Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS ELECTORAUX DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez EPNAK - ETS PUBLIC NATIONAL A KOENIGSWARTER

L

Accord conclu entre :

D’une part, l’Etablissement Public National Antoine Koenigswarter, représenté par le Directeur Général.

Et

D’autre part,

Les représentants des syndicats représentatifs au sein de l’EPNAK :

M. , Délégué Syndical Central CFDT,

Mme , Déléguée Syndicale CFDT,

M., Délégué Syndical Central CGT,

M. , Délégué Syndical CGT,

Mme, Secrétaire générale de section FO,

Mme, Secrétaire adjointe de section FO,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux protocoles d’accord préélectoraux pour les élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel signés le 20 avril 2015, fixant la date des dernières élections au 4 juin 2015 et la durée des mandats électoraux sur 3 ans, il était prévu l’organisation d’élections professionnelles au plus tard le 3 juin 2018.

Or les récentes réformes relatives aux instances représentatives du personnel (mise en place du Comité Social et Economique) nécessitent un temps d’appropriation et de concertation suffisant pour fixer ensemble les conditions d’un dialogue social de qualité dans le cadre des prochains mandats.

Aussi, tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des salariés de l’EPNAK, il apparait nécessaire de reporter l’échéance des élections professionnelles.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Par application de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants), jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, dont le premier tour est envisagé le 4 OCTOBRE 2018. Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 octobre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 2 : Duree de l’ACCORD

Le présent accord vaut jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, dont le premier tour est envisagé le 4 OCTOBRE 2018.

ARTICLE 3 : Depot et publicité de l’ACCORD

Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties, le 27 avril 2018.

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la DRH de l’EPNAK.

Fait à Evry le 3 mai 2018

Pour l’EPN A. Koenigswarter

Le Directeur Général