Accord collectif d'entreprise de prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres des comités d'hygiène, sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale d'allocations familiales.

Préambule

Conformément à l'accord collectif d'entreprise du 15 décembre 2015, les mandats des représentants du personnel au sein du Comité d'entreprise, celui des délégués du personnel et celui des membres des Chsct, arrivent à échéance le 5 février 2019.

Cependant, de récentes évolutions de la législation du travail sont intervenues.

Elles viennent, par la création d'un Comité Social et économique en lieu et place des actuels Comité d'entreprise, Délégation du personnel et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, profondément modifier les institutions représentatives du personnel et les droits afférents des représentants des salariés.

Aussi, le Directeur général de la Cnaf et l'unanimité des organisations syndicales représentatives conviennent d'aligner les différents mandats pour s'accorder le temps nécessaire à la négociation et à la conclusion de nouveaux accords collectifs d'entreprise, relatifs à l'architecture des institutions représentatives du personnel et au droit syndical au sein de l'Etablissement public.

En conséquence,

Article 1

Le Directeur général de la Cnaf et les organisations syndicales représentatives décident de proroger, à titre exceptionnel, les mandats des représentants du personnel au Comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres des Chsct, jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Cette prorogation concerne l'ensemble des mandats en cours, ainsi que ceux des salariés qui seraient amenés à remplacer un représentant du personnel ayant perdu son mandat et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord collectif d'entreprise, relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel du 10 octobre 2017.

Article 2

Les parties signataires conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu, au plus tard le 15 octobre 2019 avec, le cas échéant, un second tour fixé, au plus tard le 30 octobre 2019.

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Dans l'éventualité d'un contentieux relatif à ce scrutin, les mandats seraient prolongés jusqu'au prononcé du jugement du ou des tribunaux d'instance compétents.

Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter du 25 avril 2018 et cessera lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles ou à la date d'un second tour, si celui-ci devait être organisé et au plus tard le 30 octobre 2019.

Article 4

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE île de France (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique) et en un exemplaire, au Conseil des prud'hommes de Paris.

Paris, le 25.04.2018

Pour la CNAF

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

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