AVENANT DE REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A

L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (NTIC)

AU SEIN DE LA CNAV

Entre d’une part,

La Direction de la CNAV, dont le siège est situé au 110 avenue de Flandre 75019 PARIS, représentée par M. XXXXX – Directeur,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives à la CNAV :

• La CFDT représentée par M. XXXXX ;

• La CFTC représentée par M. XXXXX ;

• La CGT représentée par M. XXXXX ;

• L’UNSA représentée par M. XXXXX.

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Direction de la Cnav et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 22 décembre 2016, un protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales et des représentants du personnel aux nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) au sein de la Cnav, entré en vigueur le 27 décembre 2016.

Les parties conviennent d’un commun accord de la nécessité d’adapter ces dispositions conventionnelles aux nouvelles instances représentatives du personnel issues des élections professionnelles de décembre 2018. Les dispositions du protocole d’accord précité ont ainsi vocation à être transposables aux membres du Comité social et économique ainsi qu’aux représentants de proximité en lieu et place du Comité d’entreprise, des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des délégués du personnel.

Au regard du bilan présenté en commission de suivi le 28 juin 2018, le présent avenant a également vocation à clarifier les règles d’utilisation des moyens de communication mis à disposition des organisations syndicales et des représentants du personnel.

La Direction de la Cnav souligne que l’utilisation des moyens de communication et d’information doit intervenir dans le respect des textes légaux en vigueur et du règlement intérieur de la Cnav interdisant notamment l’expression de convictions philosophiques, politiques ou religieuses au sein de la Cnav.

Les publications syndicales ne doivent contenir ni injure ni diffamation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la presse.

L’utilisation des moyens de communication et d’information ne doit pas occasionner au sein de la Cnav notamment des débats d’ordre politique entre les salariés de la Cnav qui nuiraient au bon fonctionnement de l’organisme. En ce sens, la diffusion de messages comportant un ou plusieurs liens vers des articles politiques est formellement interdite au sein de la Cnav, conformément aux principes généraux énoncés au chapitre 2 du Protocole d’accord du 22 décembre 2016. Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité de son auteur et peut entraîner des mesures de fermeture temporaire ou définitive des connexions réseaux et/ou de l’adresse électronique conformément aux dispositions de l’article 8.1 du protocole d’accord précité.

Les parties signataires s’engagent ainsi à respecter et à faire respecter l’ensemble des dispositions du protocole d’accord du 22 décembre 2016 ainsi que de son présent avenant.

Les dispositions visées par le présent avenant de révision se substituent de plein droit à celles du protocole d’accord du 22 décembre 2016, conformément à l’article L.2261-8 du code du travail.

Les autres dispositions du protocole d’accord du 22 décembre 2016 demeurent inchangées.

Article 1 : Actualisation des références aux instances représentatives du personnel

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et du protocole d’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique et des représentants de proximité au sein de la Cnav signé le 28 juin 2018, les instances représentatives du personnel intitulées « Comité d’entreprise, Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués du personnel » ont été remplacées par « le Comité social et économique et les représentants de proximité ».

Dès lors, il convient de prendre en compte la dénomination de ces nouvelles instances en supprimant les références « Comité d’entreprise, Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués du personnel » et en les remplaçant par « le Comité social et économique et les représentants de proximité ».

Les dispositions suivantes sont ainsi modifiées de la manière suivante :

Le 1^er tiret du 3^èmeparagraphe du chapitre 1 «Champ d’application» en page 4 est modifié comme suit :

« - Les membres titulaires et suppléants des instances représentatives du personnel suivantes :

• Comité social et économique (CSE)

• Représentants de proximité (RP)»

Le 2^ème tiret du 5^èmeparagraphe du chapitre 3 en page 6 « messagerie électronique » est modifié comme suit :

« - La transmission à la DRH des questions posées par les représentants de proximité et les membres du Comité social et économique ; »

La mention suivante dans le 3^èmeparagraphe de l’article 3.2 « Modalités d’utilisation de la messagerie électronique – Communication avec la Direction » en page 7 est supprimée dès lors que les délégués du personnel ont disparu dans le cadre de la nouvelle organisation du dialogue social :

« ainsi que les convocations des délégués du personnel titulaires (copie : les délégués du personnel suppléants) aux compléments d’enquête prévus par l’article 48 de la Convention collective nationale ».

Le 4^ème paragraphe de l’article 3.2 « Modalités d’utilisation de la messagerie électronique – Communication avec la Direction » en page 7 est modifié comme suit :

« La transmission à la DRH des questions posées par les membres des instances représentatives du personnel, à savoir par les représentants de proximité et par le Comité social et économique, peut être effectuée par le biais de la boîte de messagerie des représentants du personnel. »

Le 8^ème tiret de l’article 3.2 « Modalités d’utilisation de la messagerie électronique – Communication avec les salariés de la Cnav et les correspondants externes à l’Organisme » en page 8 est modifié comme suit :

« - Les organisations syndicales s’engagent à ne pas diffuser les documents transmis par la Direction dans le cadre de négociations en cours, et les membres des instances représentatives du personnel s’engagent à ne pas diffuser les documents transmis par la Direction au Comité social et économique dans le cadre des procédures d’information/consultation de cette instance, dès lors que ces documents comportent la mention « confidentielle », sans préjudice de la liberté d’expression syndicale sur les différents sujets ; »

Le 1^er paragraphe de l’article 4 «Utilisation de l’intranet» en page 10 est modifié comme suit :

« Afin de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès dans les mêmes conditions aux informations issues des réunions avec les instances représentatives du personnel, la Cnav a créé un espace « Instances représentatives du personnel » sur l’Intranet Tam-Tam composé de 5 onglets :

- Présentation des instances ;

- CSE ;

- CHSCT – archives ;

- Comité d’entreprise – archives ;

- Délégués du personnel – archives.

Cet espace est alimenté par la Direction des Ressources Humaines, qui y publie les procès-verbaux et comptes rendus de réunions.»

Le 7^ème paragraphe de l’article 4.2.1 « Le contenu de la rubrique dédiée aux organisations syndicales » en page 11 est modifié comme suit :

« Les organisations syndicales s’engagent à ne pas publier sur leur espace Intranet les documents transmis par la Direction au Comité social et économique dans le cadre des procédures d’information/consultation de cette instance, ou transmis aux organisations syndicales dans le cadre de négociations en cours, dès lors que ces documents comportent la mention « confidentielle », sans préjudice de la liberté d’expression syndicale sur les différents sujets ; ».

Le 3^ème paragraphe de l’article 6.2.1.2 « Le contenu des communautés » en page 14 est modifié comme suit :

« Les organisations syndicales s’engagent à ne pas publier sur leurs communautés syndicales les documents transmis au Comité social et économique dans le cadre des procédures d’information/consultation de cette instance, ou transmis aux organisations syndicales dans le cadre de négociations en cours, dès lors que ces documents comportent la mention « confidentielle », sans préjudice de la liberté d’expression syndicale sur les différents sujets ; ».

Article 2 : Révision du chapitre 3 – Messagerie électronique

La phrase suivante est ajoutée dans le chapitre 3 « Messagerie électronique » en page 5 :

« Aucun message électronique ou publication ne peut être envoyé directement via un copieur sans que son émetteur ne puisse être identifié. Les copieurs peuvent être utilisés pour l’envoi de fax. »

Article 3 : Révision de l’article 3.1.2 – Mise à disposition d’adresses et de boîtes aux lettres électroniques aux représentants syndicaux et aux membres des institutions représentatives du personnel

Pour plus de clarté, il est procédé à la suppression de la mention « habituels » pour définir la notion de représentants syndicaux dans l’article 3.1.2.

Les représentants syndicaux pouvant bénéficier d’adresses et de boîtes aux lettres électroniques sont ainsi les salariés disposant d’un des mandats listés au chapitre 1 « Champ d’application », à savoir :

- Les délégués syndicaux centraux

- Les délégués syndicaux

- Les représentants syndicaux siégeant au sein des instances représentatives du personnel

- Les représentants de section syndicale

- Les conseillers prud’homaux

- Les représentants syndicaux siégeant au sein des instances paritaires de branche.

Article 4 : Révision de l’article 3.2 – Modalités d’utilisation de la messagerie électronique

En page 8, le 5^ème tiret précise qu’il est strictement interdit d’adresser un message électronique en utilisant l’adresse de messagerie « CnavAIInfoCNAV ».

Il est ajouté la phrase suivante : « Il est également interdit d’envoyer des emails à l’ensemble des salariés, independamment de l’utilisation de l’adresse générique précitée ».

Chaque organisation syndicale doit disposer de son propre fichier de diffusion prenant en compte les demandes des salariés ne souhaitant pas être destinataires de leurs publications/communications par ce biais.

Les messages électroniques adressées aux salariés doivent indiquer, dans le titre du message, qu’ils émanent d’une organisation syndicale ou d’un représentant du personnel.

En complément de l’interdiction de diffuser des appels à la grève auprès des salariés par le biais des messageries électroniques, dispositions énoncées au 1^er tiret en haut de la page 9, il est ajouté la phrase suivante :

« Il est strictement interdit d’envoyer des messages électroniques aux salariés comportant un lien vers un document d’appel à la grève. De tels messages sont assimilés à de la diffusion d’appels à la grève et sont passibles des mêmes sanctions de fermeture temporaire immédiate, ou définitive en cas de récidive, des connexions réseaux et/ou de l’adresse électronique en cause. »

Article 5 : Révision de l’article 7.2 – Le matériel mis à disposition

L’article 7.2 relatif au matériel mis à disposition est modifié comme suit :

« Les dispositions relatives au matériel informatique mis à disposition des organisations syndicales sont précisées dans le protocole d’accord relatif aux moyens alloués aux organisations syndicales. »

Article 6 : Révision du chapitre 6 et article 8.2 - Accès au réseau social Yammer

En page 12, le chapitre 6 est complété avec la phrase suivante qui est insérée après le 1^er paragraphe :

« Il est strictement interdit pour les représentants syndicaux et les représentants du personnel de publier un message de nature syndicale dans les communautés publiques de Yammer ainsi que de publier des informations obtenues dans le cadre de réunions syndicales avec l’Ucanss. Les messages à connotation syndicale doivent exclusivement être réservés aux communautés privées prévues à cet effet. »

En page 17, l’article 8-2 est complété par le paragraphe suivant :

« En cas de publication d’un message de nature syndicale dans une communauté publique de Yammer, l’administrateur de cette communauté procédera à la suppression de ce message et en informera par message électronique la personne à l’origine du message non conforme. »

Article 7 : Durée de l’avenant

La durée de validité du présent avenant est celle du protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales et des représentants du personnel aux nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) au sein de la Cnav signé le 22 décembre 2016 qu’il révise, à savoir à durée indéterminée.

Article 8 : Publicité et entrée en vigueur

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sous réserve que l’avenant soit conclu selon les conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera déposé dans les 8 jours qui suivent sa signature sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du Travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire papier original.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

Article 9 : Révision, dénonciation et adhésion

Article 9.1 : Révision

Les parties conviennent que le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Cnav et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 9.2 : Dénonciation

Les parties conviennent que le présent avenant pourra, le cas échéant, être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 9.3 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’avenant, et fera l’objet des formalités de dépôt.

Fait à Paris, le

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Le Directeur

XXXXX

Les représentants des organisations syndicales

C.G.T. C.F.D.T. C.F.T.C. U.N.S.A.