-journée de travail (soit 7h48 ou 3h54 pour un salarié à temps plein).

Pour une mission en heures, le temps décompté sera renseigné par le salarié.

Les salariés bénéficient de compensations en temps dans le cadre des déplacements Paris-Province, Tours-Paris et Tours-Province, par application des dispositions de l’avenant n°2 à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 26 septembre 2002.

Dans l’hypothèse d’un déplacement professionnel au sein d’une même région (Ile-de-France ou Centre Val de Loire), lorsque le temps de déplacement compris entre le domicile et le lieu de la mission dépasse le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, une contrepartie sous forme de repos est attribuée au salarié à hauteur de 70% du temps de trajet supplémentaire effectué.

En ce sens, le salarié fait état de son temps de trajet supplémentaire à son manager qui alimentera son compte temps en conséquence.

Il est précisé que le temps théorique de trajet entre le domicile et le lieu de travail est apprécié sur la base des calculs d’itinéraire fournis par les sites spécialisés viamichelin.fr ou ratp.fr, ou tout autre site urbain. Ces calculs seront soumis le cas échéant à une appréciation managériale en cas de décalage significatif avec la réalité.

La situation des télétravailleurs ou des salariés en souplesse organisationnelle:

Les dispositions du présent accord s’appliquent également aux salariés en situation de télétravail ou en journée dite de souplesse organisationnelle.

Le salarié badgera à son poste de travail selon les mêmes conditions que s’il était sur son site habituel de travail.

Lors des journées de souplesse organisationnelle à domicile sans clef token, le salarié renseignera ses badgeages dans l’applicatif de gestion du temps le jour de son retour. Ces badgeages seront ensuite validés par le manager.

Article 3.2 : Gestion des absences au poste de travail

La mise en place de l’horaire variable ne modifie pas les circuits existants au niveau de la gestion des absences.

Dans le cadre de l’horaire individualisé, la notion d’absence ou de retard s’entend par rapport à la plage fixe.

Chaque journée d’absence (congés annuels, congés exceptionnels, jours de RTT, maladie, maternité, accidents du travail, exercice d’un mandat syndical hors des locaux de l’entreprise …) est valorisée forfaitairement à hauteur de la journée contractuelle de travail, soit :

• Pour les salariés à temps plein :

• Journée : 7h48

• Demi-journée : 3h54.

• Pour les salariés à temps partiel :

• Journée : durée et répartition hebdomadaires prévues au contrat

• Demi-journée : à la moitié de ce temps.

En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cours de journée, sur présentation d’un certificat médical, la journée sera comptabilisée au titre d’une absence maladie pour la durée théorique de temps de travail conformément au contrat de travail ou à l’accord d’aménagement du temps de travail.

En cas de départ imprévu en cours de journée pour donner des soins à un enfant malade, le salarié peut:

• Soit récupérer le débit d’heure engendré par cette absence en cours de journée dans les conditions prévues à l’article 2.5.

• Soit adresser un justificatif qui couvrira la journée concernée afin qu’elle soit comptabilisée pour la durée théorique de temps de travail.

Le salarié participant à une formation hors du lieu habituel de travail d’une durée inférieure à la journée est tenu de respecter les horaires indiqués sur sa convocation. Il doit badger à son arrivée à la Cnav et au départ pour la formation (si la formation se déroule l’après-midi) ou à son arrivée à la Cnav l’après-midi et à son départ lors du retour à son domicile (si la formation se déroule le matin).

Le temps de travail effectif pris en compte au titre de la formation correspond à celui indiqué sur la convocation de la formation.

Pour les formations hors du lieu habituel de travail se déroulant sur la journée, le crédit accordé sera à hauteur de la journée de travail théorique. Les journées de formation étant généralement d’une durée de 6h, ce crédit constituera une contrepartie du temps de déplacement supplémentaire le cas échéant.

Toute formation fait l’objet d’une convocation qui est obligatoirement émise par les services RH ou l’institut de formation.

Dans le cas où la formation se déroule sur le lieu habituel de travail du salarié, le salarié a la possibilité de travailler avant et/ou après la formation dans le respect des dispositions relatives au temps de présence. Dans ce cas, il badge à son arrivée et lors de son départ de la Cnav, et ne débadge pas durant le temps de formation.

Article 3.3 : Les heures supplémentaires et les astreintes

Article 3.3.1 : Les heures supplémentaires

Le système de l’horaire variable ne modifie en rien le calcul des heures supplémentaires qui ne peuvent être effectuées que sur demande expresse de l’employeur.

Les crédits d’heures hebdomadaires constitués ne sont pas considérés comme des heures supplémentaires.

Conformément aux dispositions du Code du travail, une heure supplémentaire constitue « une heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ».

Les heures supplémentaires ne seront prises en considération et rémunérées comme telles ou récupérées que si le nombre d’heures contractuel journalier a été atteint.

Article 3.3.2 : Les astreintes

La nécessité d’assurer la continuité et la régularité des systèmes d’information et des environnements techniques et logistiques, rend nécessaire le recours au régime des astreintes.

Les périodes d’astreinte sont à distinguer des permanences nécessaires pouvant être instituées par les responsables de service pendant les plages mobiles pour garantir le bon fonctionnement du service et la continuité de service.

Le Code du travail définit une période d’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif rémunéré en heures supplémentaires. Le salarié doit ainsi badger en début et en fin d’intervention.

Le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif mais fera toutefois l’objet d’une compensation financière.

Des astreintes peuvent ainsi être demandées notamment aux personnels informaticiens et aux personnels des services techniques, dont les modalités d’organisation et d’indemnisation sont formalisées par note de service après consultation du Comité d’entreprise.

Article 3.4 : Non-respect des horaires variables

Article 3.4.1 : Rôle du salarié

L‘outil de gestion de l’horaire variable cumule, pour les salariés, les temps de présence. La gestion des temps consiste, pour chaque salarié (cadre et employé) et en fonction du solde affiché, à évaluer régulièrement, et surtout en fin de période, le temps qu’il lui reste à effectuer par rapport au temps théorique.

Article 3.4.2 : Rôle du manager

Le manager est associé à la gestion automatisée des horaires variables. Dans ce cadre, il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité et la continuité du service rendu aux assurés.

Dans le cadre de ses attributions, le manager valide les rectifications de badgeage enregistrées par le salarié en cas d’anomalie et procède à tout contrôle qui lui semblera nécessaire.

Il sera en outre informé des états de crédits et débits excédentaires et des dépassements hebdomadaires des salariés placés sous sa responsabilité.

Article 3.4.3 : Sanction

Le système de l’horaire variable est fondé sur la gestion autonome par chaque salarié de son temps de travail. Aussi, cette gestion relève de la responsabilité de chacun.

Toute utilisation frauduleuse du dispositif dûment constatée constitue une faute au sens du droit du travail. A ce titre, elle est susceptible de faire l’objet d’une des sanctions disciplinaires prévues par le Règlement intérieur de la Cnav et la convention collective.

En outre, les salariés qui se soustrairaient de manière répétitive et intentionnelle à l’obligation de badger, s’exposeraient également à des sanctions disciplinaires.

CHAPITRE 4 : MODALITES DE PRESENTATION AUPRES DU PERSONNEL ET ACCOMPAGNEMENT DES MANAGERS

Article 4.1 : Diffusion et présentation auprès du personnel

Le présent protocole d’accord sera mis à disposition via l’Intranet de l’organisme.

Conformément à l’article 2 du protocole d’accord de l’Ucanss du 31 janvier 1977 relatif aux horaires individualisés, l’institution des horaires variables s’accompagnera de la rédaction d’un règlement prévoyant :

- la durée des plages fixes et mobiles,

- la période de référence au cours de laquelle un report d’heures est possible,

- les moyens utilisés pour l’enregistrement du temps de travail,

- la limite maximale des reports.

Ce règlement sera consultable sur l’Intranet ainsi que dans les panneaux directions de chaque site de la Cnav.

Afin de permettre une appropriation par tous de ce nouveau dispositif d’horaires variables ainsi que de l’outil de gestion du temps automatisée qui sera mis en place, un e-learning de présentation sera consultable sur l’intranet. Une communauté Air sera également consacrée aux horaires variables permettant à chacun d’échanger sur ce dispositif ainsi que sur les bonnes pratiques.

Cette appropriation permettra de développer l’autonomie de chaque collaborateur dans la gestion de son temps de travail, sa charge et son rôle au sein de la Cnav.

Article 4.2 : Accompagnement des managers

Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès des managers afin de faciliter l’appropriation de ce dispositif d’horaires variables et de l’outil de gestion automatisé. En ce sens, un accompagnement adapté sera proposé à chaque direction au regard de leurs spécificités, tout en favorisant l’harmonisation des pratiques. Un kit d’accompagnement sera mis à disposition et une présentation sera réalisée auprès de chaque Direction.

Les managers seront également accompagnés dans l’animation du collectif de travail au regard de modes de travail en forte évolution (horaires variables assouplis, télétravail et souplesse organisationnelle).

CHAPITRE 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord est instituée. Elle est composée de trois représentants par organisations syndicales signataires et de membres de la Direction.

Cette commission de suivi se réunira chaque année pendant trois ans pour faire un point sur la mise en œuvre du présent accord sur la base d’un bilan élaboré par la Direction de la Cnav. Cette commission se réunira par la suite tous les 3 ans.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 6.1 : Publicité et entrée en vigueur

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’aux secrétaires des CHSCT et au secrétaire du Comité d’entreprise.

Sous réserve que l’accord soit conclu selon les conditions de majorité requise par l’article L.2232-12 du code du travail, il sera déposé dans les 8 jours qui suivent sa signature auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire.

Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié par la DIRECCTE dans la base de données nationale.

Le présent accord est applicable à compter du 4 juin 2018, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles.

Article 6.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.3 : Révision et dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Cnav et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, et notamment en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales.

Les dispositions du présent accord dont la révision est sollicitée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée resteront applicables.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 6.4 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt.

Fait à Paris, le

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Le Directeur

Renaud VILLARD

Les représentants des organisations syndicales

C.G.T. C.F.D.T. C.F.T.C.

F.O. U.N.S.A

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1. Autre appellation : La pause méridienne↩