Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CNAF - CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (Siège)

accord collectif

relatif au vote électronIQue pour les élections

du coMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PREAMBULE

L’objet du présent accord collectif est de fixer le cadre électoral des élections de la délégation du personnel du Comité social et économique (C.S.E.) de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), constituée de 11 sites sur le territoire français métropolitain.

Cette élection est régie par les dispositions des articles L.2314-4 à L.2314-37 du code du travail.

Afin de faciliter l’organisation de cette élection, la Direction de la Cnaf, en concertation avec les organisations syndicales, souhaite examiner la possibilité de recourir au vote électronique.

Le décret du 3 novembre 2017 a précisé et sécurisé le recours au vote électronique.

C’est dans ce cadre que la Cnaf a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solutions sécurisées de vote par Internet.

Après en avoir vérifié la fiabilité, la direction et les Organisations Syndicales, décident de mettre en place le dispositif qui suit.

Article 1 - Cadre du recours au vote électronique

Article 1.1 - Cadre juridique

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote électronique à l’occasion de l’élection du comité social et économique de la CNAF.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par le prestataire VOXALY, mandaté pour ce faire par la Direction.

ARTICLE 1.2 - Commission de surveillance

Une Commission de surveillance est constituée dès la signature du protocole d’accord préélectoral.

Elle est constituée de représentants de la Direction, et d’un représentant de chaque organisation syndicale, auxquels se joindront les membres du bureau de vote lorsque ce dernier aura été installé. Chaque organisation syndicale nomme un représentant titulaire et un représentant suppléant ; ce dernier n’assistant aux opérations énumérées ci-dessous qu’en cas d’indisponibilité du titulaire.

La Commission de surveillance :

• Vérifie l’exactitude de la liste électorale, et s’assure que les éventuelles anomalies sont rectifiées ;

• A accès au rapport d’expertise relatif aux obligations liées à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ;

• Assiste à la phase de recette du site ainsi qu’au scellement des urnes ;

• Réalise des tests aléatoires sur la qualité de l’assistance proposée par le prestataire ;

• Assiste au dépouillement ;

• Assiste à la proclamation des résultats

• Vérifie la conformité des procès-verbaux et documents Cerfa édités après la proclamation des résultats par le (la) président(e) du bureau de vote.

ARTICLE 1.2 – Présentation de la solution retenue par le prestataire

Après signature du présent accord collectif, et dans le respect du rétroplanning établi avec le prestataire retenu, ce dernier organisera à la Cnaf-siège une réunion de présentation de la solution de vote, à l’intention des membres des organisations syndicales et des représentants du Secrétariat général.

Un chef de projet est dédié par le prestataire aux élections de la Cnaf, il assiste physiquement aux opérations de scellement des urnes et de dépouillement.

ARTICLE 2 - Modalités des élections

Article 2.1 - Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, le Secrétariat général constitue un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : nom patronymique, nom d’usage et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’Institution, date de naissance, collège d’appartenance, site d’appartenance, adresse postale, adresse email professionnelle et clé du NIR.

Le fichier des électeurs permet au prestataire de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification.

Ce moyen permet à l’électeur :

• de s’identifier et de prendre part au vote,

• de compléter la liste d’émargement.

Ces codes de vote sont envoyés par le prestataire par courrier postal simple.

En cas de perte ou de non réception des codes de vote, une page dédiée du site de vote est disponible pour que l’électeur puisse déposer une demande de renvoi de codes.

Elle est directement accessible depuis la solution de vote.

L’électeur peut choisir une réexpédition de ses codes sur le numéro de téléphone portable ou l’adresse email de son choix.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Article 2.2 - Lieux et temps de scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, que les élections auront lieu sur une semaine et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres de la Commission de surveillance.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Article 2.3 - Création d’un site pour le vote et d’un site de supervision

• Un site de vote est mis en place, clairement identifiable et porteur du logo de la Cnaf.

Une adresse internet est spécialement activée à l’occasion des élections.

Le site de vote est sécurisé et garantit la confidentialité du vote.

• Un site de supervision est mis en place, et son accès est ouvert uniquement aux administrateurs et aux membres de la Commission de surveillance.

Ces derniers peuvent, de ce site, vérifier le taux de participation ainsi que les résultats des contrôles d’intégrité réalisés par le système.

Le chef de projet mandaté par le prestataire forme les administrateurs et les membres de la Commission de surveillance à l’utilisation du site de supervision (arrêté des listes électorales, participation, dépouillement, etc.)

Article 2.4 - Consultation du nombre de votants

Au cours du scrutin, le nombre de votants pourra être consulté. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à la console de supervision permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Article 2.5 - Liste d’émargement

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom patronymique, nom d’usage et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres de la Commission de surveillance, à des fins de contrôle, à l’issue du scrutin.

Article 2.6 - Bulletins de vote

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Article 2.7 - Listes de candidats

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, le sexe, l'appartenance syndicale. Le site de rattachement de la personne peut être indiqué ou non.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre déterminé par tirage au sort préalable.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des logos soit identique pour tous et que la dimension des bulletins, leur couleur, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote. Celles-ci seront d’un format défini dans le protocole pré-électoral.

Article 3 – Information et assistance aux électeurs

Article 3.1 - Assistance aux électeurs

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, par téléphone ou mail, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, un centre d’assistance permettant d’aider à voter. L’appel téléphonique est gratuit, au moyen d’un numéro vert mis à disposition de la Cnaf.

En fin d’élections, le prestataire retenu communique à la Direction de la Cnaf un reporting sur l’activité de cette cellule d’assistance. Cette synthèse a pour objet de cerner les questions et problèmes soulevés, afin de pouvoir les anticiper lors des prochaines élections. Ce document est établi de manière strictement anonyme et ne permet en aucune manière de retracer l’identité de l’électeur ayant contacté l’assistance.

Article 3.2 - Modalités d’accès au serveur du vote

Chaque électeur recevra, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code défi.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

En cas de perte ou de non réception des codes de vote, une page dédiée du site de vote est disponible pour que l’électeur puisse déposer une demande de renvoi de codes.

Elle est directement accessible depuis la solution de vote.

L’électeur peut choisir une réexpédition de ses codes sur le numéro de téléphone portable ou l’adresse email de son choix.

Article 3.3 – Garanties de confidentialité du vote et d’intégrité des données pendant la durée du scrutin.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L 423-13 et L433-9 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Article 4 – Modalités permettant la proclamation des résultats

Article 4.1 – Modalités de dépouillement

Aux dates et heures de fin de scrutin, telles qu’elles sont indiquées dans le protocole d’accord préélectoral, l’urne est déverrouillée dans le respect des procédures de sécurité présentées dans l’offre du prestataire retenu, en présence au minimum du Bureau de vote, de l’ensemble de la Commission de surveillance et du Chef de projet mis à disposition par le prestataire. Les membres du personnel qui le souhaitent peuvent assister au dépouillement. Une visio connectée à l’ensemble des sites permettra aux membres du personnel d’assister au dépouillement où qu’ils se trouvent.

Le dépouillement et le calcul automatique du nombre de suffrages exprimés pour chaque liste et chaque candidat sont assurés par le système de vote.

Article 4.2 – Calcul et formalisation des résultats

Les résultats tels que calculés et agrégés par le système de vote comportent les éléments suivants :

• Les procès-verbaux complétés conformes aux modèles CERFA

• Les résultats bruts, nombres de suffrages par liste et par candidat

• Les listes d’émargement

• Le tableau de la mesure de la représentativité syndicale.

Conformément à la demande conjointe des organisations syndicales et de la Direction de la Cnaf, Le prestataire s’engage, concernant l’élection de la délégation du personnel du C.S.E, à communiquer à la Cnaf le détail des résultats obtenu par chaque syndicat dans chacun des 11 sites, ainsi que le détail par site du taux de participation.

Article 5 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord préélectoral lié aux élections de la délégation du personnel du C.S.E.

Le présent accord et ses annexes seront déposés par l’employeur en deux exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagnés des pièces requises auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France.

Le présent accord et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

A l’issue du délai d’opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.

A Paris, le 24 juillet 2019

Pour la Cnaf

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CGT Pour la CFTC

Pour FO