Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION" chez CNAF - CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (Siège)

accord collectif

relatif au vote électronIQue pour les élections

des représentants du personnel

au conseil d’administration

Entre la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), 32 avenue de la Sibelle, 75685 Paris cedex 14, représentée par , Directeur Général,

d'une part ;

et

les organisations syndicales représentatives soussignées.

d'autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’objet de cet accord collectif est de fixer le cadre électoral des élections des représentants du personnel au Conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), constituée de 11 sites sur le territoire français métropolitain.

Cette élection est régie par les dispositions des articles L.223-3 et D. 231-5 à D. 231-23 du Code de la Sécurité sociale.

Afin de faciliter l’organisation de cette élection, la Direction de la Cnaf, en concertation avec les organisations syndicales, souhaite recourir exclusivement au vote électronique.

Le décret du 3 novembre 2017 a précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel au Conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) dans les conditions fixées par l’article L. 2314-26 du Code du travail.

C’est dans ce cadre que la Cnaf a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solutions sécurisées de vote par Internet. Après en avoir vérifié la fiabilité, il a été décidé, en concertation avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

ARTICLE 1 - Cadre du recours au vote électronique

ARTICLE 1.1 - Cadre juridique

Les parties signataires décident de recourir exclusivement au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration de la CNAF.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique par internet permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

ARTICLE 1.2 - Commission de surveillance

Une Commission de surveillance est constituée dès la signature du protocole d’accord préélectoral.

Elle est composée :

• de représentants de la Direction ;

• d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Chaque organisation syndicale nomme un représentant titulaire et un représentant suppléant ; ce dernier n’assistant aux opérations énumérées ci-dessous qu’en cas d’absence du titulaire ;

• des membres du bureau de vote lorsque ce dernier aura été nommé ;

• du chef de projet représentant le prestataire du vote électronique.

La Commission de surveillance :

• Vérifie l’exactitude de la liste électorale et s’assure que les éventuelles anomalies sont rectifiées ;

• A accès au rapport d’expertise relatif aux obligations liées à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ;

• Assiste au scellement des urnes ;

• Réalise des tests aléatoires sur la qualité de l’assistance proposée par le prestataire ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ;

• Assiste au dépouillement ;

• Assiste à la proclamation des résultats.

ARTICLE 1.2 – Présentation de la solution retenue par le prestataire

Après signature du présent accord collectif, et signature du protocole d’accord pré-électoral, et dans le respect du rétroplanning établi avec le prestataire retenu, ce dernier organisera et assurera, à la Cnaf-siège, la formation des membres des bureaux de vote et des membres de la commission de surveillance à l’utilisation de la solution de vote.

Un chef de projet est dédié par le prestataire aux élections de la Cnaf, il assiste physiquement au dépouillement.

ARTICLE 2 - Modalités des élections

Article 2.1 - Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des ressources humaines constitue un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’Institution, date de naissance, collège d’appartenance, site d’appartenance, adresse postale, adresse email professionnelle et numéro agent.

Le fichier des électeurs permet au prestataire de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification. Ce moyen permet à l’électeur :

• de s’identifier et de prendre part au vote,

• de compléter la liste d’émargement.

Ces codes de vote sont envoyés par le prestataire par courrier postal simple. Une solution de secours est prévue en cas de non-réception ou de perte de ces documents.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Article 2.2 - Lieux et temps de scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, que les élections auront lieu durant 8 jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres de la Commission de surveillance.

Le système de vote électronique sera scellé avant l’ouverture du scrutin et restera scellé jusqu'à la clôture du scrutin ainsi qu'au dépouillement.

ARTICLE 2.3 - Création d’un site pour le vote et d’un site de supervision

• Un site de vote est mis en place, clairement identifiable et porteur du logo de la Cnaf.

Une adresse internet est spécialement activée à l’occasion des élections.

Le site de vote est sécurisé et garantit la confidentialité du vote.

• Un site de supervision est mis en place, et son accès est ouvert uniquement aux administrateurs et aux membres de la Commission de surveillance.

Ces derniers peuvent, de ce site, vérifier le taux de participation ainsi que les résultats des contrôles d’intégrité réalisés par le système.

Le chef de projet mandaté par le prestataire forme les membres du bureau de vote et les membres de la Commission de surveillance à l’utilisation du site de supervision (arrêté des listes électorales, participation, dépouillement, etc).

ARTICLE 2.4 - Consultation du nombre de votants

Au cours du scrutin, le nombre de votants pourra être révélé. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à la console de supervision permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

ARTICLE 2.5 - Liste d’émargement

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, noms et prénoms des électeurs ayant voté, heure et date du vote.

La liste d’émargement sera uniquement accessible aux membres des bureaux de vote pendant la période de vote.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Comité de surveillance, à des fins de contrôle à l’issue du scrutin.

ARTICLE 2.6 - Bulletins de vote

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

ARTICLE 2.7 - Listes de candidats

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, le site de rattachement et l'appartenance syndicale.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre déterminé par tirage au sort préalable.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, leur couleur, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote. Celles-ci seront d’un format défini dans le protocole pré-électoral.

ARTICLE 3 – Information et assistance aux électeurs

ARTICLE 3.1 - Assistance aux électeurs

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, par téléphone ou mail, 7 jours/7 et 24 heures/24, un centre d’assistance permettant d’aider à voter. Un numéro de téléphone non-surtaxé est mis à disposition par la Cnaf aux électeurs.

ARTICLE 3.2 - Modalités d’accès au serveur du vote

Chaque électeur recevra, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et de son code d'accès reçu par courrier. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder au vote. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie d'un code de défi, qui sera le numéro de matricule de l'électeur.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

En cas de perte ou de non-réception des codes de vote, une procédure de secours est mise en place.

ARTICLE 3.3 – Garanties de confidentialité du vote et d’intégrité des données pendant la durée du scrutin

L’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

ARTICLE 4 – Modalités permettant la proclamation des résultats

ARTICLE 4.1 – Modalités de dépouillement

Aux dates et heures de fin de scrutin, telles qu’elles sont indiquées dans le protocole d’accord pré-électoral, l’urne est déverrouillée dans le respect des procédures de sécurité présentées dans l’offre du prestataire retenu, en présence des membres du Bureau de vote, de l’ensemble des membres de la Commission de surveillance et du Chef de projet mis à disposition par le prestataire.

Le dépouillement et le calcul automatique du nombre de suffrages exprimés pour chaque liste et chaque candidat est assuré par le système de vote.

ARTICLE 4.2 – Calcul et formalisation des résultats

Les résultats tels que calculés et agrégés par le système de vote comportent les éléments suivants :

• Les procès-verbaux complétés ;

• Les résultats bruts, nombres de suffrages par liste et par candidat ;

• Les listes d’émargement.

Conformément à la demande conjointe des organisations syndicales et de la Direction de la Cnaf, Le prestataire s’engage, concernant l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration, à communiquer à la Cnaf le détail des résultats obtenu par chaque syndicat dans chacun des 11 sites, ainsi que le détail par site du taux de participation. 

ARTICLE 5 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord préélectoral lié aux élections des représentants du personnel au sein du conseil d’administration. Il prend effet dès sa signature.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : WWW.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Remise d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

A Paris, le

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Pour la CGT Pour la CFTC

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