Avenant n°3 a l’Accord de

droit syndical a l’ANGDM

Conclu entre,

L’ANGDM,

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est à PARIS, 91 avenue Ledru Rollin (75011),

Représentée par, Directeur général

Et, d’autre part

Les organisations syndicales énumérées en page 3, prises en leurs représentants

Vu l’accord de droit syndical du 20 décembre 2012

Vu l’avenant à l’accord de droit syndical du 30 juin 2014

Vu l’avenant 2 à l’accord de droit syndical du 17 mars 2015

Il est convenu ce qui suit

Exposé des motifs :

Cet avenant revoie les modalités de la communication syndicale et d’une manière plus générale des diffusions des comptes rendus ou des documents ayant trait aux œuvres sociales du comité d’entreprise. Il modifie en conséquence l’article 9 de l’accord de droit syndical dans les termes ci- dessous.

ARTICLE 1

Les 4^ème, 5^ème et 6^ème alinéa de l’article 9 de l’accord de droit syndical signé le 20 décembre 2012 sont modifiés comme suit :

Les informations ayant trait aux œuvres sociales du comité d’entreprise sont diffusées par le comité d’entreprise au moyen de la messagerie et placées sur le site intranet de l’agence.

Les comptes rendus de réunions de comité d’entreprise sont diffusés par le biais de la messagerie (lien vers l’intranet) par le secrétaire après validation des participants lors de la réunion suivante.

Les comptes rendus des réunions de délégués du personnel sont publiés par la Direction des ressources humaines après validation des participants lors de la réunion suivante.

Pour l’ensemble des sites, il est admis que la communication syndicale (tracts ou compte rendus de réunions « non officiels ») se fasse par le biais de l’intranet remplissant alors l’office de l’affichage syndical.

Chaque organisation syndicale et institution représentative du personnel bénéficie d’une rubrique dédiée sur l’intranet dans l’espace « informations syndicales » dans lequel elle peut publier sa communication syndicale.

Cette rubrique a vocation de n’accueillir que des publications d’informations de nature syndicale.

Pour les contributeurs de chacune des rubriques présentes dans « informations syndicales », cette diffusion par intranet implique de respecter la charte informatique en vigueur au sein de l’ANGDM.

Les contributeurs de chaque organisation syndicale bénéficient d’une formation afin de pouvoir procéder eux-mêmes aux publications.

Il appartient aux personnes déjà formées de procéder à la formation d’autres élus de leur organisation syndicale.

Sur demande auprès de la Direction des ressources humaines, il pourra être mis en place des formations de nouveaux contributeurs ayant un mandat dès lors qu’il y aura un minimum de 3 contributeurs à former.

Chaque contributeur est responsable des communications affichées sur la rubrique de son syndicat.

La Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale sont tenues informées du contenu des communications syndicales, simultanément à l’affichage que ce soit sur les panneaux existants ou par le biais de l’intranet.

Il est rappelé que les représentants d’une organisation syndicale n’ont pas l’autorisation de procéder à des diffusions de communications syndicales aux salariés via la messagerie professionnelle.

En effet, les salariés de l’ANGDM ont la liberté de choisir de recevoir ou non les diffusions syndicales de leur choix. Un protocole d’accord préélectoral pourra prévoir d’autres dispositions relatives à la communication.

A ce titre, chaque collaborateur détermine lui-même son choix de recevoir ou non les publications d’un ou plusieurs syndicats, voire d’aucun syndicat, lors de son accès à l’intranet. A tout moment, les salariés ont la possibilité de modifier leur choix.

L’employeur s’engage à respecter le principe de liberté individuelle. A ce titre, les salariés bénéficient d’une confidentialité par rapport au choix d’acceptation ou de refus de recevoir des messages à caractère syndical.

Il est par ailleurs interdit pour une organisation syndicale de diffuser à l’extérieur des informations internes à l’ANGDM, tels que des procès-verbaux ou des comptes-rendus de réunions.

Les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Une réflexion sera menée avec la Direction pour développer les fonctionnalités et outils interactifs mis à disposition des organisations syndicales dans l’intranet.

L’article 5 de l’avenant du 30 juin 2014 est abrogé.

Article 2 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 3 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et L. 1321-4 et R. 1321-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lens.

Article 4 : Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent avenant par affichage sur le biais de l’intranet.

Article 5 : Publication de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Noyelles-sous-Lens en 4 exemplaires originaux, le

Pour l’ANGDM Pour la Fédération nationale CFTC- CMTE,

Le Directeur général

Pour la CFDT

Syndicat national des mineurs, assimilés

et du personnel du régime minier