Accord d'entreprise "Avenant Modificatif au protocole d'accord de mise en place du Comité Social et Economique et de ses commissions" chez EPNAK - ETS PUBLIC NATIONAL A KOENIGSWARTER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EPNAK - ETS PUBLIC NATIONAL A KOENIGSWARTER et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09119002263
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Avenant
Raison sociale : ETS PUBLIC NATIONAL A KOENIGSWARTER
Etablissement : 18003606300311 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS ELECTORAUX DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL (2018-05-03)
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL (2018-10-04)
Accord Base de Données Economiques et Sociales (2019-10-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-26
Accord conclu entre :
D’une part, l’Etablissement Public National Antoine Koenigswarter, représenté par,
Et
D’autre part,
Il a été convenu à l’unanimité lors du CSE du 20 décembre 2018 et du CTE du 5 février 2019 de modifier l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de ses commissions, signé le 13 juin 2018, comme suit :
COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET INSTANCES DE PROXIMITE
La composition de la CSSCT Essonne et autres départements est modifiée comme suit :
INSTANCE AUTRES DEPARTEMENTS Nb total de sièges de titulaires |
|
|---|---|
| 1er collège (ouvriers et employés) | 4 titulaires et 4 suppléants |
| 2ème collège (cadres) | 1 titulaire et 1 suppléant |
La composition du copil Qualité de Vie au Travail est modifiée comme suit :
6 représentants CSE également membres de CSSCT,
1 siège étant réservé au syndicat minoritaire du collège employés, et 1 siège étant réservé au syndicat majoritaire du collège cadres.
COMMISSION FORMATION
La Composition de la commission Formation est modifiée comme suit :
La commission est constituée de : 6 membres désignés à la majorité des membres titulaires CSE présents par les membres du CSE (dont 3 a minima parmi les membres titulaires du CSE).
1 siège étant réservé au syndicat minoritaire du collège employés, et 1 siège étant réservé au syndicat majoritaire du collège cadres.
COMMISSION ACTIvites SOCIALEs ET CULTURELLEs, ET COMMUNICATION
La composition de la commission ASC est modifiée comme suit :
5 représentants désignés à la majorité des membres titulaires CSE présents parmi les membres du CSE.
1 siège étant réservé au syndicat minoritaire du collège employés, et 1 siège étant réservé au syndicat majoritaire du collège cadres.
Duree de l’ACCORD
Le présent protocole est conclu pour la durée du mandat en cours des représentants au sein du Comité Economique et Social Unique de l'Etablissement public national Antoine Koenigswarter, élus le 4 octobre 2018.
Depot et publicité de l’ACCORD
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la DRH de l’EPNAK.
Fait à Evry le 26 mars 2019
| Pour la CFDT | Pour la CFDT | Pour la CGT | Pour la CGT | Pour la CFE-CGC | Pour la CFE-CGC | Pour FO | Pour FO |
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Pour l’EPN A. Koenigswarter
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